Article 23
Durée du mandat - Électorat - Éligibilité - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les délégués sont élus pour deux ans et rééligibles Leurs fonctions prennent fin par le décès la démission la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient le vote ayant lieu dans les conditions ...
Article 11
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet au cadre qui en prend l initiative de bénéficier d une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite d un salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité ...
Article 8
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet à l agent de maîtrise ou au technicien qui en prend l initiative de bénéficier d une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite d un salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l article L - ...
Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet à l ouvrier ou à l employé qui en prend l initiative de bénéficier du droit à une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite par l employeur d un salarié ayant atteint l âge visé au ° de l article L ...
Dispositions diverses
Préambule - Accord
...invalidité er e e catégorie de la sécurité sociale ou d incapacité permanente de travail Cessation des garantiesSauf dispositions de l article le salarié cesse de bénéficier des garanties du présent accord :- soit à la date de son départ de l entreprise démission licenciement retraite ) ;- soit à la date à laquelle il atteint les limites propres aux garanties prévues au présent accord En cas de disparition de l entreprise adhérente les bénéficiaires en cours d indemnisation continuent à percevoir le versement des prestations en cours jusqu à leur terme Maintien ...
Article
Mise à la retraite par l'employeur
...des compétences un meilleur relais entre les générations actives et la conservation dans l entreprise de l expérience acquise par les intéressés Dans le cadre de la réforme des retraites chaque salarié conserve la possibilité de décider d un départ volontaire afin de bénéficier d une pension de vieillesse Un tel départ ne constitue pas une démission Deux nouvelles possibilités de départ volontaire avant ans ont été ouvertes par la loi précitée Elles concernent :- les personnes ayant eu des carrières longues (art de la loi n° - du août et décret n° ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...salarié au sein de l entreprise En contrepartie du respect de l obligation de non-concurrence l employeur verse pendant toute la durée d application de celle-ci au salarié sous réserve du respect des conditions définies ci-après une contrepartie constituée par une indemnité mensuelle dont le montant brut est au moins égal à :- en cas de démission : de la rémunération mensuelle brute ;- en cas de licenciement :- si la durée d interdiction de concurrence est inférieure ou égale à mois à compter de la cessation définitive du contrat de travail : de la rémunération mensuelle brute ;- si la durée d ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...de licenciement l employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite le droit individuel à ...