Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier ETAM :L indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :- pour une ancienneté acquise entre ans et ans : mois par année de présence ;- à partir de ans d ancienneté : mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de ...
Article
Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué de manière régulière plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrats d intervention tels que définis au chapitre III du présent accord et ayant reçu au titre de ces interventions au moins bulletins de salaire mensuels sur une période de mois consécutifs La rémunération brute versée au cours de ces mois consécutifs doit être au moins égale à fois le montant de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle brute correspondante au coefficient des ETAM Cette proposition peut être faite à l initiative du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
... sans maintien de la rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... sans maintien de la rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...dès le premier jour de présence alors que dans les autres cas de maladie ou d accident elles ne sont acquises qu après an d ancienneté Dans les autres cas de maladie ou d accident :- pour l ETAM ayant plus de an d ancienneté et moins de ans :- mois à d appointements bruts ;- les mois suivants : de ses appointements bruts ;- pour l ETAM ayant plus de ans d ancienneté :- mois à d appointements bruts ;- le mois suivant : ...
Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de ans dès lors que ceux-ci lors de leur départ de l entreprise remplissent les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime d assurance vieillesse En contrepartie l employeur s engage à procéder dans les mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de à ans Par ailleurs le montant de l indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues ...
Article 14
Préavis pendant la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Au cours de cette période les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d une journée de travail pendant le premier mois Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois complet passé dans l entreprise Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois passé dans l entreprise Le préavis donne droit au salarié de s absenter pour la recherche d un emploi dans les ...
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...départ en retraite est accordée au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise dans l entreprise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire avec un plafond maximum de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...activité professionnelle dans le cadre d une EPS relève le plus souvent d une reconversion professionnelle pour des cadres expérimentés qui ont souvent acquis une solide expérience dans leur domaine de compétences au cours de leurs précédents emplois mais qui n ont pas l expérience du travail par missions les consultants qui ont moins de mois d ancienneté dans une EPS pourront être considérés comme des cadres relevant de l article de l accord national du juin sur la durée du travail de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du ...
Article 15
Préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :La durée du préavis dite aussi "délai-congé" est de mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure Après ans d ancienneté la durée du préavis ne doit pas être inférieure à mois Le préavis n est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié Pour les ETAM classés ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
...périodes de cessation d activité Reprise de périodes de travail dans l entrepriseLe salarié qui bénéficie du dispositif de cessation d activité peut être amené à la demande de l employeur à assurer des périodes de travail dans l entreprise à laquelle il appartient pendant une période de mois suivant son entrée dans le dispositif Toutefois lorsqu une période de reprise de travail telle que prévue à l alinéa précédent a débuté avant l expiration des mois suivant l entrée dans le dispositif elle pourra se poursuivre L interruption d une période de reprise de travail à l initiative de l ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... ETAM et I C :Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel ...
Article 26
Départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...enquête intermittent à garantie annuelle atteint au minimum l âge de ans et trimestres de cotisation à l assurance vieillesse de la sécurité sociale L employeur qui désire mettre un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de mois Si l employeur ne procède pas à cette notification le contrat de travail se poursuit jusqu à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l alinéa précédent ° Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle peut quitter volontairement l entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...l application de la loi du juin sur la réduction du temps de travail Il peut être constitué pour tout salarié quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail Il peut être géré sur toute période de référence de mois consécutifs (année civile exercice comptable période de congés payés) Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l intérieur de la période de référence ou au maximum mois après la fin de cette période ( ) Viennent s imputer au crédit de ce compte :- les jours disponibles nécessaires à ...
Article 2
Formation professionnelle
...la branche et métiers transversesNiveau d entréedu bénéficiaireAmplitude durée du contratDurée de la formation (en du temps du contrat)Prise en charge PAR L OPCA ( )DiplômeTitre (RNCP) CQP (art L - et D - )TousBac + et au-delàDe à mois à heures EUR par heure et EUR pour les métiers transversesTous< ou = bac bac + EUR par heure et EUR pour les métiers transversesQualifications :- reconnues par la CPNE ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...à permettre de suivre des actions de formation professionnelle et le salarié peut faire valoir son droit d utiliser son DIF à tout moment Salariés concernésa) Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise qui l emploie Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle (CEIGA) relève de cette disposition b) Tout salarié sous contrat à durée déterminée à l exclusion du contrat d apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d un DIF calculé pro rata temporis subordonné à une ancienneté de mois ...
Article
Section 2 : Salariés concernés - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise qui l emploie Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle (CEIGA) relève de cette disposition b) Tout salarié sous contrat à durée déterminée ou contrat vacataire à l exclusion du contrat d apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d un DIF calculé pro rata temporis subordonné à une ancienneté de ...
Article 67
Conditions suspensives et durée des séjours - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cours de la mission la durée de chaque séjour ne peut en principe excéder vingt mois non compris les délais de route Toutefois dans le cas où l ordre de mission se réfère pour fixer la durée du séjour du salarié à la durée du marché pour lequel le salarié a été engagé ou affecté la durée de ce séjour pourra être prolongée Cependant s il apparaissait en cours ...
Article 7
Période d'essai - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...agent de maîtrise est soumis à une période d essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d une période équivalente après accord écrit du salarié Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :- du coefficient au coefficient inclus la période d essai sera d un mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;- du coefficient au coefficient inclus la période d essai sera de deux mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus La période d essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévue par la loi ou la convention collective IC :Sauf accord entre les ...