Article 63
Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Tranche A : partie du salaire annuel limitée au plafond annuel de la sécurité sociale Tranche B : partie du salaire annuel comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyanceLes garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ...
Objectif général de maintien du taux de seniors dans l'emploi
Préambule - Accord
... Article Objectif général de maintien du taux de seniors dans l emploi En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires considèrent qu il est de l intérêt des entreprises et des salariés de promouvoir l expérience et les savoir-faire acquis par les salariés seniors pour permettre la poursuite d un exercice professionnel motivant dans le ...
Article 7
Régime de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
...versement de l allocation le salarié est dispensé de toute activité professionnelle dans l entreprise et ne doit pas exercer une quelconque activité professionnelle autre qu une éventuelle reprise d activité temporaire dans l entreprise dans les conditions définies au paragraphe ci-après Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Dès lors qu une convention de cessation anticipée a été conclue les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient d une allocation de cessation d activité sont prises en compte et validées pour l ouverture du droit à pension du régime ...
Période d'essai
Période d'essai et indemnité de licenciement
...peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Toutefois lorsque la date de notification par l employeur de la rupture de la période d essai a pour effet que la durée du délai de prévenance dépasse le terme maximal de la période d essai le salarié bénéficiera d une indemnité compensatrice correspondant au maintien de son salaire pendant le nombre de jours du délai de prévenance se situant au-delà du terme de lapériode d essai Le versement de l indemnité compensatrice telle que prévue au paragraphe précédent n a pas pour effet de reporter la date de rupture du contrat de travail qui interviendra en tout état de cause le dernier jour ...
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Préambule - Accord
... Article Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité En vigueur étendu en date du janvier Amélioration des conditions de travailL amélioration des conditions de travail des seniors est reconnu par les signataires du présent accord comme un facteur essentiel de maintien dans l emploi Après avoir établi la liste des postes définis comme pénibles les entreprises engageront une réflexion sur la meilleure compatibilité entre le poste de travail et les capacités physiques de chaque salarié senior de ans et plus quelle que soit sa catégorie Les facteurs de pénibilité sont définis comme suit :- efforts ...
Absences pour maladie ou accident
Préambule - Prévoyance
...du e jour au e jour : du salaire brut ;- du e jour au e jour : du salaire brut En cas d accident du travail l indemnisation intervient au er jour d arrêt de travail Le maintien de salaire est effectué par l employeur du er au e jour d arrêt de travail Isica Prévoyance n indemnise qu à compter du e jour d arrêt de travail sauf en cas d accident de travail »Les dispositions de l article « Maladie Accident » de l annexe IV « ...
Article 8
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...e jour au e jour : du salaire brut ;- du e jour au e jour : du salaire brut En cas d accident du travail l indemnisation intervient au er jour d arrêt de travail Le maintien de salaire est effectué par l employeur du er au e jour d arrêt de travail Isica Prévoyance n indemnise qu à compter du e jour d arrêt de travail sauf en cas d accident de travail ( ) Dispositions étendues sous réserve de l application des dispositions de l article D ...
Article 5
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...du e jour au e jour : du salaire brut ;- du e jour au e jour : du salaire brut En cas d accident du travail l indemnisation intervient au er jour d arrêt de travail Le maintien de salaire est effectué par l employeur du er au e jour d arrêt de travail Isica Prévoyance n indemnise qu à compter du e jour d arrêt de travail sauf en cas d accident de travail ( ) Dispositions étendues sous réserve de l application des dispositions de l article D ...
Article
Préambule - Annexe I : Salaires minima
...ses contraintes spécifiques crée une grande diversité de situations difficiles à appréhender au niveau de l évolution des salaires minima de la branche D autre part cette difficulté d appréhension est accrue par la multiplicité des systèmes de rémunération en vigueur dans les entreprises de la branche ne serait-ce qu au niveau des modalités de maintien du salaire à l occasion de la réduction du temps de travail Il est constaté que le calcul des salaires minima sur la base d un taux horaire minimum conventionnel ne permet plus à la branche de s adapter à la diversité des situations rappelée ci-dessus En conséquence dans les entreprises ayant réduit à la date d entrée ...
Dispositions diverses
Préambule - Accord
...prévoyance et lorsque les prestations de la sécurité sociale sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail Toutefois si l arrêt de travail du salarié est antérieur à sa date d affiliation au présent régime de prévoyance auprès de l organisme assureur désigné c est l organisme assureur précédent qui assure le maintien de la garantie décès Si la garantie décès ainsi maintenue est d un niveau inférieur aux garanties prévues au présent accord l organisme assureur désigné prendra en charge la différence sous réserve que le salarié soit toujours présent aux effectifs au moment de l adhésion de l entreprise En outre le maintien de garantie cesse ...
