Article 8
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 17 mai 2011 Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une ...
Article 5
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 17 mai 2011 Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...maîtrise) l intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse pendant ladite année civile (période de mois consécutifs pour les cadres et les agents de maîtrise) dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l absence AnciennetéL ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au premier jour d absence ; toutefois si un salarié acquiert pendant qu il est absent pour maladie ou accident l ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions il lui en est fait application pour la période d indemnisation restant à ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 2007 Article 58.1 - Garantie d'emploiLes absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas ...
Article 11
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement Toutefois les intéressés observeront un délai réciproque de mois En outre le cadre prenant sa retraite à partir de ans bénéficiera d une indemnité ainsi calculée par année complète de service dans l entreprise :- pour une ancienneté inférieure à ans : e de mois de traitement par année de présence ;- de à ans d ancienneté : mois de traitement ;- de à ans d ancienneté : mois de traitement ;- à partir de la ...
Article 3
La période de professionnalisation - ACCORD
... Bénéficiaires des périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation sont ouvertes :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail A ce titre entrent dans cette catégorie les salariés d un niveau général inférieur ou égal au baccalauréat sans diplôme professionnel et disposant d une ancienneté dans l entreprise d au moins ans ainsi que les salariés dans le cadre de la mobilité professionnelle conduisant à un changement d emploi requérant de nouvelles compétences ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de ...
Annexe I
Prime d'ancienneté - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du avril A compter du er juillet tous les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté de par tranche de ans d ancienneté avec un maximum de pour une ancienneté de ans ou plus Sous réserve de l application des dispositions du pargraphe de l article de l avenant n° du mars ...
Article 69
Concentration - Fusion modernisation - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...après licenciement un membre du personnel de l entreprise concentrée est réembauché dans un délai maximum de six mois par l entreprise concentrante et à condition que cette dernière relève de la présente convention ce salarié conserve dans son nouvel emploi les avantages qui du fait de cette convention naissent de l ancienneté Toutefois cette disposition ne s applique pas au calcul de ses indemnités de licenciement ou de départ en retraite si ayant reçu les indemnités de licenciement correspondant aux droits que lui conférait son ancienneté dans l entreprise concentrée il vient ultérieurement à être licencié par l entreprise concentrante ou à en partir pour ...
Article 5
Les outils d'information et d'orientation tout au long de la vie - ACCORD
...dans celle d un parcours professionnel Aussi les parties signataires encouragent les entreprises à faire connaître ce dispositif à leurs salariés Après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à partir de ans tout salarié peut bénéficier sous réserve de pouvoir justifier d une ancienneté de an minimum dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences Ce bilan est mis en oeuvre en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail après acceptation de l entreprise Le passeport formationChaque salarié peut établir à son initiative un passeport formation ...
Article 4
Conditions liées aux salariés - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
En date du 20 septembre 2002 4.1. Age. - AnciennetéLe salarié doit :- être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans ;- avoir les annuités nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, au plus tard dans les 36 mois qui suivent son adhésion ...
Article 8
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...de l entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d activité à condition qu ils n aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d activité n ait pas excédé cinq ans L indemnité de départ en retraite est dans ce cas calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d activité Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis ...
Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...de l entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d activité à condition qu ils n aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d activité n ait pas excédé cinq ans L indemnité de départ en retraite est dans ce cas calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d activité Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis ...
Article 12
Travail à temps partiel - Aménagement et réduction du temps de temps
...ci-après : Conditions d accès au temps partielLe salarié qui souhaite réduire son horaire de travail à temps complet pour travailler à temps partiel conformément à l article L - - du code du travail devra en faire la demande par écrit à l employeur Le salarié devra justifier d une ancienneté de ans pour pouvoir exercer ce droit Les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas applicables en cas de demande de congé parental d éducation de maladie grave d un enfant à charge de mi-temps thérapeutique Motif de refusL employeur pourra refuser par écrit la demande formulée dans les cas suivants :- difficulté ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Préambule - Accord
...congés rémunérés tout ou partie d une période de suspension du contrat travail (formation cessation anticipée d activité ) Dans l hypothèse de la mise en place d un CET par l entreprise il est convenu que l entreprise attribue un abondement pour tout salarié senior de plus de ans ayant une ancienneté continue de plus de ans qui utilisera ses droits à CET pour cesser de manière anticipée son activité de manière continue avant la rupture de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite Cumul emploi-retraiteLes signataires de l accord considèrent que les salariés ayant ...
Mesures relatives à l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles des seniors
Préambule - Accord
...charge accélérée des dossiers des salariés concernés Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel est informé chaque année du nombre de bilans de compétences des salariés de plus de ans réalisés Un bilan annuel concernant notamment les modalités de mise en oeuvre (organisme retenu catégorie socioprofessionnelle âge ancienneté) des entretiens et des bilans de compétences sera fourni au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ...
Mesures relatives au développement des compétences, des qualifications et de l'accès à la formation des seniors
Préambule - Accord
...le plan de formation le nombre de formations suivies par les salariés de ans et plus au cours de l année précédente Majoration des droits à DIFAfin de développer les dispositifs de formation participant au développement des compétences et de l évolution professionnelle les salariés de ans et plus ayant une ancienneté de ans dans l entreprise bénéficient à compter de l année où ils remplissent ces conditions dans le cadre du dispositif actuel relatif au DIF d une majoration de heure par an de leur droit à DIF portant le plafond de cumul des droits à DIF à ...