Absences pour maladie ou accident
Préambule - Prévoyance
...instant que les soins sont consécutifs à l intervention chirurgicale affectée d un coefficient au moins égal à Salaire de référenceLe salaire de référence pour le calcul des prestations est le salaire brut soumis à cotisations au cours des mois précédant l arrêt de travail y compris e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Limite des garantiesEn tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à l intéressé compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l occasion de la maladie ou de ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...instant que les soins sont consécutifs à l intervention chirurgicale affectée d un coefficient au moins égal à Salaire de référenceLe salaire de référence pour le calcul des prestations est le salaire brut soumis à cotisations au cours des mois précédant l arrêt de travail y compris e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Limite des garantiesEn tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à l intéressé compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l occasion de la maladie ou de ...
Article 8
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...une mise à la retraite à ans Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux agents de maîtrise et techniciens assimilés qui prennent leur retraite après une cessation ...
Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...mise à la retraite à ans "Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant les trois derniers mois se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d activité pour ...
Article 8
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 17 mai 2011 Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une ...
Article 5
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 17 mai 2011 Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une ...
Article 12
Travail à temps partiel - Aménagement et réduction du temps de temps
...mêmes possibilités d évolution de carrière de formation et de promotion que les salariés à temps plein Pour la détermination des droits liés à l ancienneté la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s ils avaient été occupés à temps complet Les salariés à temps partiel bénéficieront de la prime de vacances prévue à l article des clauses communes de la convention collective au prorata du temps de travail contractuel par rapport à l horaire collectif pratiqué dans l entreprise Il en est de même du treizième mois article de la convention collective de la meunerie Délai ...
Annexe I
Prime de vacances - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du avril Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au juin de l année considérée bénéficient d une prime de vacances sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Cette prime est versée sur la paie du moins de juin Pour un salarié ayant acquis jours ouvrables de congés ou ...
Article 14
Salaires minima et primes conventionnels - Aménagement et réduction du temps de temps
...; les parties signataires conviennent donc de retenir les dispositions suivantes : SalairesLes dispositions de la convention collective de la meunerie concernant la rémunération minimale - annexe I - étant basées jusqu à présent sur heures par semaine les entreprises maintiendront les rémunérations minimales conventionnelles par la mise en place éventuelle d une prime réduction du temps de travail Les salariés embauchés au nouvel horaire collectif seront rémunérés sur les mêmes bases minimales à qualification et compétences équivalentes que les salariés appartenant déjà à l entreprise Les entreprises pourront geler les salaires pendant une période ne pouvant dépasser ans Prime d anciennetéLes primes d ancienneté prévues ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 01 juillet 2007 Article 58.1 - Garantie d'emploiLes absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas ...
Article 4
Vérification annuelle - Annexe I : Salaires minima
...période du er janvier au décembre inclus de l année considérée Ce complément RAM n est pas pris en compte lors de la détermination de la rémunération à comparer à la RAM de l année suivant celle au titre de laquelle a été calculé le complément En cas de e mois et de prime de vacances incompletsAfin de clarifier le niveau de ressources annuel minimum du salarié et de simplifier les opérations de calcul en fin d année les montants du barème de la RAM tiennent compte du e mois résultant des dispositions de l article de la convention collective et de la prime de vacances résultant ...
Article 11
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
En date du 27 octobre 2004 Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au cadre qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.La mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge ...
Salaires
Salaires
...aux salariés dans la mesure où ces derniers s avèrent être équivalents ou supérieurs Le présent avenant ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises de continuer à appliquer les dispositions de l article de l avenant n° du mars relatives à la prime d ancienneté et au congé de fractionnement Article Modification de l annexe I " Salaires minima " : rémunération mensuelle minimum et prime de vacances Annexe A à l annexe I " Salaires " : prime de vacancesLe montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l article des ...
Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimum (RAM) - Annexe I : Salaires minima
...jusqu à concurrence du montant résultant de la stricte application des dispositions de la loi ou de la convention collective :- le montant brut des rémunérations et des majorations diverses attribuées en raison de circonstances particulières de travail (portage travail de nuit jour de repos jour férié etc ) ;- le montant brut de la prime d ancienneté calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective de la meunerie étant rappelé que l article paragraphe de l avenant n° du mars a institué des dispositions spécifiques applicables dans le cadre de la réduction ...
Article 6
Modification de l'article 92 de la convention collective " Prime de vacances " - Annexe I : Salaires minima
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour tenir compte de la disparition de la référence à un taux horaire minima conventionnel le er alinéa de l article de la convention collective fixant le montant de la prime de vacances par rapport au salaire horaire minimum du coefficient est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : " Il est institué une prime de vacances dont le montant est défini par annexe au présent avenant "Les autres dispositions de l article demeurent inchangées ...
Article 8
Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...de mois par année à compter de la e année Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM ...
Article 4
Rémunérations et prime de vacances minimales - Rémunération annuelle minimale
... Article En vigueur étendu en date du juin Annexe A à l annexe I " Salaires " : prime de vacances
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...licenciement ne peut excéder mois d appointements Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze mois précédents Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis Il en est notamment ainsi du treizième mois et de la prime de vacances prévus par la CCM ...
Article 3
La période de professionnalisation - ACCORD
En date du 01 juillet 2005 La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.Les parties signataires souhaitent que la période de professionnalisation permette de favoriser l'employabilité et le développement ...