Prestations
Prévoyance
...temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital décès pourra en tout ou partie être transformé en rente »L article de l accord du mars prévoit :« Il sera versé pour les enfants à charge désignés en :- du salaire de référence par enfant jusqu à l âge de ans révolus ;- du salaire de référence par enfant âgé de plus de ans et jusqu à ans révolus ...
Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...en date du mai ETAM et I C :Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés et n entraînant pas de réduction d appointements seront accordées au salarié pour :- se marier : jours ouvrés ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants : jours ouvrés ;- assister au mariage d un de ses enfants : jour ouvré ;- assister aux obsèques de ses ascendants : jours ouvrés ;- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu au e degré (frère ou soeur) : jour ouvré ;- assister aux obsèques de son beau-père ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés seront accordées sur justificatif au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister au mariage d un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;- assister aux obsèques de ses ascendants en ligne directe :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister aux ...
Article 9
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle - Accord
...temps plein Les parties signataires incitent les institutions représentatives du personnel ayant compétence en la matière au sein de l entreprise et notamment les comités d entreprise ou d établissement à étudier les possibilités de mettre en place des services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et répondre notamment aux problèmes de garde des enfants en bas âge ou de garde ponctuelle des enfants malades En particulier les signataires du présent accord encouragent les entreprises et les comités d entreprise à examiner les différents dispositifs d aides offerts aux salariés notamment la mise en place du chèque transport pour les aider à régler tout ou partie des frais engagés et contribuer ...
Mise en conformité
Prévoyance
... de l accord du mars prévoit :« Le capital décès prévu ci-dessus est versé :- en premier lieu au (x) bénéficiaires (s) désigné (s) par le salarié ;- en l absence de bénéficiaire désigné dans l ordre suivant :- au conjoint ;- à défaut aux enfants par parts égales ;- à défaut aux parents et à défaut aux grands-parents ;- à défaut de toute personne susnommée le capital revient aux héritiers Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires de préférence par lettre recommandée adressée à l organisme assureur qui en accusera réception »L ...
Article 9.1
Aménagement des horaires collectifs de travail - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de ans aura la possibilité de bénéficier d un aménagement de ses horaires de travail Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et peut concerner notamment une plus grande flexibilité sur les horaires d entrée sortie de l entreprise sur la durée ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Les dates individuelles des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés mois avant leur départ Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise le congé leur sera accordé simultanément s ils le désirent dans la ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées qui devront prévenir leur employeur en temps utile Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - - et suivants du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins mois consécutif) il sera accordé à titre de détente au salarié éloigné de sa famille (conjoint enfant) un certain nombre de voyages aller et retour dont les conditions de fréquence de durée d absence de mode de locomotion devront être précisées dans l ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié Ces voyages seront effectués en principe pendant les jours non ouvrés Toutefois dans le cas où ...
Article 3
Garantie capital décès - Prévoyance
... Ayants droitEn l absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié les capitaux décès sont versés dans l ordre de priorité suivant :- au conjoint du salarié non séparé de corps par jugement définitif ;- à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin notoire ;- aux enfants du salarié nés ou à naître vivants ou représentés par parts égales entre eux ;- aux parents du salarié par parts égales entre eux et en cas de décès de l un d eux la totalité au survivant ;- aux héritiers de l assuré Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des ...
Article 6
Evolution de carrière - Accord
...notamment parmi les équipes de direction des entreprises Cette situation peut s expliquer en partie par la concomitance de l accélération des carrières dans nos métiers qui se situe autour de la trentaine et des maternités ainsi que par les contraintes de mobilité liées à nos métiers et qui peuvent parfois peser à des périodes sur la vie familiale enfants non autonomes situations familiales particulières foyer monoparental ) Les possibilités de mobilité externe dont l importance est l une des caractéristiques de la branche et qui sont peut-être moins conciliables avec certains impératifs familiaux gérés par les femmes sont également des facteurs pouvant ralentir les évolutions de carrière des femmes par rapport aux hommes Les ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d expulsion ou de départ forcé d un territoire où se dérouleront des événements tels qu un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants mineurs ne resteraient à sa charge que si l intéressé ou un membre de sa famille était reconnu notoirement responsable de cette situation Les conditions particulières de travail Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et les soins particuliers à exercer Les conditions particulières ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...du salarié au lieu de mission et vice versa ;- les frais éventuels de subsistance et d hébergement pendant le voyage B - Déplacement de la famille du salarié L ordre de mission devra préciser s il est possible et sous quelles conditions à la famille du salarié c est-à-dire son conjoint et ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui de le suivre dans son déplacement Toutefois l ordre de mission pourra prévoir une durée minimale en deçà de laquelle le voyage de la famille ne sera pas à la charge de l employeur de même une durée minimale du séjour effectif de la famille en deçà de laquelle les ...