Article 3
Entrée en vigueur - Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès publication au Journal officiel du texte réglementaire autorisant le travail du dimanche Le présent accord sera déposé conformément à l article L - du code du travail à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris et présenté à l extension auprès du ministère des relations du travail ...
Article
Chapitre Ier : Durée du travail - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Travail dominicalL article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail renvoyant à l article R - - du code du travail permet aux organisateurs de foires et salons d attribuer le ...
Article 1
Objet - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord a pour objet de définir un régime de tranches exceptionnelles d activité distinct de celui prévu par l accord national sur la durée du travail qui permet d accompagner les pointes d activité se traduisant par des travaux réalisés le dimanche afin de :- fixer le cadre de l ensemble du dispositif lorsqu il s agit de conduire des travaux exceptionnels liés au passage à l euro nécessitant une dérogation au repos dominical ;- prévoir les dérogations spécifiques relevant du champ ...
Article 5
Garanties et contreparties légales et professionnelles - AVENANT
...salarié est mobilisé pour des travaux exceptionnels alors qu il a souscrit à des engagements personnels financiers à titre personnel ou familial l entreprise rembourse les éventuels dédits ou autres frais sur justificatifs Compte tenu des rythmes éventuellement imposés par les travaux planifiés et du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire le travail de nuit et le décalage des horaires ne doivent pas être récurrents pour un même salarié sauf exception motivée ; l horaire normal doit être rétabli dans la semaine suivant le premier décalage constaté ContrepartiesAu titre du présent accord les salariés visés au préambule et à l article er quelle que ...
Article 35.3
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...application de la présente convention collective nationale à l exception de celles relevant des codes NAF J D et D auxquelles s applique l accord national du juillet et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités "standard" et "réalisation de missions" au sens du chapitre II articles et de l accord national du juin sur la durée du travail les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de ...
Article 1
Périmètre d'application - Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
... Z A C Z Z et exclusivement au personnel indispensable aux prestations d Infogérance de Tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules informatiques amené à travailler un dimanche ou un jour férié pour des raisons de continuité de service au client ...
Article
Préambule - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le passage impératif à l euro se traduira compte tenu de l impact qu il aura sur le fonctionnement normal des installations et des applications informatiques par la nécessité de conduire des travaux exceptionnels en dehors de l horaire collectif de travail et plus particulièrement les dimanches et jours fériés pour effectuer des tests et pour le basculement effectif à l euro de l ensemble des entreprises d ici au décembre Il est probable que de tels travaux exceptionnels pourront être nécessaires jusqu au juin ...
Article 4
Durées maximales du temps de travail - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le respect des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=D + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail et dans le cadre du présent accord les salariés concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec référence horaire ...
Article 37
ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque l organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit du dimanche ou des jours fériés les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d une majoration de appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins heures consécutives Pour apprécier ...
Article 2
Dispositions financières - Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon la modalité " réalisation de mission avec autonomie complète " au sens du chapitre II article de l accord national du juin sur la durée dutravail :Pour ces salariés la journée ainsi effectuée est rémunérée augmentée d une majoration Cette majoration peut ...
Article
Préambule - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...exercer leur activité et de poursuivre leur développement notamment face à une concurrence internationale de plus en plus forte Ces activités se déroulent autour de manifestations limitées dans le temps et l espace obligeant les organisateurs afin de répondre aux besoins du client dans le respect des droits des salariés à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi Le code du travail prend en compte d ores et déjà ces particularités en permettant conformément à l article L - lequel renvoi à l article R - - du code du travail aux entreprises d ...
Dispositions communes
Dispositions communes - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article Dispositions communes En vigueur étendu en date du avril Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail et spécifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et congés Par conséquent lorsqu une société est amenée à exercer des travaux non dérogatoires au repos dominical elle doit faire la demande auprès du préfet du département ...
Article 35 (1)
Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril ( ) Voir aussi avenant du avril non étendu partie Travail du dimanche et des jours fériés ...
Article
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (art. 35)
En date du 28 avril 2004 Chapitre IerA l'article 35, ETAM hors CE actuel, se substitue l'article suivant :(voir cet article)Chapitre II Entrée en vigueurLes dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature pour les entreprises qui adhèrent à une organisation professionnelle représentative du champ conventionnel et ...
Article 2
Champ d'application - AVENANT
...et ingénieurs et cadres devant effectuer à la demande des clients les travaux planifiés nécessaires à la mise en place de l euro dans le cas où les contraintes d exploitation des systèmes d information imposent d effectuer les tests les bascules et les éventuelles corrections d urgence de programme y afférents en dehors de la semaine de travail dans le cadre de l horaire collectif de l entreprise Ces conditions doivent être cumulatives ...
Article 6
Cas des collaborateurs en réalisation de mission avec autonomie complète - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour ces collaborateurs le décompte du temps de travail est effectué en jours avec une limitation à jours par an sauf disposition d entreprise plus favorable Les périodes travaillées demandées par la direction pour les travaux exceptionnels liés au passage à l euro constituent une contrainte supplémentaire et sont décomptées en journées A ce titre les délais de prévenance sont identiques ...
Dispositions communes
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV) - Annexe Enquêteurs
...du personnel et comité d entreprise Article - Offres d emplois Cet article ne s applique de plein droit qu aux chargés d enquêtes intermittents à garantie annuelle Article - Modification dans la situation juridique de l employeur Article C E - Travail exceptionnel de nuit du dimanche et des jours fériés Article - Formation professionnelle Article - Congé formation Article - Interprétation de la convention collective ...
Article 3
Dérogations administratives - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les demandes de dérogations sont régies selon les dispositions prévues par le code du travail en particulier aux articles L et suivants *Elles devront être adressées au préalable à la fédération Syntecà l aide d un formulaire spécifique tenu à la disposition des entreprises après consultation des instances représentatives du personnel Après enregistrement par la fédération à des fins statistiques et revêtu de son visa ce ...
Article 7
Dispositions diverses - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 7.1. Les entreprises, outre les contreparties visées à l'article 5, prendront en charge les frais annexes découlant des contraintes occasionnelles liées à la restauration, à l'hôtellerie, aux transports, aux frais de garde d'enfants éventuels (selon les procédures en vigueur dans l'entreprise) dans ...