Article 63
Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...effet intervient en cas de décès du conjoint du partenaire lié par un Pacs survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié sous réserve que le conjoint le partenaire de Pacs ne soit ni marié ni lié par un Pacs au jour de son décès et alors qu il lui reste un ou plusieurs enfants à charge qui étaient initialement à la charge du salarié Est considéré comme décès simultané à celui du salarié le décès du conjoint survenant au cours du même événement :-sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès ;-ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de heures avant le décès ...
Garantie décès/invalidité permanente et totale
Préambule - Accord
... du capital de base Invalidité permanente et totale du capital de base Option : Capital réduit + rente éducationGARANTIESMONTANT DE LA PRESTATIONCapital décès toutes causes (capital de base )En pourcentage du salaire annuel de référenceTout salarié Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié : - jusqu au e anniversaire du salaire de référence- du e anniversaire au e anniversaire en cas de poursuite d études ou événements assimilés du salaire de référenceDoublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère Majoration décès accidentel Accident de ...
Article 12
Travail à temps partiel - Aménagement et réduction du temps de temps
... - - du code du travail devra en faire la demande par écrit à l employeur Le salarié devra justifier d une ancienneté de ans pour pouvoir exercer ce droit Les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas applicables en cas de demande de congé parental d éducation de maladie grave d un enfant à charge de mi-temps thérapeutique Motif de refusL employeur pourra refuser par écrit la demande formulée dans les cas suivants :- difficulté de compléter par un autre temps partiel le poste occupé par le salarié demandeur ;- dans le cas où plus de de l effectif de l établissement ou ...
Garantie de ressources et longue maladie
Préambule - Accord
En date du 01 juillet 2007 Les entreprises de la branche assurent à leurs salariés une garantie de ressources en cas de maladie-accident dans les conditions définies aux articles 58-2 des dispositions communes de la CCNM, complétées par les dispositions de l'article 5 de l'annexe III et par celles ...
Absences pour maladie ou accident
Préambule - Prévoyance
En date du 17 mai 2011 Les dispositions de l'article 58.2 « Garanties de ressources » sont annulées et remplacées par ce qui suit :« Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents en cas d'absence pour ...
Article 89
Congés exceptionnels - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... juillet Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :- jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;- jour pour le mariage des descendants du salarié ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant du père ou de la mère du salarié ;- jours pour le décès des beaux-parents du salarié ;- jour pour le décès d un frère ou d une soeur d un beau-frère ou d une belle-soeur des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;- jours pour la naissance ou l adoption ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve qu aucune incapacité ne l empêche de le remplir La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :-quatre mois à partir de cinq ans de présence continue dans l entreprise ;-cinq mois à partir de dix ans de présence continue dans l entreprise ;-six mois à partir de quinze ...
Article 5
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 17 mai 2011 Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve qu aucune incapacité ne l empêche de le remplir ( ) La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :- quatre mois à partir de cinq ans de présence continue dans l entreprise ;- cinq mois à partir de dix ans de présence continue dans l entreprise ;- six ...
Article 8
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 17 mai 2011 Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une ...
Article 51
Ancienneté - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 On entend par présence dans l'entreprise :- le temps pendant lequel un salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise ou dans les différents établissements de cette entreprise ;- sauf accord particulier, le temps passé dans une autre entreprise, ressortissant de ...
Dispositions diverses
Préambule - Accord
En date du 01 juillet 2007 7.1. Suspension des garantiesEn cas de suspension du contrat de travail, les garanties de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées, sauf lorsque le salarié est en état d'incapacité de travail pour maladie ou accident indemnisé par la sécurité sociale. ...
Garantie invalidité
Préambule - Accord
En date du 01 juillet 2007 Une rente d'invalidité est versée au salarié, en cas d'invalidité permanente 3e catégorie, consécutive à une maladie ou à un accident survenus pendant la période d'affiliation au présent régime de prévoyance et ouvrant droit à la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ...
Article
Préambule - Prévoyance
En date du 17 mai 2011 Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ont fait un bilan du régime de prévoyance des salariés de la convention collective nationale de la meunerie.Les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer le régime de prévoyance en place et après mise en concurrence de ...
ANNEXE III, Agents de maîtrise et techniciens assimilés
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...et à pendant les deux mois suivants Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même période de douze mois consécutifs la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus Ces indemnités s appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu aurait perçu le salarié malade ou accidenté s il avait travaillé Les présentes garanties sont complétées si nécessaire par application de l article ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art ...
ANNEXE IV, Ingénieurs et cadres
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...maladie ;- pendant les trois mois suivants Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même période de douze mois consécutifs la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus Ces indemnités s appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu aurait perçu le salarié malade ou accidenté s il avait travaillé Les présentes garanties sont complétées si nécessaire par application de l article ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art ...
Article 5
Déplacements - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour le cadre des frais supplémentaires, sera indemnisé dans les conditions suivantes :1. Pour les petits déplacements n'empêchant pas le cadre de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l'impossibilité ...
Article 75
Travail des femmes et des jeunes - Travail du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés - Durée du travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...avant le reste du personnel En cas de changement d emploi du fait de l état de grossesse constaté l intéressée conserve dans son nouveau poste la garantie du salaire qu elle percevait avant sa mutation A compter du jour de la naissance et pendant une durée maximum d un an les femmes allaitant leur enfant disposeront à cet effet d une demi-heure le matin et d une demi-heure l après-midi ...
Article 55
Remplacements - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de six mois, sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou l'accident du titulaire.Dès le premier jour de remplacement, le salarié ...