Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...temps d ancienneté Il en est de même des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;- maladies accidents ou maternités (à l exclusion des périodes d incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;- congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties ;- détachements auprès d une filiale ;- les autres interruptions du contrat donnant droit selon les dispositions du code du travail au maintien à tout ou partie de l ancienneté ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés seront accordées sur justificatif au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne ...
Dispositions communes
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV) - Annexe Enquêteurs
... - Délégués du personnel et comité d entreprise Article - Offres d emplois Cet article ne s applique de plein droit qu aux chargés d enquêtes intermittents à garantie annuelle Article - Modification dans la situation juridique de l employeur Article C E - Travail exceptionnel de nuit du dimanche et des jours fériés Article - Formation professionnelle Article - Congé formation Article - Interprétation de la convention collective ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...disponibles nécessaires à l application de l accord :écart entre le nombre de jours normalement travaillés du salarié en fonction de ses droits à congés ou absences accordés par l entreprise ou la convention collective (hormis les jours d ancienneté conventionnels) et le nombre maximal autorisé par accord d entreprise ou par cet accord ;-les périodes de suractivité (tâches exceptionnelles accomplies pour les salariés concernés par les modalités de réalisation de missions) ; - les éventuelles conversions d heures supplémentaires en repos équivalents (pour les bénéficiaires des modalités standard) Viennent s imputer au débit de ce compte :- la prise de jours de repos :- à l initiative du salarié pour le tiers des jours crédités ;- à l ...
Article
Préambule - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le passage impératif à l euro se traduira compte tenu de l impact qu il aura sur le fonctionnement normal des installations et des applications informatiques par la nécessité de conduire des travaux exceptionnels en dehors de l horaire collectif de travail et plus particulièrement les dimanches et jours fériés pour effectuer des tests et pour le basculement effectif à l euro de l ensemble des entreprises d ici au décembre Il est probable que de tels travaux exceptionnels pourront être nécessaires ...
Article 1
Objet - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord a pour objet de définir un régime de tranches exceptionnelles d activité distinct de celui prévu par l accord national sur la durée du travail qui permet d accompagner les pointes d activité se traduisant par des travaux réalisés le dimanche afin de :- fixer le cadre de l ensemble du dispositif lorsqu il s agit de conduire des travaux exceptionnels liés au passage à l euro ...
Article 5
Garanties et contreparties légales et professionnelles - AVENANT
... juillet Garanties de fonctionnementPour l application du présent accord les entreprises feront appel en priorité au volontariat Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte pour les décisions d affectation Lorsqu un salarié est mobilisé pour des travaux exceptionnels alors qu il a souscrit à des engagements personnels financiers à titre personnel ou familial l entreprise rembourse les éventuels dédits ou autres frais sur justificatifs Compte tenu des rythmes éventuellement imposés par les travaux planifiés et du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire le travail de nuit et le décalage des ...
Article
Préambule - Accord
...le cadre conventionnel général de la formation professionnelle dans le respect des dispositions légales et règlementaires ; La note de politique de formation qui est établie chaque année par la CPNE Les partenaires sociaux se donnent les moyens d établir cette note de politique avant le juillet Elle pourra à titre exceptionnel faire l objet d ajustements en cours d année sur décision paritaire de la CPNE La note de politique de formation définit :- le contexte les enjeux et les priorités de formation de la branche ;- les principales affectations et moyens destinés à accompagner les priorités de formation ;- les modalités de prise en charge des ...
Article 6
Cas des collaborateurs en réalisation de mission avec autonomie complète - AVENANT
... En vigueur étendu en date du juillet Pour ces collaborateurs le décompte du temps de travail est effectué en jours avec une limitation à jours par an sauf disposition d entreprise plus favorable Les périodes travaillées demandées par la direction pour les travaux exceptionnels liés au passage à l euro constituent une contrainte supplémentaire et sont décomptées en journées A ce titre les délais de prévenance sont identiques à ceux visés au paragraphe On rappelle que l amplitude de cette journée est définie conformément à la loi Ces jours seront soit payés au taux journalier soit récupérés ...
Article 7
Période d'essai - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :Dans la lettre d engagement ou le contrat de travail tout employé technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d une période équivalente après accord écrit du salarié Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :- du coefficient au coefficient inclus la période d essai sera d un mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;- du coefficient au coefficient ...
Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
En date du 01 novembre 2008 Il est rappelé que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour :- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;- la répartition de l'intéressement et de la participation ;- le calcul des congés ...
Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
En date du 28 juin 2011 Tout salarié, ayant plus de 1 an d'ancienneté dans son entreprise, peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement :- soit à temps plein pendant 1 an ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 Tout salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement :- soit à temps plein pendant 1 an ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.Il pourra prendre ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Un compte épargne-temps, prévu par l'article L. 227-1 du code du travail, peut être ouvert à l'initiative d'une entreprise ou d'un établissement. Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. Les congés concernés peuvent ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré ...