Article 10
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux cadres licenciés avant l'âge de 65 ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins un an ...
Période d'essai
Période d'essai et indemnité de licenciement
En date du 13 février 2009 L'article 2 de l'annexe II relatif aux ouvriers et employés est supprimé et remplacé comme suit :« Pour les ouvriers et employés, la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois de travail effectif.Elle peut être renouvelée une fois, d'un ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour faute grave de leur part, et à ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 17 mai 2011 Article 58.1-Garantie d'emploiLes absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une ...
ANNEXE III, Agents de maîtrise et techniciens assimilés
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie et/ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre ...
Article 8
Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux ouvriers et employés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins ...
Article 5
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 17 mai 2011 Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une ...
Absences pour maladie ou accident
Préambule - Prévoyance
En date du 17 mai 2011 Les dispositions de l'article 58.2 « Garanties de ressources » sont annulées et remplacées par ce qui suit :« Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents en cas d'absence pour ...
Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 27 octobre 2004 Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet à l'ouvrier ou à l'employé qui en prend l'initiative de bénéficier du droit à une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.La mise à la ...
Article 2
Période d'essai - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Pour les ingénieurs et cadres, la durée de la période d'essai est fixée à 4 mois de travail effectif.Elle peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, matérialisé par un avenant entre les parties, sans dépasser une durée maximale de 6 mois ...
Article 2
Période d'essai - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés, la durée de lapériode d'essai est fixée à 3 mois de travail effectif.Elle peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, matérialisé par un avenant entre les parties, sans dépasser une durée maximale de ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 2007 Article 58.1 - Garantie d'emploiLes absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 02 juillet 2003 47.1.1. - Une collaboration loyale implique pour tout salarié l'obligation de faire preuve d'une discrétion absolue sur l'ensemble des données ou informations relatives à l'entreprise dont il aura eu connaissance, directement ou indirectement, à l'occasion de ses fonctions successives dans l'entreprise. ...
Article 11
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 27 octobre 2004 Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au cadre qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.La mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge ...
Article 8
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 27 octobre 2004 Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet à l'agent de maîtrise ou au technicien qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.La mise à la retraite ...
ANNEXE IV, Ingénieurs et cadres
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre ...
Annexe I
Treizième mois - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 avril 2005 Tout salarié dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre d'une année considérée et qui a au moins 1 an d'ancienneté à cette date bénéficie d'un 13e mois, versé au plus tard sur la paie du mois de janvier.Pour ...
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Préambule - Accord
En date du 01 janvier 2010 Amélioration des conditions de travailL'amélioration des conditions de travail des seniors est reconnu par les signataires du présent accord comme un facteur essentiel de maintien dans l'emploi.Après avoir établi la liste des postes définis comme pénibles, les entreprises engageront une réflexion sur ...
Salaires
Salaires
En date du 05 janvier 2007 Article 1erObjet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collectiveLe présent accord a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective de la meunerie.Il définit de nouvelles annexes B et C à ...