Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...° de l article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans ou dans le cadre des dispositions de l article bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement Toutefois les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de deux mois En outre l ouvrier ou l employé prenant sa retraite à partir de ans bénéficiera d une indemnité égale - par année complète de service dans l entreprise :- à e de mois par année jusqu à ans ;- à ...
Article 11
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...professionnelle et que la cessation d activité n ait pas excédé cinq ans L indemnité de départ en retraite est dans ce cas calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d activité Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde l exercice du droit individuel à la formation est de droit dès lors que le salarié adresse à son employeur par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge sa demande avant la fin du préavis Cette demande doit comporter notamment l intitulé de l action retenue les dates envisagées sa durée son coût ainsi que la dénomination du prestataire de formation pressenti pour la dispenser Le versement de l allocation est effectué par l entreprise à réception du justificatif du suivi de l action retenue A titre dérogatoire ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...est prise en compte pro rata temporis Les sommes n ayant pas le caractère de salaire au sens de l article L - du code de la sécurité sociale ainsi que les indemnités dont le versement trouve sa cause dans la cessation du contrat de travail telles que notamment l indemnité compensatrice de préavis l indemnité compensatrice de congés payés l indemnité de licenciement n entrent pas dans l assiette de calcul de l indemnité mensuelle telle que définie ci-dessus Les indemnités de non-concurrence définies ci-dessus font l objet d un versement trimestriel Le versement est effectué au cours du mois suivant la fin du trimestre considéré Le versement ...
Article 65
Préavis - Indemnité de préavis - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf le cas de faute grave les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le salarié la partie qui n observera pas ce préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir Toutefois compte tenu des dispositions de l article ...
Article 23
Durée du mandat - Électorat - Éligibilité - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient le vote ayant lieu dans les conditions prévues aux articles ci-dessus En cas de modification dans la situation juridique de l employeur (art L - du code du travail) le mandat des délégués du personnel de l entreprise qui a fait l objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie ...
Article 93
Procédure de conciliation - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...comprenant un même nombre total de représentants des organisations d employeurs signataires Les commissaires qui doivent être de nationalité française( ) sont désignés pour un an respectivement par chacune des organisations intéressées : leur mandat est renouvelable Il est désigné dans les mêmes conditions un nombre égal de commissaires suppléants qui remplacent les titulaires en cas d empêchement de décès révocation ou démission de ceux-ci ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du décembre art er) ...
Dispositions diverses
Préambule - Accord
... Article Dispositions diverses En vigueur étendu en date du juillet Suspension des garantiesEn cas de suspension du contrat de travail les garanties de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées sauf lorsque le salarié est en état d incapacité de travail pour maladie ou accident indemnisé par la sécurité sociale Les dates de début et de fin de période non rémunérée doivent être signalées à l organisme assureur ...
Article 4
Modalités de dénonciation - Dispositions communes - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet La dénonciation de la présente convention par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois durant lequel les parties examineront les possibilités de renégociation Passé ce délai la convention continuera à s appliquer pendant une durée d un an Toutefois en cas de dénonciation par l une seulement des parties les autres parties contractantes auront la possibilité de convenir avant l expiration du délai de préavis ...
Article 45
Embauchage - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...a pas été possible de faire passer la visite médicale d embauche et d en connaître le résultat avant la fin de la période d essai le salarié doit être avisé qu au cas où la visite médicale concluerait à son inaptitude il ne pourrait être engagé Dans ce cas il ne peut prétendre à préavis que si le retard est imputable à une faute ou à une négligence de l employeur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles R - L - L - et suivants du code du ...
Article 66
Recherche d'emploi - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pendant la durée du préavis le salarié est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter pendant cinquante heures au maximum par mois La répartition de ces absences sera fixée d un commun accord ou à défaut alternativement un jour au gré de l intéressé un jour ...
Article 9
Préavis - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis prévu à l article des dispositions communes est fixé à trois mois sauf cas de faute grave et sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente ...
Article 10
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux cadres licenciés avant l âge de ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour une faute grave de leur part et comptant au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est égale par ...
Article 69
Concentration - Fusion modernisation - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...déterminée par son ancienneté et des dispositions particulières de l annexe de catégorie dont il relève En ce qui concerne le personnel licencié ayant au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise à la date d effet du licenciement âgé d au moins soixante ans et n ayant pas trouvé un emploi à l issue du préavis cette indemnité de licenciement peut être remplacée lorsque cette disposition s avère plus avantageuse pour lui par le versement par l entreprise concentrée (ou éventuellement la ou les entreprises concentrantes suivant accord préalable entre concentrées et concentrantes) d indemnités correspondant à la différence entre d une part un pourcentage du salaire qu il aurait ...
Article 19
Durée et bilan de l'accord - Aménagement et réduction du temps de temps
...en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;f) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l expiration du délai fixé de préavis par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai le texte de l accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité de signataires employeurs ou des signataires salariés Suivi de l accordLes organisations syndicales de salariés ...
Article
Mise à la retraite par l'employeur
...des compétences un meilleur relais entre les générations actives et la conservation dans l entreprise de l expérience acquise par les intéressés Dans le cadre de la réforme des retraites chaque salarié conserve la possibilité de décider d un départ volontaire afin de bénéficier d une pension de vieillesse Un tel départ ne constitue pas une démission Deux nouvelles possibilités de départ volontaire avant ans ont été ouvertes par la loi précitée Elles concernent :- les personnes ayant eu des carrières longues (art de la loi n° - du août et décret n° ...
Article 68
Certificat de travail - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...adresse de l employeur ;- les dates d entrée et de sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Article 6
Préavis - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis visé à l article des dispositions communes est fixée à un mois Elle est portée à deux mois après deux ans de présence du salarié dans l entreprise ...
Article 6
Préavis - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis visé à l article des dispositions communes est fixée à deux mois sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente ...