Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...soumise à cotisations sociales perçue par le salarié au cours des mois précédant celui de la cessation du contrat de travail Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits de la société de poursuivre le salarié afin d obtenir l indemnisation de l entier préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l activité concurrentielle L employeur peut libérer l intéressé de l obligation de non-concurrence convenue ou réduire la durée de celle-ci à condition de prévenir ce dernier par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre contre décharge adressé(e) avant l expiration d un délai de jours ouvrables commençant ...