Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du mai ETAM et I C :Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés et n entraînant pas de réduction d appointements seront accordées au salarié pour :- se marier : jours ouvrés ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants : jours ouvrés ;- assister au mariage d un de ses enfants : jour ouvré ;- ...
Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l employeur ...
Article 34
Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...indemnité ;- du e au e jour du montant de cette indemnité Les allocations ci-dessus fixées constituent le maximum auquel aura droit tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident La garantie annuelle prévue à l article est réduite pro rata temporis durant toute suspension du contrat de travail et notamment pendant les périodes de maladie ou accident indemnisées ou non ...
Article 41
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent ...
Article 9
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle - Accord
...temps plein Les parties signataires incitent les institutions représentatives du personnel ayant compétence en la matière au sein de l entreprise et notamment les comités d entreprise ou d établissement à étudier les possibilités de mettre en place des services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et répondre notamment aux problèmes de garde des enfants en bas âge ou de garde ponctuelle des enfants malades En particulier les signataires du présent accord encouragent les entreprises et les comités d entreprise à examiner les différents dispositifs d aides offerts aux salariés notamment la mise en place du chèque transport pour les aider à régler tout ou partie des frais engagés et contribuer ...
Article 42
Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dès que possible et au plus tard dans les heures le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence Cet avis est confirmé dans le délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d expulsion ou de départ forcé d un territoire où se dérouleront des événements tels qu un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants mineurs ne resteraient à sa charge que si l intéressé ou un membre de sa famille était reconnu notoirement responsable de cette situation Les conditions particulières de travail Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et les soins particuliers à exercer Les conditions particulières ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de décès du salarié une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l article est versée pour chaque enfant à charge Notion d enfants à chargeSont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants légitimes reconnus naturels adoptifs recueillis ou à naître au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales :- jusqu à leur e anniversaire sans ...
Prestations
Prévoyance
...temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital décès pourra en tout ou partie être transformé en rente »L article de l accord du mars prévoit :« Il sera versé pour les enfants à charge désignés en :- du salaire de référence par enfant jusqu à l âge de ans révolus ;- du salaire de référence par enfant âgé de plus de ans et jusqu à ans révolus ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors de la période d essai pendant ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés seront accordées sur justificatif au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ...
Article
Annexe - Emploi des salariés âgés
...un bilan chiffré sur la situation des seniors notamment en termes d effectif de politique salariale de politique de formation et de gestion des carrières Ce bilan est sévère pour les entreprises de la branche notamment dans le secteur informatique Les quelques chiffres annoncés dans le projet d accord servent plus à masquer une absence de volonté politique de la part du patronat qu un réel désir d avancer sur ce sujet Il est tout aussi significatif que le projet d accord ne met en place aucune structure de dialogue entre les partenaires sociaux et n offre aucun dispositif concret permettant de traiter de l emploi des seniors En cela ce projet ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de leur métier et de la mise en oeuvre de leurs compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationale Catégorie Salariés de moins de ...
Article 3
Droit syndical et liberté d'opinion - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...licenciement aurait été effectué en violation du droit syndical tel qu il vient d être défini ci-dessus les deux parties s emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé Des absences non rémunéréesou prélevées sur le crédit d heures dont ils peuvent disposer( ) seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d une part à leurs réunions statutaires et d autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire Ils devront en faire la demande au moins jours à l ...
Article 31
Garantie incapacité temporaire - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Il est institué au profit des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d'assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Ce régime de garantie incapacité ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés, sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant ...
Mise en conformité
Prévoyance
...est versé à ses ayants droit désignés en »L article de l accord du mars prévoit :« Le capital décès prévu ci-dessus est versé :- en premier lieu au (x) bénéficiaires (s) désigné (s) par le salarié ;- en l absence de bénéficiaire désigné dans l ordre suivant :- au conjoint ;- à défaut aux enfants par parts égales ;- à défaut aux parents et à défaut aux grands-parents ;- à défaut de toute personne susnommée le capital revient aux héritiers Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires ...