Article 65
Préavis - Indemnité de préavis - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf le cas de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes.Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui ...
Article 5
Déplacements - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour le cadre des frais supplémentaires, sera indemnisé dans les conditions suivantes :1. Pour les petits déplacements n'empêchant pas le cadre de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l'impossibilité ...
Article 13 (1)
Compte épargne-temps - Aménagement et réduction du temps de temps
...l employeur au plus tard le er mai pour l année considérée les modifications qu il souhaite apporter à l alimentation de son compte Le compte épargne-temps pourra éventuellement être abondé par l entreprise Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou en partie les congés sans solde suivants :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé pour convenance personnelle ;- congé fin de carrière Les modalités de prise du congé sabbatique congé création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les autres congés ainsi obtenus devront être demandés mois ...
Article 81
Congés payés - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf dispositions différentes prises en commun au sein de l établissement la fraction minimale du congé annuel à prendre de façon continue sera de trois semaines pendant la période légale des congés payés soit du er mai au octobre ...
Article 90
Indemnité de congés payés - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 Les modalités de paiement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés : notamment, sur la demande expresse de l'intéressé, l'indemnité peut être versée au moment du départ en congé....
Article 5
Congés payés - Annexe V : VRP - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés L indemnité de congés payés des VRP est calculée sur la base des rémunérations et commissions acquises au cours de la période de référence déduction faite des frais professionnels réels ou forfaitaires selon les cas Elle ne peut en aucun cas être forfaitairement incluse dans les taux des commissions ...
Annexe I
Treizième mois - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...versement Les salariés qui auront été absents au cours de l année bénéficieront d une fraction de e mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif sur l année Sont prises en compte comme temps de travail effectif les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l appréciation du droit aux congés payés en application d un texte légal étant entendu que les périodes d absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sont prises en compte dans la limite d une durée ininterrompue de an ...
Article 89
Congés exceptionnels - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :- jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;- jour pour le mariage des descendants du salarié ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant du père ou de la mère du salarié ;- ...
Régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance
...entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyanceLes garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette ...
Article 63
Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyanceLes garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période ...
Article 2
Montant de la RAM - Annexe I : Salaires minima
...à chaque coefficient hiérarchique est déterminée par application de la formule en annexe Le barème de la RAM tient compte d une part du montant de la prime de vacances calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective pour un salarié justifiant de jours ouvrables de congés payés dans les conditions posées par ledit article et d autre part du e mois plein versé à un salarié remplissant les conditions de l article de la convention collective Afin de tenir compte des sujétions horaires induites par une organisation du travail spécifique la rémunération annuelle perçue par les collaborateurs ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...temporis Les sommes n ayant pas le caractère de salaire au sens de l article L - du code de la sécurité sociale ainsi que les indemnités dont le versement trouve sa cause dans la cessation du contrat de travail telles que notamment l indemnité compensatrice de préavis l indemnité compensatrice de congés payés l indemnité de licenciement n entrent pas dans l assiette de calcul de l indemnité mensuelle telle que définie ci-dessus Les indemnités de non-concurrence définies ci-dessus font l objet d un versement trimestriel Le versement est effectué au cours du mois suivant la fin du trimestre considéré Le versement des indemnités de non-concurrence est subordonné ...
Salaires
Salaires
..." : rémunération mensuelle minimum et prime de vacances Annexe A à l annexe I " Salaires " : prime de vacancesLe montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l article des dispositions communes de la convention collective de la meunerie à un salarié dont le droit à congés payés est égal à jours ouvrables est égal à euros Annexe B à l annexe I " Salaires " : rémunération mensuelle minimum(REMM) coefficients inférieurs à Les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à ...
ANNEXE IV, Ingénieurs et cadres
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...mois suivants- pendant les trois mois suivants ( ) Après quinze ans de présence continue dans l entreprise la garantie prévue ci-dessus est portée dans les mêmes conditions à :- plein tarif pendant les six premiers mois de maladie ;- pendant les trois mois suivants Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même période de douze mois consécutifs la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus Ces indemnités s appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu aurait perçu le salarié malade ou accidenté s il avait travaillé Les présentes garanties sont complétées si nécessaire ...
Article 7
Régime de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
...être déclaré dans la rubrique " Salaires " Durée du versement Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu l allocation ne commence à être versée qu au terme de la période pendant laquelle il bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et ou de tout autre dispositif de capitalisation en temps La liquidation d un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d activité entraîne l arrêt immédiat et définitif du versement de l allocation En toute hypothèse l allocation cesse d être versée lorsque à partir de leur e anniversaire les bénéficiaires ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
En date du 01 juillet 2005 Les parties signataires conviennent que le droit individuel à la formation favorise une meilleure égalité d'accès des salariés aux dispositifs de formation et permet de les rendre acteurs de leur évolution professionnelle.1.1. Salariés bénéficiaires et durée de la formationTout salarié employé ...
ANNEXE III, Agents de maîtrise et techniciens assimilés
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... pendant les trois mois suivants Toutefois dans le cas où la maladie entraîne une absence continue supérieure à deux mois les appointements sont garantis à pendant les trois premiers mois d absence et à pendant les deux mois suivants Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même période de douze mois consécutifs la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus Ces indemnités s appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu aurait perçu le salarié malade ou accidenté s il avait travaillé Les présentes garanties sont complétées si nécessaire ...
Article 8
Annualisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
...travail effectifLorsque l entreprise opte pour la mise en place de l annualisation des horaires de travail la durée moyenne hebdomadaire annuelle de travail ne devra pas excéder heures aux échéances fixées à l article L horaire moyen est apprécié déduction faite sur la période considérée du nombre de jours de congés légaux et conventionnels des jours de repos hebdomadaires et s il y a lieu du er Mai jour férié chômé ( ) ( ) En fin de période les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne définie par l entreprise ouvrent droit à une majoration dans les conditions légales Tout ou ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Heures supplémentaires - Aménagement et réduction du temps de temps
En date du 27 décembre 2007 1. Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentairesLe contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à :- 220 heures pour les chauffeurs et les chauffeurs-livreurs ;- 220 heures pour les salariés itinérants non cadres ;- 188 heures ...