Article 8
Annualisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
... Article En vigueur étendu en date du août Toute entreprise peut recourir à l annualisation du temps de travail Définition et conditions de mise en oeuvreL annualisation permet une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année répartition assortie d une réduction collective de la durée du travail pour autant qu elle s inscrive dans la perspective du maintien ou du développement de l emploi L ...
Article 16
Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
...Entreprises de plus de salariésConformément aux dispositions de l article de la loi du juin les entreprises ou établissements qui concluent un accord collectif complémentaire avant les échéances mentionnées à l article - du présent accord ayant pour effet de réduire le temps de travail en contrepartie d embauches ou de défense de l emploi devront respecter les principes et modalités arrêtés dans le présent accord L accord collectif complémentaire devra définir notamment les modalités de réduction du temps de travail Entreprises de moins de salariés ( )Pour ceux dont l effectif est inférieur à ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Préambule - Accord
... Article Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite En vigueur étendu en date du janvier Utilisation du compte temps pour l aménagement de fin de carrièreLe compte épargne-temps (CET) peut être utilisé par les salariés seniors pour financer par des congés rémunérés tout ou partie d une période de suspension du contrat travail (formation cessation anticipée d activité ) Dans l hypothèse de la mise en place d un CET par l entreprise il ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...date du juillet Les parties signataires conviennent que le droit individuel à la formation favorise une meilleure égalité d accès des salariés aux dispositifs de formation et permet de les rendre acteurs de leur évolution professionnelle Salariés bénéficiaires et durée de la formationTout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Les salariés à temps partiel bénéficient d un ...
Article 4
Vérification annuelle - Annexe I : Salaires minima
...intéressé et remplissant l ensemble des conditions posées par les articles et de la convention collective et d autre part le montant des sommes dont a bénéficié l intéressé en l application des articles et ou de la convention collective En cas de travail à temps partiel et d embauche en cours d annéeLes rémunérations minima résultant du présent projet sont applicables aux salariés travaillant à temps complet et aux salariés travaillant à temps partiel S agissant de ces derniers il y a lieu de les réduire au prorata de leur durée de travail La même réduction sera opérée en cas d ...
Article 7
Périodes de suractivité et de pointe - Aménagement et réduction du temps de temps
... Article En vigueur étendu en date du août Pour faire face aux pointes excessives de durée hebdomadaire du travail il est recommandé aux entreprises de recourir à des embauches sous contrats saisonniers CDD ou encore à temps partiel annualisé plutôt que de recourir aux heures supplémentaires ...
Annexe I
Prime de vacances - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...montant de cette prime de vacances est défini dans l annexe I "Salaires" Les salariés dont le droit à congés payés est inférieur à jours ouvrables ou leur équivalent en jours ouvrés bénéficieront de la prime au prorata du nombre de jours de congés auxquels ils ont droit En outre les salariés à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata du temps de travail contractuel par rapport à l horaire collectif pratiqué dans l entreprise (NDRL : se reporter à l article de l avenant n° du mars sur l aménagement et la réduction du temps de ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Heures supplémentaires - Aménagement et réduction du temps de temps
... heures pour les autres catégories de salariés soumis au contingent d heures supplémentaires dans les entreprises employant plus de salariés A titre dérogatoire ce contingent est porté à heures dans les entreprises de salariés au plus Ces contingents s appliquent également en cas de modulation du temps de travail (en application de l article L - du code du travail) Le décompte des heures supplémentaires s effectue dans un cadre hebdomadaire ou plurihebdomadaire en fonction du mode d organisation du temps de travail en vigueur dans l entreprise tel que résultant du présent accord Rémunération des heures supplémentairesPar ...
Article 19
Durée et bilan de l'accord - Aménagement et réduction du temps de temps
...de plein droit à celles de l accord qu elles modifient et sont opposables à l ensemble des employeurs et des salariés liés par l accord soit à la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent Dénonciation partielle de la convention collectiveLe présent accord intégré dans la convention collective nationale pourra toutefois être dénoncé isolément par l une ou l autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :a) La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus ...
Article 7
Régime de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
... Durée du versement Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu l allocation ne commence à être versée qu au terme de la période pendant laquelle il bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et ou de tout autre dispositif de capitalisation en temps La liquidation d un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d activité entraîne l arrêt immédiat et définitif du versement de l allocation En toute hypothèse l allocation cesse d être versée lorsque à partir de leur e anniversaire les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d une retraite à ...