Article 2
Période d'essai - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Toutefois lorsque la date de notification par l employeur de la rupture de la période d essai a pour effet que la durée du délai de prévenance dépasse le terme maximal de la période d essai le salarié bénéficiera d une indemnité compensatrice correspondant au maintien de son salaire pendant le nombre de jours du délai de prévenance se situant au-delà du terme de lapériode d essai Le versement de l indemnité compensatrice telle que prévue au paragraphe précédent n a pas pour effet de reporter la date de rupture du contrat de travail qui interviendra en tout état de cause le dernier jour ...
Article 2
Période d'essai - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Toutefois lorsque la date de notification par l employeur de la rupture de la période d essai a pour effet que la durée du délai de prévenance dépasse le terme maximal de la période d essai le salarié bénéficiera d une indemnité compensatrice correspondant au maintien de son salaire pendant le nombre de jours du délai de prévenance se situant au-delà du terme de lapériode d essai Le versement de l indemnité compensatrice telle que prévue au paragraphe précédent n a pas pour effet de reporter la date de rupture du contrat de travail qui interviendra en tout état de cause le dernier jour ...
Article 2
Période d'essai - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Toutefois lorsque la date de notification par l employeur de la rupture de la période d essai a pour effet que la durée du délai de prévenance dépasse le terme maximal de la période d essai le salarié bénéficiera d une indemnité compensatrice correspondant au maintien de son salaire pendant le nombre de jours du délai de prévenance se situant au-delà du terme de lapériode d essai Le versement de l indemnité compensatrice telle que prévue au paragraphe précédent n a pas pour effet de reporter la date de rupture du contrat de travail qui interviendra en tout état de cause le dernier jour ...
Article 16
Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
...délégués du personnel lors de leur consultation ou à défaut au personnel intéressé affichée dans l entreprise puis transmise à l inspection du travail comportera obligatoirement les mentions suivantes :- la situation économique de l entreprise et le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en oeuvre (accroissement ou maintien de l effectif) ;- les unités ou services concernés par la réduction du temps de travail ;- l ampleur de la réduction (au moins en cas de recours aux aides) ;- les modalités d organisation du temps de travail retenues conformément aux dispositions du présent accord ;- les modalités de décompte de ce temps ...
Article 8
Annualisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
...entreprise peut recourir à l annualisation du temps de travail Définition et conditions de mise en oeuvreL annualisation permet une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année répartition assortie d une réduction collective de la durée du travail pour autant qu elle s inscrive dans la perspective du maintien ou du développement de l emploi L annualisation peut être appliquée au sein des établissements après information et consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les établissements pourront recourir à ce mode d aménagement du temps de ...
Article 79
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...la formation des représentants du personnel au CHSCT figurent sur une liste arrêtée par le commissaire de la république de région Cet organisme délivre à la fin du stage une attestation d assiduité que l intéressé remet à son employeur lorsqu il reprend son travail Prise en charge de la formation des frais de déplacementet maintien de la rémunération des intéressésDans la limite d un salarié par an pour les établissements occupant entre et salariés et de deux salariés par an pour les établissements occupant entre et salariés l employeur prend en charge :- le maintien de la rémunération des ...
Article 3
La période de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Les parties signataires souhaitent que la période de professionnalisation permette de favoriser l employabilité et le développement des compétences des salariés Bénéficiaires des périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation sont ouvertes :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de ...
Article 4
Modalités de dénonciation - Dispositions communes - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...trois mois durant lequel les parties examineront les possibilités de renégociation Passé ce délai la convention continuera à s appliquer pendant une durée d un an Toutefois en cas de dénonciation par l une seulement des parties les autres parties contractantes auront la possibilité de convenir avant l expiration du délai de préavis du maintien en ce qui les concerne des dispositions de la présente convention ...
Article
Préambule - Mise en place du CQP conducteur d'installation de transformation des grains - AVENANT
...de favoriser l évolution professionnelle des salariés en activité ainsi que l insertion professionnelle de nouveaux salariés en fonction des besoins des entreprises de la branche en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;- de renforcer l employabilité des salariés en tenant compte de l évolution des emplois et en favorisant ainsi leur maintien dans l emploi ...