Article 10
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux cadres licenciés avant l'âge de 65 ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins un an ...
Indemnités de licenciement
Période d'essai et indemnité de licenciement
En date du 13 février 2009 Les alinéas 2 et 3 de l'article 8 de l'annexe II relatif aux ouvriers et employés sont supprimés et remplacés comme suit :« Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise :- pour la tranche de 1 à 10 ans ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour faute grave de leur part, et à ...
Article 8
Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux ouvriers et employés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins ...
Article 15
Dispositions particulières concernant la réduction du temps de travail des cadres et des salariés itinérants non cadres - Aménagement et réduction du temps de temps
En date du 23 février 2000 L'ensemble des catégories de personnel doit pouvoir bénéficier d'une amélioration de leurs conditions de travail et de vie. S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective et des salariés non cadres itinérants, il importe cependant de prendre ...
Annexe I
Treizième mois - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 avril 2005 Tout salarié dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre d'une année considérée et qui a au moins 1 an d'ancienneté à cette date bénéficie d'un 13e mois, versé au plus tard sur la paie du mois de janvier.Pour ...
Article 2
Période d'essai - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Pour les ingénieurs et cadres, la durée de la période d'essai est fixée à 4 mois de travail effectif.Elle peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, matérialisé par un avenant entre les parties, sans dépasser une durée maximale de 6 mois ...
Article 2
Période d'essai - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés, la durée de lapériode d'essai est fixée à 3 mois de travail effectif.Elle peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, matérialisé par un avenant entre les parties, sans dépasser une durée maximale de ...
Article 1
Durée hebdomadaire et journalière de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
En date du 31 octobre 2000 1. Durée conventionnelle hebdomadaire du travail effectifLa durée conventionnelle hebdomadaire de travail effectif est fixée, en référence aux lois n° 98-461 du 13 juin 1998 :- à 35 heures de travail effectif au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 ...
Article 2
Période d'essai - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 février 2009 Pour les ouvriers et employés, la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois de travail effectif.Elle peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, matérialisé par un avenant entre les parties, sans dépasser une durée maximale de 3 mois ...
Article 50
Calcul et paiement de la rémunération - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 13 avril 2005 Le personnel sera rémunéré au mois ; la rémunération mensuelle, établie pour un horaire donné qui est précisé sur le bulletin de paie, reste dans la mesure où cet horaire est effectivement accompli, sous réserve des dispositions différentes de la convention collective, indépendante ...
Article 13
Extension - ACCORD
En date du 01 juillet 2005 Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée d'accomplir les formalités à cette fin.Fait à Paris, le 1er juillet 2005....
Période d'essai
Période d'essai et indemnité de licenciement
En date du 13 février 2009 L'article 2 de l'annexe II relatif aux ouvriers et employés est supprimé et remplacé comme suit :« Pour les ouvriers et employés, la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois de travail effectif.Elle peut être renouvelée une fois, d'un ...
Article 8
Dispositions diverses - Salaires minimaux
En date du 13 avril 2005 Nonobstant le nouveau mode de calcul des rémunérations minimales, tout salarié doit percevoir chaque mois une rémunération égale au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code du travail.L'entrée en vigueur des dispositions ...
Article 10
Date d'application - Salaires minimaux
En date du 13 avril 2005 Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel....
Article 3
Durée - Entrée en vigueur - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
En date du 13 décembre 2005 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant le dépôt visé à l'article 4 du présent accord....
Salaires
Salaires
En date du 10 mars 2006 Article 1erObjet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collectiveLe présent accord a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective de la meunerie. Il définit de nouvelles annexes A, B et C ...
Extension. - Entrée en vigueur
Période d'essai et indemnité de licenciement
En date du 13 février 2009 Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension ...
Répartition retenue
Préambule - Formation professionnelle
En date du 09 décembre 2010 Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et au titre de la ...