Article 14
Salaires minima et primes conventionnels - Aménagement et réduction du temps de temps
...; les parties signataires conviennent donc de retenir les dispositions suivantes : SalairesLes dispositions de la convention collective de la meunerie concernant la rémunération minimale - annexe I - étant basées jusqu à présent sur heures par semaine les entreprises maintiendront les rémunérations minimales conventionnelles par la mise en place éventuelle d une prime réduction du temps de travail Les salariés embauchés au nouvel horaire collectif seront rémunérés sur les mêmes bases minimales à qualification et compétences équivalentes que les salariés appartenant déjà à l entreprise Les entreprises pourront geler les salaires pendant une période ne pouvant dépasser ans Prime d anciennetéLes primes d ancienneté prévues ...
Article 4
Vérification annuelle - Annexe I : Salaires minima
...période du er janvier au décembre inclus de l année considérée Ce complément RAM n est pas pris en compte lors de la détermination de la rémunération à comparer à la RAM de l année suivant celle au titre de laquelle a été calculé le complément En cas de e mois et de prime de vacances incompletsAfin de clarifier le niveau de ressources annuel minimum du salarié et de simplifier les opérations de calcul en fin d année les montants du barème de la RAM tiennent compte du e mois résultant des dispositions de l article de la convention collective et de la prime de vacances résultant ...
Salaires
Salaires
...aux salariés dans la mesure où ces derniers s avèrent être équivalents ou supérieurs Le présent avenant ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises de continuer à appliquer les dispositions de l article de l avenant n° du mars relatives à la prime d ancienneté et au congé de fractionnement Article Modification de l annexe I " Salaires minima " : rémunération mensuelle minimum et prime de vacances Annexe A à l annexe I " Salaires " : prime de vacancesLe montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l article des ...
Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimum (RAM) - Annexe I : Salaires minima
...jusqu à concurrence du montant résultant de la stricte application des dispositions de la loi ou de la convention collective :- le montant brut des rémunérations et des majorations diverses attribuées en raison de circonstances particulières de travail (portage travail de nuit jour de repos jour férié etc ) ;- le montant brut de la prime d ancienneté calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective de la meunerie étant rappelé que l article paragraphe de l avenant n° du mars a institué des dispositions spécifiques applicables dans le cadre de la réduction ...
Annexe I
Prime d'ancienneté - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du avril A compter du er juillet tous les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté de par tranche de ans d ancienneté avec un maximum de pour une ancienneté de ans ou plus Sous réserve de l application des dispositions du pargraphe de l article de l avenant n° du ...
Article 6
Modification de l'article 92 de la convention collective " Prime de vacances " - Annexe I : Salaires minima
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour tenir compte de la disparition de la référence à un taux horaire minima conventionnel le er alinéa de l article de la convention collective fixant le montant de la prime de vacances par rapport au salaire horaire minimum du coefficient est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : " Il est institué une prime de vacances dont le montant est défini par annexe au présent avenant "Les autres dispositions de l article demeurent inchangées ...
Article 8
Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...de mois par année à compter de la e année Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM ...
Article 4
Rémunérations et prime de vacances minimales - Rémunération annuelle minimale
... Article En vigueur étendu en date du juin Annexe A à l annexe I " Salaires " : prime de vacances
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...licenciement ne peut excéder mois d appointements Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du treizième mois et de la prime de vacances prévus par la CCM ...
Article 10
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...vingt mois d appointements L indemnité est calculée sur le traitement du dernier mois d activité à l exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel Ce traitement de base ne peut être inférieur à la moyenne des appointements des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM Pour les cadres dont la rémunération est variable l indemnité est calculée sur la moyenne des douze mois précédant le ...
Article 8
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...une mise à la retraite à ans Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux agents de maîtrise et techniciens assimilés qui prennent leur retraite après une cessation ...
Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...mise à la retraite à ans "Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant les trois derniers mois se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d activité pour ...
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Préambule - Accord
...qualification inférieure le senior bénéficie en cas d acceptation par écrit de la proposition d une garantie de rémunération ainsi définie :- s il compte entre an et ans inclus d ancienneté dans l entreprise le senior bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (hors primes liées au poste de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de :- pendant les premiers mois ;- du e au e mois ;- du e au e mois inclus ;- s il compte entre ...
Article 55
Remplacements - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...pas promotion Il ne peut excéder la durée de six mois sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou l accident du titulaire Dès le premier jour de remplacement le salarié perçoit le salaire minimum applicable dans l entreprise au poste qu il occupe provisoirement augmenté s il y a lieu des primes afférentes à l emploi ...
Article 4
Modification de l'article 52 de la convention collective "Prime d'ancienneté" - Salaires minimaux
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour tenir compte de la disparition de la référence à la rémunération annuelle minimale le e alinéa de l article des dispositions communes de la convention collective fixant le montant de la prime d ancienneté par rapport à la RAM est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Article 8
Départ et mise à la retaite - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
... de l annexe II de l article de l annexe III et de l article de l annexe VI de la convention collective de la meunerie La rémunération servant d assiette au calcul des indemnités résultant de l application des dispositions précitées est constituée par la rémunération brute de base hors primes et majorations qu aurait perçue l intéressé en l absence d adhésion au dispositif de cessation d activité Cette rémunération brute de base est revalorisée pour tenir compte des augmentations collectives de rémunération intervenues le cas échéant dans l entreprise depuis la suspension du contrat de travail Les périodes de suspension du contrat de ...
Article
Préambule - Salaires minimaux
...du juillet demeurent applicables aux augmentations de salaires résultant du présent avenant Les entreprises conservent la possibilité de faire application des dispositions de l article de l avenant n° du mars relatives aux salaires à la prime d ancienneté et au congé de fractionnement Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul ainsi que les conditions de versement de nouvelles rémunérations mensuelles minimales ...
Article 2
Montant de la RAM - Annexe I : Salaires minima
... à inclus) la RAM est définie par un barème annexé au présent avenant Au-delà du coefficient la RAM applicable à chaque coefficient hiérarchique est déterminée par application de la formule en annexe Le barème de la RAM tient compte d une part du montant de la prime de vacances calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective pour un salarié justifiant de jours ouvrables de congés payés dans les conditions posées par ledit article et d autre part du e mois plein versé à un salarié remplissant les conditions de l ...
Article 1
Champ d'application - Annexe I : Salaires minima
... le présent projet ne remet pas en cause la possibilité ouverte aux entreprises dans le cadre de la réduction du temps de travail de faire application des dispositions de l article de l avenant n° du mars relatives aux salaires à la prime d ancienneté et au congé de fractionnement Les rémunérations minima résultant du présent avenant sont applicables aux salariés titulaires d un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée Les salaires définis par le présent avenant sont des minima conventionnels En conséquence leur fixation et leur augmentation n emportent pas en ...