Position des organisations de salariés
Relatif aux salaires minima
En date du 26 mai 2010 FO rappelle qu'elle avait demandé une augmentation de 5 %. Elle juge donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante. Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire. FO regrette qu'il n'y ait pas de remise à plat du mode de ...
Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Les frais de déplacement, du fait qu'ils ne constituent pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l'année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes de suspension ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.Satisfaction sera donnée ...
Article 1
Définition du contrat de travail dit : " de chantier " - Fins de chantier dans l'ingénierie
En date du 08 juillet 1993 Le contrat dit "de chantier" représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l'entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail ...
Article
Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
En date du 05 juillet 2001 DéfinitionLe collaborateur vacataire est celui qui participe à la réalisation d'un événement ou d'une manifestation par prestation à la vacation.L'emploi des collaborateurs vacataires est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, ...
Article
Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
En date du 05 juillet 2001 Conformément à l'article L. 212-4-12, des contrats de travail intermittent pourront être mis en place dans les emplois correspondants à des tâches récurrentes liées à la tenue des manifestations (préparation du matériel, montage, déroulement, démontage, opérations exceptionnelles) et souvent effectuées par des personnels ...
Article 75
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Dispositions générales :Les règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets ...