Loyauté, secret professionnel et clause de non-concurrence
Création d'un article 47.1
... Article Loyauté secret professionnel et clause de non-concurrence En vigueur étendu en date du juillet Article (voir cet article)Fait à Paris le juillet ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...loyale implique pour tout salarié l obligation de s interdire de concurrencer son employeur pendant toute la durée de son contrat de travail y compris pendant les périodes de suspension Lorsque la protection des intérêts légitimes de l entreprise le justifie les parties au contrat de travail peuvent convenir par écrit d une obligation de non-concurrence prenant effet dès le départ effectif de l entreprise Les dispositions à suivre ne concernent pas les salariés employés sous le statut de voyageurs représentants placiers lesquels relèvent des règles spécifiques qui leur sont applicables en vertu de l accord national du octobre L employeur a interdiction d appliquer une obligation ...
Date d'application
Salaires
... Article Date d application En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant s appliquera rétroactivement à compter du er janvier :- à l ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés ;-aux entreprises non adhérentes de la branche et à leurs salariés dès le premier jour du mois suivant la date de publication de l arrêté d extension au Journal officiel ( )( ) Les termes sont exclus de l extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Arrêté du juillet ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Préambule - Accord
... - - est étendu sous réserve que l entreprise ou l établissement ou à défaut la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l année dans les conditions posées à l article L - du code du travail none" (Arrêté du avril art er)( ) Le premier alinéa de l article - - est étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail (Arrêté du avril ...
Article 6
Participation des entreprises au développement de la formation professionnelle - ACCORD
... des rémunérations versées pendant l année de référence au FONGECIF dont elles relèvent ;- effectuer un versement de du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à la section professionnelle paritaire de l AGEFOS-PME Ces sommes sont mutualisées dès réception et affectées :- à concurrence de au maximum aux frais de formation et le cas échéant de transport et d hébergement liés à la réalisation d actions de formation reconnues prioritaires par la branche pour l exercice du DIF conformément aux dispositions de l article ci-dessus ;- à concurrence ...
Article 79
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...pour les établissements occupant entre et salariés et de deux salariés par an pour les établissements occupant entre et salariés l employeur prend en charge :- le maintien de la rémunération des intéressés pendant la durée du stage ;- les frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe de chemin de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l établissement jusqu au lieu où est dispensée la formation ;- les frais de séjour à concurrence du montant de l indemnité de mission fixée en application de l article du décret du août ...
Article
Préambule - Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les organisations professionnelles d employeurs et de salariés ont fait un bilan du régime de prévoyance des salariés de la convention collective nationale de la meunerie Les partenaires sociaux ont décidé d améliorer le régime de prévoyance en place et après mise en concurrence de plusieurs ...
Article 37
Financement - Electorat - Eligibilité - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... - et R - et suivants du code du travail Si l employeur finance déjà de sa propre initiative un programme de réalisations sociales en faveur de son personnel ce programme devra à la demande de l employeur être pris en charge par le comité à concurrence du montant de la contribution indiquée à l alinéa précédent ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juillet La convention collective nationale de la meunerie (CCNM) a instauré de manière mutualisée au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d application un régime complémentaire de prévoyance le régime existant étant amélioré par le présent accord En effet au vu des comptes de résultats les partenaires sociaux ont souhaité sans augmentation du taux global de cotisation améliorer la garantie décès mettre en place une allocation obsèques ...
Garantie invalidité
Préambule - Accord
...La rente d invalidité permanente est servie aussi longtemps que le salarié bénéficie d une rente de la sécurité sociale et cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale au titre de l inaptitude Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations les prestations complémentaires versées sont réduites à due concurrence Salaire de référenceLe salaire de référence est le salaire brut plafonné à la tranche B soumis à cotisations au cours des mois précédant l arrêt de travail y compris e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP ou reconstituées en tenant compte des ...
Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimale (REMM) - Salaires minimaux
...jour de repos hebdomadaire ;- la rémunération des heures supplémentaires ainsi que les majorations et bonifications afférentes calculées conformément aux dispositions de l article L - du code du travail à l exception des seules heures supplémentaires effectuées en cas d horaire collectif supérieur à heures (pour leur taux horaire non majoré) qui correspondent au dépassement de la durée légale du travail Les éléments n ayant pas le caractère de salaire au sens des dispositions de l alinéa er de l article L - du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour la détermination de la rémunération à ...
Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimum (RAM) - Annexe I : Salaires minima
...versés pour chaque intéressé au cours de la période du er janvier ou du décembre de l année considérée sont pris en compte et ce quelles que soient leur forme et leur périodicité de versement Par exception les éléments de rémunération ci-après ne sont pas pris en compte jusqu à concurrence du montant résultant de la stricte application des dispositions de la loi ou de la convention collective :- le montant brut des rémunérations et des majorations diverses attribuées en raison de circonstances particulières de travail (portage travail de nuit jour de repos jour férié etc ) ;- le montant brut de la prime d ancienneté ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...bénéficieront d un droit individuel à la formation calculé au er janvier pro rata temporis Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée bénéficient également du DIF calculé pro rata temporis dès lors qu ils justifient avoir travaillé pendant au moins mois consécutifs ou non au cours des derniers mois L employeur est tenu d informer le salarié de ses droits à ce titre Anticipation des droitsLe salarié peut faire une demande de DIF excédant les droits qu il a déjà acquis lorsque l action de formation a une durée supérieure à ses droits Cette anticipation sur ...
Régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du mai Le titre « Retraite complémentaire et assurance décès » devient « Retraite et régime de prévoyance » L article est intitulé « Régime de prévoyance » et comprend les articles suivants :« Article Régime de prévoyance ...
Article 63
Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du mai Régime de prévoyance Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyanceLes bénéficiaires des garanties sont les cadres et non cadres y compris les VRP visés à l annexe V de la CCNM des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective Salaire de référenceLe salaire de référence pour le calcul de la prestation décès invalidité permanente et totale et de la rente éducation est égal aux ...