Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...mise à la retraite à ans "Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant les trois derniers mois se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d activité pour ...
Article 8
Départ et mise à la retaite - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
... de l annexe II de l article de l annexe III et de l article de l annexe VI de la convention collective de la meunerie La rémunération servant d assiette au calcul des indemnités résultant de l application des dispositions précitées est constituée par la rémunération brute de base hors primes et majorations qu aurait perçue l intéressé en l absence d adhésion au dispositif de cessation d activité Cette rémunération brute de base est revalorisée pour tenir compte des augmentations collectives de rémunération intervenues le cas échéant dans l entreprise depuis la suspension du contrat de travail Les périodes de suspension du contrat de ...
Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimum (RAM) - Annexe I : Salaires minima
...jusqu à concurrence du montant résultant de la stricte application des dispositions de la loi ou de la convention collective :- le montant brut des rémunérations et des majorations diverses attribuées en raison de circonstances particulières de travail (portage travail de nuit jour de repos jour férié etc ) ;- le montant brut de la prime d ancienneté calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective de la meunerie étant rappelé que l article paragraphe de l avenant n° du mars a institué des dispositions spécifiques applicables dans le cadre de la réduction ...
Article 11
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet au cadre qui en prend l initiative de bénéficier d une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite d un salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l article L ...
Article
Mise à la retraite par l'employeur
...;- favoriser par des actions menées en coresponsabilité entre l entreprise et le salarié le développement des compétences un meilleur relais entre les générations actives et la conservation dans l entreprise de l expérience acquise par les intéressés Dans le cadre de la réforme des retraites chaque salarié conserve la possibilité de décider d un départ volontaire afin de bénéficier d une pension de vieillesse Un tel départ ne constitue pas une démission Deux nouvelles possibilités de départ volontaire avant ans ont été ouvertes par la loi précitée Elles concernent :- les personnes ayant eu des carrières longues (art de la loi n° ...
Article 2
Intégration du présent avenant dans la convention collective - Mise à la retraite par l'employeur
...Autres dispositions " Le contenu des nouveaux articles bis et ter est constitué respectivement par les articles et du présent accord Par ailleurs certaines dispositions des articles et situés respectivement dans les annexes catégorielles II III et IV relatives au départ et à la mise à la retraite désormais incompatibles avec les dispositions de la loi n° - du août sont modifiées de la façon définie à l article du présent avenant (cf art du présent accord) ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Préambule - Accord
... il est convenu que l entreprise attribue un abondement pour tout salarié senior de plus de ans ayant une ancienneté continue de plus de ans qui utilisera ses droits à CET pour cesser de manière anticipée son activité de manière continue avant la rupture de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite Cumul emploi-retraiteLes signataires de l accord considèrent que les salariés ayant liquidé leur pension de vieillesse peuvent avoir leur place dans les entreprises de la branche A cet effet les parties au présent accord entendent mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin que les salariés soient ...
Article 69
Concentration - Fusion modernisation - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...de telle sorte qu avant toute décision définitive concernant les modalités d application toutes solutions soient étudiées paritairement Ces représentants du personnel seront en conséquence avisés au moins trois mois à l avance de ces mesures L employeur peut leur demander d observer la discrétion sur tout ou partie des informations qu il communique Les services départementaux du travail et de la main-d oeuvre peuvent être avisés des mesures envisagées en même temps que les représentants du personnel L employeur s efforce tout d abord avec ces derniers d examiner les possibilités de reclassement à l intérieur de son entreprise Si l employeur d un établissement se trouvant dans le cas visé au premier ...
Article 4
Vérification annuelle - Annexe I : Salaires minima
...période du er janvier au décembre inclus de l année considérée Ce complément RAM n est pas pris en compte lors de la détermination de la rémunération à comparer à la RAM de l année suivant celle au titre de laquelle a été calculé le complément En cas de e mois et de prime de vacances incompletsAfin de clarifier le niveau de ressources annuel minimum du salarié et de simplifier les opérations de calcul en fin d année les montants du barème de la RAM tiennent compte du e mois résultant des dispositions de l article de la convention collective et de la prime de vacances résultant ...
