Article 14
Préavis pendant la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Au cours de cette période les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d une journée de travail pendant le premier mois Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois complet passé dans l entreprise Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois passé dans l entreprise Le préavis donne droit au salarié de s ...
Article 17
Indemnité compensatrice de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave la partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire En cas de licenciement le salarié pourra quitter son emploi dès qu il sera pourvu d une nouvelle place Dans ce cas il n aura droit ...
Article 81
Durée - Dénonciation - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau texte La présente convention restera en vigueur jusqu à ce qu un nouveau texte l ait remplacé Si dans un délai ...
Article 21
Dénonciation du contrat de travail - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis sauf cas de faute lourde de faute grave ou de force majeure La réalisation du contrat de travail par l une ou l autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat La lettre de résiliation ...
Article 22
Indemnité compensatrice de préavis - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf accord entre les parties et hormis le cas de faute grave la partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale à du montant des travaux réalisés dans l année qui précède pour mois de préavis et à du montant de cette même somme pour mois de préavis ...
Article 26
Départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle atteint au minimum l âge de ans et trimestres de cotisation à l assurance vieillesse de la sécurité sociale L employeur qui désire mettre un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de mois Si l employeur ne procède pas à cette notification le contrat de travail se poursuit jusqu à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l alinéa précédent ° Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle peut quitter volontairement l entreprise pour bénéficier de son droit ...
Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...le salarié aurait obtenue à ans quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre et ans L employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de mois Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d un mois civil Si l employeur ne procède pas à cette notification le contrat de travail se poursuit jusqu à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l alinéa précédent ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF jusqu à la date de sortie des effectifs et n ayant pas été utilisées doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis A défaut d une telle demande le montant de l allocation correspondant au DIF n est pas dû par l employeur En cas de démission et après accord de l employeur le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... En cas de licenciementEn cas de licenciement le (la) salarié(e) sera informé(e) de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le (la) salarié(e) en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article L - ( EUR en ) permet ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde Cette indemnité sera réduite de lorsque le salarié sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors ...
Article 23
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est attribué à tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave Cette indemnité sera réduite du tiers lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé ...
Article 10
Application de l'accord - Mise en oeuvre des CQP
...de l une ou de plusieurs de ces dispositions Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l arrêté ministériel d extension Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa notification ...
Révision et dénonciation
Accord
...de l une ou de plusieurs de ses dispositions Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par les articles et de la convention collective nationale Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec accusé de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa ...
Article 13
Dénonciation du contrat de travail - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis sauf cas de faute lourde de faute grave ou de force majeure La résiliation du contrat de travail par l une ou l autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat Si nécessaire ...
Article 9
Entrée en vigueur et durée de l'accord - Commission paritaire nationale de l'emploi
...de l une ou de plusieurs de ses dispositions Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par les articles et de la convention collective nationale Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa notification ...
Article 9.3
Date d'application, révision et dénonciation - TITRE IX. - CLAUSE DE RÉVISION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET OBLIGATION DES STIPULATIONS DU PRÉSENT ACCORD - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...de l une ou de plusieurs de ses dispositions Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par les articles et de la convention collective nationale Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa notification ...
Article 5
Dispositions finales - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
...premier jour du mois civil qui suit sa signature Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par les articles et de la convention collective nationale Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa notification ...
Article 15
Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation - Accord
...l article du présent accord Les conditions de dénonciation et de révision sont régies respectivement par les articles et de la convention collective nationale Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimum de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa notification ...
Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par le salarié à son logeur ce dédit est en principe égal au maximum à trois mois de loyer Lorsqu un salarié recevra un ordre de changement de résidence si les usages ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec préavis de congé supérieur à trois mois il devra au préalable obtenir l accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser en cas de licenciement que trois mois de congés Si un salarié est muté dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence il est ...