Article
Préambule - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
...des entreprises de la filière notamment pour les salariés âgés de ans et ans Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés répondant aux critères du décret précité et afin de favoriser l emploi des jeunes les parties signataires concluent le présent accord bien que celui-ci ne réponde que partiellement aux besoins réels de la branche Il est souhaitable qu au terme de cette transition le départ ou la mise en retraite constituent les modes normaux de cessation d activité ...
Article 3
Conditions générales d'application - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
...d activité sur une période trop brève préjudiciable à la bonne marche de l entreprise l accord d entreprise peut prévoir des modalités tendant à l étalement des prises d effet des cessations d activité des salariés concernés ;- conclure avec l Etat et l UNEDIC désignée comme organisme gestionnaire une convention de prise en charge partielle de l allocation versée aux salariés bénéficiaires Avant la conclusion de cette convention l entreprise doit avoir consulté le comité d entreprise et le cas échéant les comités d établissement ou à défaut les délégués du personnel ;- conclure avec l UNEDIC une convention bilatérale de gestion ...
Article 28
Licenciement des délégués du personnel - Mission et exercice du mandat des délégués - Électorat - Éligibilité - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...lorsque le salarié a fait la preuve que l employeur a eu connaissance de l imminence de sa candidature avant que le candidat n ait été convoqué à l entretien préalable au licenciement prévu à l article L - du code du travail Lorsqu un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d entreprise ou d établissement par application du deuxième alinéa de l article L - du code du travail le transfert de ce salarié doit être soumis à l autorisation préalable de l inspecteur du travail qui s assure que le salarié ne fait pas l objet d une mesure discriminatoire ...
Article 1
Durée hebdomadaire et journalière de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
...salariés ou moins la durée conventionnelle du travail effectif des salariés est fixée à heures par semaine à partir du er janvier (art L - bis du code du travail) ;- pour toutes entreprises (tout effectif) et pour le personnel roulant le temps de travail effectif sera :- personnel roulant " grands routiers " : heures par semaines ;- personnel roulant " courte distance " : heures par semaine - la durée du temps maximale hebdomadaire est la suivante pour le personnel roulant :Durée du temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolée :- personnel ...
Article 10
Equipes de suppléance - Aménagement et réduction du temps de temps
... Article En vigueur étendu en date du août Toute entreprise peut recourir à des équipes de suppléance si l organisation du temps de travail le rend nécessaire Le recours aux équipes de suppléance est subordonné à la conclusion d un accord d entreprise ou à défaut à l autorisation de l inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s ils existent Le ...
Article 4
Repos quotidien - Aménagement et réduction du temps de temps
... Article En vigueur étendu en date du février Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de onze heures consécutives qui pourra être ramenée à neuf heures en cas de surcroît exceptionnel d activité ( ) Aucun temps de travail quotidien ne peut excéder heures consécutives sans que le salarié bénéficie d une ou plusieurs pauses En ce cas la durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à vingt minutes ( ) Sous réserve d une ...
Article Préambule
Aménagement et réduction du temps de temps
... L association nationale de la meunerie française le syndicat national des industriels de la nutrition animale le comité français de la semoulerie industrielle et le syndicat de la rizerie française souhaitant favoriser l emploi dans la branche notamment en tenant compte des dispositions nouvelles de la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail n° - du juin dite " loi Aubry " se sont réunis avec les organisations syndicales de salariés en vue de mettre en oeuvre les dispositions permettant aux entreprises qui le désirent de s inscrire dans un schéma de réduction des temps ...
Article 15
Dispositions particulières concernant la réduction du temps de travail des cadres et des salariés itinérants non cadres - Aménagement et réduction du temps de temps
...agissant des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective et des salariés non cadres itinérants il importe cependant de prendre en compte les contraintes spécifiques inhérentes à ces fonctions dont la mission est largement indépendante d un horaire imposé et contrôlé par l employeur et de déterminer des modalités de réduction du temps de travail adaptées à ces catégories de personnel La forfaitisation et la mise en place de la réduction du temps de travail prioritairement sous forme de journées ou de demi journées de repos doivent permettre de continuer à mobiliser l ensemble de ces personnels autour de l entreprise tout en répondant à leurs aspirations Cadres dirigeantsLes ...
Article 39
Fonctionnement - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le chef d entreprise laissera aux membres du comité titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaires le temps nécessaire à l exercice de leurs fonctions dans la limite d une durée qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder vingt heures par mois Ce temps leur sera payé comme temps de travail Le temps passé aux séances par les membres du comité leur est également payé comme temps de travail Il n est pas ...