Article 59
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et portées à la connaissance de l employeur dans les plus brefs délais possibles (exemples : incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant) ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec la gravité de l événement qui l amotivée ...
Régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance
...bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période ils bénéficient d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance les garanties sont maintenues sans contrepartie des ...
Article 63
Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période ils bénéficient d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance les garanties sont maintenues sans contrepartie des ...
Absences pour maladie ou accident
Préambule - Prévoyance
... Article er Absences pour maladie ou accident En vigueur non étendu en date du mai Les dispositions de l article « Garanties de ressources » sont annulées et remplacées par ce qui suit :« Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents en ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du mai Article -Garantie d emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve qu aucune incapacité ...
Article 5
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance accidents En cas d absence pour maladie ou accident dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale le salarié bénéficie d une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues ci-dessous : Ancienneté inférieure ou égale à ans (à partir de mois continus dans la profession) Maladie ou ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article - Garantie d emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve qu aucune incapacité ...
Article 8
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance accidents En cas d absence pour maladie ou accident dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale le salarié bénéficie d une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues ci-dessous : Ancienneté inférieure ou égale à ans (à partir de mois continus dans la profession) Maladie ...
Dispositions diverses
Préambule - Accord
... Dispositions diverses En vigueur étendu en date du juillet Suspension des garantiesEn cas de suspension du contrat de travail les garanties de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées sauf lorsque le salarié est en état d incapacité de travail pour maladie ou accident indemnisé par la sécurité sociale Les dates de début et de fin de période non rémunérée doivent être signalées à l organisme assureur à la diligence et sous la responsabilité de l employeur dans un délai de jours Il faut entendre par état d incapacité de travail pour maladie ou accident l ...
Garantie décès/invalidité permanente et totale
Préambule - Accord
...à l une des deux options suivantes :Option : Capital seulGARANTIESMONTANT DE LA PRESTATIONCapital décès toutes causes (capital de base )En pourcentage du salaire annuel de référenceCélibataire veuf divorcé Marié ou concubin notoire PACS Majoration par personne à charge Majoration Décès accidentel Accident de la vie privée ou accident du travail du capital de base Double effet En cas de décès du conjoint non remarié du capital de base Invalidité permanente et totale du capital de base Option : Capital réduit + rente ...
Article 51
Ancienneté - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...que l intéressé ait répondu favorablement à une offre de réembauchage similaire qui lui aura été faite durant les douze mois qui suivent son départ de l entreprise Dans ces différents cas les indemnités versées lors de la résiliation du contrat viendront en déduction de celles qui pourraient être ultérieurement exigibles Les maladies maladies professionnelles et accidents de travail sont considérés comme temps de présence de travail effectif dans la limite de deux mois pour la maladie et douze mois pour une maladie professionnelle et un accident de travail ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
... novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) calculée sur la base des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue des entreprises prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail Le taux de cette contribution égal à un pourcentage compris entre ...
Article
Préambule - Répartition de la contribution au FPSPP
... novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) calculée sur la base des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue des entreprises prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail Le taux de cette contribution égal à un pourcentage compris entre ...
Article
Préambule - Prévoyance
...l accord collectif relatif à la prévoyance dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la meunerie du juin ainsi qu aux avenants s y rapportant Le présent avenant modifie l article « Garanties de ressources » l article « Maladie accident » de l annexe III l article « Maladie accident » de l annexe IV supprime l article « Longue maladie » Il est créé un nouveau titre à la présente convention collective nationale : « Régime de prévoyance » ...
Salaires
Salaires
... relatives à la prime d ancienneté et au congé de fractionnement Article Modification des annexes B et C à l annexe I " Salaires minima "A l annexe B les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à en contrepartie d une durée de travail effectif de heures par mois (soit heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :(En euros)NIVEAUCOEFFICIENTREMUNERATION MENSUELLE minimum I ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...discrétion absolue sur l ensemble des données ou informations relatives à l entreprise dont il aura eu connaissance directement ou indirectement à l occasion de ses fonctions successives dans l entreprise L attention des personnels est attirée en particulier sur le respect du secret professionnel qui s impose Pendant toute la durée du contrat de travail et après la cessation de celui-ci le salarié a interdiction de communiquer à quelque personne que ce soit des informations relatives à l entreprise notamment concernant les méthodes l organisation le fonctionnement les marchés les produits et les tarifs de celle-ci - Une collaboration loyale ...
Annexe I
Treizième mois - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif sur l année Sont prises en compte comme temps de travail effectif les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l appréciation du droit aux congés payés en application d un texte légal étant entendu que les périodes d absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sont prises en compte dans la limite d une durée ininterrompue de an ...
Article 78
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...notamment avec les comités d hygiène et de sécurité et à défaut avec les délégués du personnel La mise en oeuvre des mesures d hygiène et de sécurité se fait dans le cadre des dispositions légales et réglementaires Notamment il est rappelé que :- les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents du travail en particulier celles qui concernent le port de matériel de protection individuelle ; ce matériel sera mis par l employeur à la disposition du personnel effectuant des travaux qui en nécessitent l emploi ;- les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des incendies ;- les services médicaux du travail sont organisés conformément à ...
Article
Formation initiale minimale obligatoire de conducteur routier - Formation FIMO et FCOS des chauffeurs
... décembre Organisation : semaines soit heures réparties comme suit :- heures pour l accueil des stagiaires ;FORMATION CONVENTION COLLECTIVE MEUNERIE - SEMAINESAccueilModule :Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité :- conduite ;- manoeuvre professionnelle ;- théorie Prévention des accidents du travail en circulation comme à l arrêt Application de l ensemble des réglementations du transport pour compte propre de la circulation du code du travail connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle Comportement au poste de travail re semaine : ( ...