Annexe I
Prime de vacances - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du avril Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au juin de l année considérée bénéficient d une prime de vacances sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Cette prime est versée sur la paie du moins de juin Pour un salarié ayant acquis jours ouvrables de congés ou leur équivalent en jours ouvrés le montant de ...
Article 65
Préavis - Indemnité de préavis - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf le cas de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes.Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui ...
Article 81
Congés payés - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf dispositions différentes prises en commun au sein de l établissement la fraction minimale du congé annuel à prendre de façon continue sera de trois semaines pendant la période légale des congés payés soit du er mai au octobre ...
Article 90
Indemnité de congés payés - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 Les modalités de paiement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés : notamment, sur la demande expresse de l'intéressé, l'indemnité peut être versée au moment du départ en congé....
Article 5
Congés payés - Annexe V : VRP - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés L indemnité de congés payés des VRP est calculée sur la base des rémunérations et commissions acquises au cours de la période de référence déduction faite des frais professionnels réels ou forfaitaires selon les cas Elle ne peut en aucun cas être forfaitairement incluse dans les taux des commissions ...
Article 14
Salaires minima et primes conventionnels - Aménagement et réduction du temps de temps
En date du 08 août 1999 Les dispositions d'aménagement et de réduction du temps de travail, qu'elles soient anticipées ou mises en oeuvre progressivement ou aux échéances légales (article 1-1 du présent accord), doivent l'être dans des conditions qui ne pénalisent pas les coûts et les performances de l'entreprise ...
Article 5
Déplacements - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 1996 Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour le cadre des frais supplémentaires, sera indemnisé dans les conditions suivantes :1. Pour les petits déplacements n'empêchant pas le cadre de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l'impossibilité ...
Article 6
Participation des entreprises au développement de la formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier A l exception de la contribution au financement des congés individuels de formation qui relève de la compétence interprofessionnelle et régionale des FONGECIF la collecte et la gestion des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les entreprises relevant du champ d application du présent accord sont assurées par OPCALIM dans les conditions ci-après : Participation des entreprises employant ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
En date du 01 juillet 2005 Les parties signataires conviennent que le droit individuel à la formation favorise une meilleure égalité d'accès des salariés aux dispositifs de formation et permet de les rendre acteurs de leur évolution professionnelle.1.1. Salariés bénéficiaires et durée de la formationTout salarié employé ...
Régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance
...entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyanceLes garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette ...
Article 3
La période de professionnalisation - ACCORD
En date du 01 juillet 2005 La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.Les parties signataires souhaitent que la période de professionnalisation permette de favoriser l'employabilité et le développement ...
Article 63
Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyanceLes garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période ...
Salaires
Salaires
..." : rémunération mensuelle minimum et prime de vacances Annexe A à l annexe I " Salaires " : prime de vacancesLe montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l article des dispositions communes de la convention collective de la meunerie à un salarié dont le droit à congés payés est égal à jours ouvrables est égal à euros Annexe B à l annexe I " Salaires " : rémunération mensuelle minimum(REMM) coefficients inférieurs à Les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à ...
Article 89
Congés exceptionnels - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :- jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;- jour pour le mariage des descendants du salarié ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant du père ou de la mère du salarié ;- ...
Article 7
Congés payés - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés ...
Article 4
Congés payés - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés ...
Article 7
Congés payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés ...
Annexe I
Treizième mois - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...versement Les salariés qui auront été absents au cours de l année bénéficieront d une fraction de e mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif sur l année Sont prises en compte comme temps de travail effectif les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l appréciation du droit aux congés payés en application d un texte légal étant entendu que les périodes d absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sont prises en compte dans la limite d une durée ininterrompue de an ...
Article
Préambule - Salaires minimaux
En date du 13 avril 2005 Les salaires minimaux professionnels seront désormais définis sur une base mensuelle. En conséquence, les rémunérations annuelles minimales sont supprimées au profit de rémunérations mensuelles minimales (REMM), le présent avenant annulant et se substituant à l'intégralité des dispositions de l'annexe I " Salaires " ...