Article 10
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de ement distincte du préavis est allouée aux cadres licenciés avant l âge de ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour une faute grave de leur part et comptant au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette ...
Indemnités de licenciement
Période d'essai et indemnité de licenciement
... Article Indemnités de ement En vigueur étendu en date du février Les alinéas et de l article de l annexe II relatif aux ouvriers et employés sont supprimés et remplacés comme suit :« Cette indemnité est égale par année complète de service dans l entreprise :- pour la tranche ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de ement distincte du préavis est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour faute grave de leur part et à condition qu ils comptent au moins une année de présence continue dans l ...
Article 8
Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de ement distincte du préavis est allouée aux ouvriers et employés licenciés avant l âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour une faute grave de leur part et comptant au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est égale ...
Article 15
Dispositions particulières concernant la réduction du temps de travail des cadres et des salariés itinérants non cadres - Aménagement et réduction du temps de temps
...des catégories de personnel doit pouvoir bénéficier d une amélioration de leurs conditions de travail et de vie S agissant des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective et des salariés non cadres itinérants il importe cependant de prendre en compte les contraintes spécifiques inhérentes à ces fonctions dont la mission est ement indépendante d un horaire imposé et contrôlé par l employeur et de déterminer des modalités de réduction du temps de travail adaptées à ces catégories de personnel La forfaitisation et la mise en place de la réduction du temps de travail prioritairement sous forme de journées ou de demi journées de repos doivent permettre de continuer à mobiliser ...
Annexe I
Treizième mois - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... versé au plus tard sur la paie du mois de janvier Pour un salarié ayant été présent de manière continue sur l ensemble de l année en question le montant de ce e mois est égal à la rémunération mensuelle minimale brute correspondant à la classification de l intéressé en vigueur à la date du ement Les salariés qui auront été absents au cours de l année bénéficieront d une fraction de e mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif sur l année Sont prises en compte comme temps de travail effectif les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l appréciation du droit aux congés ...
Article 2
Période d'essai - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Pour les ingénieurs et cadres la durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois d un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties sans dépasser une durée maximale de mois de travail effectif durée de ement comprise En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Pendant la période d ...
Article 2
Période d'essai - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés la durée de lapériode d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois d un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties sans dépasser une durée maximale de mois de travail effectif durée de ement comprise En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Pendant la période d ...
Article 1
Durée hebdomadaire et journalière de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
... Durée journalière de travailEn application de l article L - du code du travail la durée journalière de travail effectif par salarié ne peut excéder heures Néanmoins compte tenu des contraintes d activité la durée maximale quotidienne du travail effectif peut être portée ement à heures L amplitude quotidienne du travail repos inclus sous réserve de la consultation du comité d établissement ou des délégués du personnel s ils existent ne peut excéder heures et en toute hypothèse conduire à un temps de repos entre deux journées de travail inférieur au ...
Article 2
Période d'essai - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Pour les ouvriers et employés la durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois d un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties sans dépasser une durée maximale de mois de travail effectif durée de ement comprise En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Pendant la période d ...
Article 50
Calcul et paiement de la rémunération - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Le personnel sera rémunéré au mois ; la rémunération mensuelle établie pour un horaire donné qui est précisé sur le bulletin de paie reste dans la mesure où cet horaire est ement accompli sous réserve des dispositions différentes de la convention collective indépendante du nombre de jours ouvrables du mois Les salariés qui en feront la demande pourront recevoir un acompte de quinzaine au plus égal à la moitié de leur mensualité Les rémunérations mensuelles minimales sont fixées pour chaque coefficient par l annexe "Salaires" de la convention ...
Article 13
Extension - ACCORD
En date du 01 juillet 2005 Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée d'accomplir les formalités à cette fin.Fait à Paris, le 1er juillet 2005....
Période d'essai
Période d'essai et indemnité de licenciement
...suit :« Pour les ouvriers et employés la durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois d un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties sans dépasser une durée maximale de mois de travail effectif durée de ement comprise En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Pendant la période d ...
Article 8
Dispositions diverses - Salaires minimaux
... Article En vigueur étendu en date du avril Nonobstant le nouveau mode de calcul des rémunérations minimales tout salarié doit percevoir chaque mois une rémunération égale au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail L entrée en vigueur des dispositions résultant du présent avenant ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération mensuelle de base perçue par l intéressé à la date d entrée en ...
Article 10
Date d'application - Salaires minimaux
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant s appliquera à l ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés le er jour du mois suivant la date de publication de l arrêté d extension au Journal officiel ...
Article 3
Durée - Entrée en vigueur - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant le dépôt visé à l article du présent accord ...
Salaires
Salaires
...avril les salaires définis par le présent avenant sont des minima conventionnels En conséquence leur fixation n emporte pas en tant que telle de conséquences au niveau des salaires réels versés aux salariés dans la mesure où ces derniers s avèrent être équivalents ou supérieurs Le présent avenant ne emet pas en cause la possibilité pour les entreprises de continuer à appliquer les dispositions de l article de l avenant n° du mars relatives à la prime d ancienneté et au congé de fractionnement Article Modification de l annexe I " Salaires minima " : ...
Extension. - Entrée en vigueur
Période d'essai et indemnité de licenciement
... Article Extension - Entrée en vigueur En vigueur étendu en date du février Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l extension du présent avenant l ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l arrêté d extension au Journal officiel ...
Répartition retenue
Préambule - Formation professionnelle
... Article er Répartition retenue En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre de leur participation au ement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation est déterminée comme suit :Le montant de la contribution au FPSPP est réparti comme suit :- du montant de la contribution de l entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;- ...