Article 68 ter
Autres dispositions - Départ et mise à la retraite - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article ter En vigueur étendu en date du octobre Outre les règles définies ci-dessus la mise à la retraite à l initiative de l employeur et le départ à la retraite à l initiative du salarié sont régis par les dispositions de l annexe catégorielle correspondant à la catégorie professionnelle du salarié soit selon les cas l annexe II ou III ou IV ...
Article
Préambule - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
... ans Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés répondant aux critères du décret précité et afin de favoriser l emploi des jeunes les parties signataires concluent le présent accord bien que celui-ci ne réponde que partiellement aux besoins réels de la branche Il est souhaitable qu au terme de cette transition le départ ou la mise en retraite constituent les modes normaux de cessation d activité ...
Article 4
Conditions liées aux salariés - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
...Il est rappelé que le recours par les entreprises au dispositif de la cessation d activité est exclusif du recours aux conventions d allocation spéciale du fonds national de l emploi Une entreprise ayant conclu une convention de préretraite progressive fonds national de l emploi peut toutefois conclure une convention de cessation d activité Le bénéfice d un départ en cessation anticipée d activité est ouvert aux allocataires de préretraites progressives en cours au moment de la signature par l entreprise de la convention de cessation d activité Réciproquement une convention de préretraite progressive peut être conclue avec une entreprise bénéficiant d une convention de cessation d activité mais uniquement lorsque la convention de préretraite ...
Article 13 (1)
Compte épargne-temps - Aménagement et réduction du temps de temps
...limite de jours ouvrables par an ;- le report de la cinquième semaine conformément à l article L - - du code du travail ;- le report d une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l article ( ) ;- les primes prévues par convention collective ou accord d entreprise hors salaires de base quelles qu en soient la nature et la périodicité Lors de la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel l employeur précise ceux des éléments ci-dessus qu il entend exclure ou limiter de l alimentation du compte ...
Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimale (REMM) - Salaires minimaux
...paie du mois considéré sont pris en compte et ce quels que soient leur objet ou leur nature Par exception les éléments de rémunération ci-après ne sont pas pris en compte jusqu à concurrence du montant résultant de la stricte application des dispositions de la loi ou de la convention collective :- le montant brut de la prime d ancienneté calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective de la meunerie étant rappelé que l article paragraphe de l avenant n° du mars a institué des dispositions spécifiques applicables dans le cadre de ...
Mise à la retraite par l'employeur
Champ d'application - Mise à la retraite par l'employeur
... Article Mise à la retraite par l employeur En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord est applicable aux employeurs et salariés entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la meunerie du juin (étendue par arrêté du décembre ...
Article 5
Déplacements - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...les fonctions comportent en permanence des déplacements habituels Dans le cas où l intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé En cas de maladie ou d accident l indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu au moment où l intéressé étant reconnu transportable par le corps médical pourra regagner son lieu de résidence habituel Les frais de voyage sont à la charge de l employeur Toutefois les ...
Annexe I
Prime de vacances - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du avril Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au juin de l année considérée bénéficient d une prime de vacances sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Cette prime est versée sur la paie du moins de juin Pour un salarié ayant acquis jours ouvrables de congés ou ...
Article 14
Salaires minima et primes conventionnels - Aménagement et réduction du temps de temps
...; les parties signataires conviennent donc de retenir les dispositions suivantes : SalairesLes dispositions de la convention collective de la meunerie concernant la rémunération minimale - annexe I - étant basées jusqu à présent sur heures par semaine les entreprises maintiendront les rémunérations minimales conventionnelles par la mise en place éventuelle d une prime réduction du temps de travail Les salariés embauchés au nouvel horaire collectif seront rémunérés sur les mêmes bases minimales à qualification et compétences équivalentes que les salariés appartenant déjà à l entreprise Les entreprises pourront geler les salaires pendant une période ne pouvant dépasser ans Prime d anciennetéLes primes d ancienneté prévues ...
Article 68 bis
Mise à la retraite - Départ et mise à la retraite - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article bis En vigueur étendu en date du octobre La mise à la retraite s entend de la possibilité donnée à l employeur de rompre le contrat de travail d un salarié ayant atteint l âge visé au ° de l article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans La mise à la retraite à l initiative de l ...