Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet à l ouvrier ou à l employé qui en prend l initiative de bénéficier du droit à une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite par l employeur d un salarié ayant atteint l âge visé au ° de l article L ...
Article 11
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet au cadre qui en prend l initiative de bénéficier d une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite d un salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...salarié au sein de l entreprise En contrepartie du respect de l obligation de non-concurrence l employeur verse pendant toute la durée d application de celle-ci au salarié sous réserve du respect des conditions définies ci-après une contrepartie constituée par une indemnité mensuelle dont le montant brut est au moins égal à :- en cas de démission : de la rémunération mensuelle brute ;- en cas de licenciement :- si la durée d interdiction de concurrence est inférieure ou égale à mois à compter de la cessation définitive du contrat de travail : de la rémunération mensuelle brute ;- si la durée d ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...de licenciement l employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite le droit individuel à ...
Article 65
Préavis - Indemnité de préavis - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...durée du préavis restant à courir Toutefois compte tenu des dispositions de l article le salarié ne doit que la somme correspondant aux heures de travail effectif normalement exigibles Le salarié congédié qui trouve un emploi avant l expiration du préavis peut quitter son poste sans verser d indemnité de préavis Le salarié démissionnaire qui trouve un emploi avant l expiration du préavis peut si son employeur est d accord quitter son poste sans verser d indemnité de préavis L indemnité de préavis se cumule éventuellement avec l indemnité compensatrice de congé payé prévue par l article ci-après Si le préavis est donné pendant le congé de l ...
Article 93
Procédure de conciliation - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...d employeurs signataires Les commissaires qui doivent être de nationalité française( ) sont désignés pour un an respectivement par chacune des organisations intéressées : leur mandat est renouvelable Il est désigné dans les mêmes conditions un nombre égal de commissaires suppléants qui remplacent les titulaires en cas d empêchement de décès révocation ou démission de ceux-ci ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du décembre art er) ...
Article 23
Durée du mandat - Électorat - Éligibilité - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les délégués sont élus pour deux ans et rééligibles Leurs fonctions prennent fin par le décès la démission la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient le vote ayant lieu dans les conditions ...
Article 4
Modalités de dénonciation - Dispositions communes - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet La dénonciation de la présente convention par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois durant lequel les parties examineront les possibilités de renégociation Passé ce délai la convention continuera à s appliquer pendant une durée d un an Toutefois en cas de dénonciation par l une seulement des parties les autres parties contractantes auront la possibilité de convenir avant l expiration du délai de préavis ...
Dispositions diverses
Préambule - Accord
...invalidité er e e catégorie de la sécurité sociale ou d incapacité permanente de travail Cessation des garantiesSauf dispositions de l article le salarié cesse de bénéficier des garanties du présent accord :- soit à la date de son départ de l entreprise démission licenciement retraite ) ;- soit à la date à laquelle il atteint les limites propres aux garanties prévues au présent accord En cas de disparition de l entreprise adhérente les bénéficiaires en cours d indemnisation continuent à percevoir le versement des prestations en cours jusqu à leur terme Maintien ...
Article
Mise à la retraite par l'employeur
...des compétences un meilleur relais entre les générations actives et la conservation dans l entreprise de l expérience acquise par les intéressés Dans le cadre de la réforme des retraites chaque salarié conserve la possibilité de décider d un départ volontaire afin de bénéficier d une pension de vieillesse Un tel départ ne constitue pas une démission Deux nouvelles possibilités de départ volontaire avant ans ont été ouvertes par la loi précitée Elles concernent :- les personnes ayant eu des carrières longues (art de la loi n° - du août et décret n° ...
Article 66
Recherche d'emploi - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pendant la durée du préavis le salarié est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter pendant cinquante heures au maximum par mois La répartition de ces absences sera fixée d un commun accord ou à défaut alternativement un jour au gré de l intéressé un jour ...
Article 68
Certificat de travail - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...adresse de l employeur ;- les dates d entrée et de sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Article 6
Préavis - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis visé à l article des dispositions communes est fixée à un mois Elle est portée à deux mois après deux ans de présence du salarié dans l entreprise ...
Article 6
Préavis - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis visé à l article des dispositions communes est fixée à deux mois sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente ...
Article 9
Préavis - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis prévu à l article des dispositions communes est fixé à trois mois sauf cas de faute grave et sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente ...
Article 3
Répartition hebdomadaire de la durée de travail effectif - Aménagement et réduction du temps de temps
...parties la répartition hebdomadaire ne pourra excéder jours consécutifs ( ) Toute modification exceptionnelle à l organisation habituelle du temps de travail devra faire l objet d une consultation des représentants du personnel s il en existe A défaut de représentant du personnel cette décision sera portée à la connaissance des salariés avec un préavis de trois jours ouvrables Le travail par relais et roulement est autorisé ( ) Phrase étendue sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du août art er) ...
Article 8
Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux ouvriers et employés licenciés avant l âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour une faute grave de leur part et comptant au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est égale par année ...
Article 45
Embauchage - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...a pas été possible de faire passer la visite médicale d embauche et d en connaître le résultat avant la fin de la période d essai le salarié doit être avisé qu au cas où la visite médicale concluerait à son inaptitude il ne pourrait être engagé Dans ce cas il ne peut prétendre à préavis que si le retard est imputable à une faute ou à une négligence de l employeur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles R - L - L - et suivants du code du ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour faute grave de leur part et à condition qu ils comptent au moins une année de présence continue dans l entreprise au moment du ...