Article 8
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet à l agent de maîtrise ou au technicien qui en prend l initiative de bénéficier d une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite d un salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l ...
Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet à l ouvrier ou à l employé qui en prend l initiative de bénéficier du droit à une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite par l employeur d un salarié ayant atteint l âge visé au ...
Article
Mise à la retraite par l'employeur
...;- favoriser par des actions menées en coresponsabilité entre l entreprise et le salarié le développement des compétences un meilleur relais entre les générations actives et la conservation dans l entreprise de l expérience acquise par les intéressés Dans le cadre de la réforme des retraites chaque salarié conserve la possibilité de décider d un départ volontaire afin de bénéficier d une pension de vieillesse Un tel départ ne constitue pas une démission Deux nouvelles possibilités de départ volontaire avant ans ont été ouvertes par la loi précitée Elles concernent :- les personnes ayant eu des carrières longues (art de la loi n° ...
Article 2
Intégration du présent avenant dans la convention collective - Mise à la retraite par l'employeur
...Autres dispositions " Le contenu des nouveaux articles bis et ter est constitué respectivement par les articles et du présent accord Par ailleurs certaines dispositions des articles et situés respectivement dans les annexes catégorielles II III et IV relatives au départ et à la mise à la retraite désormais incompatibles avec les dispositions de la loi n° - du août sont modifiées de la façon définie à l article du présent avenant (cf art du présent accord) ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Préambule - Accord
... il est convenu que l entreprise attribue un abondement pour tout salarié senior de plus de ans ayant une ancienneté continue de plus de ans qui utilisera ses droits à CET pour cesser de manière anticipée son activité de manière continue avant la rupture de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite Cumul emploi-retraiteLes signataires de l accord considèrent que les salariés ayant liquidé leur pension de vieillesse peuvent avoir leur place dans les entreprises de la branche A cet effet les parties au présent accord entendent mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin que les salariés soient ...
Article 69
Concentration - Fusion modernisation - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...de telle sorte qu avant toute décision définitive concernant les modalités d application toutes solutions soient étudiées paritairement Ces représentants du personnel seront en conséquence avisés au moins trois mois à l avance de ces mesures L employeur peut leur demander d observer la discrétion sur tout ou partie des informations qu il communique Les services départementaux du travail et de la main-d oeuvre peuvent être avisés des mesures envisagées en même temps que les représentants du personnel L employeur s efforce tout d abord avec ces derniers d examiner les possibilités de reclassement à l intérieur de son entreprise Si l employeur d un établissement se trouvant dans le cas visé au premier ...
Article 68 ter
Autres dispositions - Départ et mise à la retraite - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article ter En vigueur étendu en date du octobre Outre les règles définies ci-dessus la mise à la retraite à l initiative de l employeur et le départ à la retraite à l initiative du salarié sont régis par les dispositions de l annexe catégorielle correspondant à la catégorie professionnelle du salarié soit selon les cas l annexe II ou III ou IV ...
Article
Préambule - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
... ans Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés répondant aux critères du décret précité et afin de favoriser l emploi des jeunes les parties signataires concluent le présent accord bien que celui-ci ne réponde que partiellement aux besoins réels de la branche Il est souhaitable qu au terme de cette transition le départ ou la mise en retraite constituent les modes normaux de cessation d activité ...
Article 4
Conditions liées aux salariés - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
...Il est rappelé que le recours par les entreprises au dispositif de la cessation d activité est exclusif du recours aux conventions d allocation spéciale du fonds national de l emploi Une entreprise ayant conclu une convention de préretraite progressive fonds national de l emploi peut toutefois conclure une convention de cessation d activité Le bénéfice d un départ en cessation anticipée d activité est ouvert aux allocataires de préretraites progressives en cours au moment de la signature par l entreprise de la convention de cessation d activité Réciproquement une convention de préretraite progressive peut être conclue avec une entreprise bénéficiant d une convention de cessation d activité mais uniquement lorsque la convention de préretraite ...
Article 8
Départ et mise à la retaite - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Le départ ou la mise à la retraite ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l article de l annexe II de l article de l annexe III et de l article de l annexe VI de la convention collective de la meunerie La rémunération servant d assiette au calcul des indemnités résultant ...
Mise à la retraite par l'employeur
Champ d'application - Mise à la retraite par l'employeur
... Article Mise à la retraite par l employeur En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord est applicable aux employeurs et salariés entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la meunerie du juin (étendue par arrêté du décembre ...
Article 5
Déplacements - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...les fonctions comportent en permanence des déplacements habituels Dans le cas où l intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé En cas de maladie ou d accident l indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu au moment où l intéressé étant reconnu transportable par le corps médical pourra regagner son lieu de résidence habituel Les frais de voyage sont à la charge de l employeur Toutefois les ...
Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimum (RAM) - Annexe I : Salaires minima
...RAM Les éléments exclus à ce titre sont notamment sans que cette liste soit exhaustive :- les remboursements de frais professionnels ;- l indemnité conventionnelle de panier de nuit calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective de la meunerie ;- l indemnité conventionnelle de licenciement ;- l indemnité conventionnelle de départ ou mise à la retraite ;- les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l entreprise prévues par l ordonnance n° - du octobre modifiée par la loi n° - ...
Article 68 bis
Mise à la retraite - Départ et mise à la retraite - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article bis En vigueur étendu en date du octobre La mise à la retraite s entend de la possibilité donnée à l employeur de rompre le contrat de travail d un salarié ayant atteint l âge visé au ° de l article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans La mise à la retraite à l initiative de l ...
Dispositions diverses
Préambule - Accord
...de travail d invalidité er e e catégorie de la sécurité sociale ou d incapacité permanente de travail Cessation des garantiesSauf dispositions de l article le salarié cesse de bénéficier des garanties du présent accord :- soit à la date de son départ de l entreprise (démission licenciement retraite ) ;- soit à la date à laquelle il atteint les limites propres aux garanties prévues au présent accord En cas de disparition de l entreprise adhérente les bénéficiaires en cours d indemnisation continuent à percevoir le versement des prestations en cours jusqu à leur terme ...
Article 62
Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans un délai de trois mois à compter de la date d entrée en vigueur de la présente convention les entreprises qui en relèvent devront donner leur adhésion aux institutions de retraite et de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (ISICA et ISICA-Prévoyance) rue de Montholon à Paris ( e) avec effet à compter du er janvier au plus tard Cette adhésion s appliquera obligatoirement à l ensemble des salariés de chaque entreprise y compris ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
... de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite le droit individuel à la formation n est pas " transférable " En cas de mutation du salarié d une entreprise relevant de la convention collective nationale de la meunerie dans une entreprise relevant de cette même convention et appartenant au même groupe au sens de l article ...
Article 60
Absences pour accomplissement du service national - Absences pour maladie ou accidents - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... I - Le cas des absences résultant de l accomplissement du service national obligatoire est réglé selon les dispositions légales Le salarié à l exclusion des apprentis qui désire reprendre son emploi à l expiration de son service national légal doit avertir par écrit l employeur qui l occupait au moment de son départ lorsqu il connaît la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l emploi qu il occupait ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien n est pas disponible le salarié bénéficie pendant un délai d une année à compter de l expiration ...
Article 3
Contenu du nouvel article 68 bis de la convention collective - Mise à la retraite par l'employeur
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le nouvel article bis " Mise à la retraite " est rédigé comme suit :(Voir cet article) ...