Article 68
Période d'essai - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu un salarié aura été engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine il pourra être soumis à la période d essai prévue par la convention collective ;- soit en France métropolitaine avant le départ en mission ;- soit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de la succursale dont dépend la mission auquel cas si l essai n est pas jugé concluant par l une ou l autre des parties le ...
Article 5
Engagement et contrat de travail - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...essai ;- horaires de référence ;- montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE ;- autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;- clause de mobilité géographique le cas échéant Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l examen médical d embauche Si cet examen n est effectué qu au cours de la période d essai et qu il révèle une inaptitude à l emploi considéré l employeur devra néanmoins respecter les dispositions relatives au préavis pendant la période d essai Le texte de la convention collective sera communiqué à tout candidat retenu qui le demandera ...
Article 3
Conditions d'accès - I - Conditions générales d'engagement - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...manière régulière différents types d enquêtes dans différentes catégories de la population et d autre part reçu neuf bulletins de salaire sur douze et perçu une rémunération dont le montant annuel total excède huit fois le montant de la rémunération minimale conventionnelle brute applicable au coefficient ETAMSauf stipulation expresse des parties instituant une période d essai l engagement d un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle est définitif dès la signature du contrat de travail L employeur peut le proposer même si ces conditions ne sont pas remplies Dans ce cas une période d essai d un mois pouvant se voir renouvelée une fois sera de droit La nature ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors ...
Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...une période de mois consécutifs exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d accident sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d enquêtes consécutives en dehors des périodes de congés séparées entre elles par un délai d au moins jours calendaires peut être également ...
Article 14
Préavis pendant la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Au cours de cette période les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d une journée de travail pendant le premier mois Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois complet passé dans l entreprise Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois passé dans ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde Cette indemnité sera réduite de lorsque le salarié sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors de l entreprise Ce tiers restant sera versé à l intéressé si la période d essai dans le nouvel emploi reste sans suite ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...respecté Le délai court de la fin d une période prise en charge au début de la suivante Conformément aux dispositions interprofessionnelles en vigueur la période de professionnalisation est subordonnée à l accord de prise en charge totale ou partielle par le FAFIEC quelle que soit la décision de l employeur A l exclusion des cas de rupture consécutifs à la rupture du contrat de travail lorsque la période de professionnalisation est définitivement rompue à l initiative de l employeur ce dernier s engage à rembourser la prise en charge effectuée par le FAFIEC La commission de professionnalisation du FAFIEC examinera les recours éventuellement formés par les employeurs et pourra dispenser l entreprise de remboursement ...
Article 23
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave Cette indemnité sera réduite du tiers lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors de la société Ce tiers restant sera versé à l intéressé si la période d essai dans le nouvel emploi reste sans suite ( )Toutefois seront appliquées les dispositions de l article L - du code ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
...l initiative de l une ou l autre des parties entraîne le retour du salarié dans le dispositif moyennant préavis d un mois Pendant les périodes de reprise de travail tous les droits du salarié et notamment l ancienneté sont conservés Dans tous les cas le refus du salarié n entraîne pas la rupture du contrat de travail et ne modifie pas le présent dispositif à son égard Ressources garanties Montant de l allocation Sous réserve de l entrée en vigueur et du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure le salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une ...
Article
Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...qualifiés (coefficient inférieur à ) ( ) Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient conformément à l article L - - du code du travail des droits reconnus aux salariés à temps complet Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées Le contrat de travail intermittent peut être proposé à tout salarié désirant bénéficier directement d un contrat de travail intermittent Le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué de manière régulière plusieurs interventions dans la même ...
Article 74
Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...prévues par la loi Lorsque l intéressé aura été réintégré dans son emploi à l issue de son service militaire obligatoire le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l employeur ...
Article 41
... En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical l employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet Les appointements ou pour les C E le bénéfice de la rémunération des ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical l employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet Les appointements ou pour les CE le bénéfice de la rémunération des ...
Article 69
Rupture du contrat de travail pendant la mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans bien des cas la procédure de notification de la rupture du contrat de travail par pli recommandé avec accusé de réception ne pourra être valablement utilisée à l étranger Aussi par dérogation la notification de la rupture du contrat de travail pendant le cours de la mission à l étranger sera reconnue comme valable par le reçu signé par le destinataire de l écrit l informant de la ...
Après la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article Après la sortie des effectifs En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou échéance à terme du contrat de travail (CDD) qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées y compris dans le cas défini à ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...;- à partir de ans d ancienneté : mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...du déplacement Cette disposition s appliquerait en cas d expulsion ou du départ forcé d un pays où se déroulent des événements tels qu un retour immédiat devient nécessaire ;g) En cas de licenciement du salarié pour un motif autre que celui de faute grave D - Démission - Licenciement pour faute grave En cas de rupture du contrat au lieu de déplacement due soit à la démission du salarié soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu à l origine responsable l employeur a la charge des frais de voyage au prorata du temps de séjour effectué Cette clause ne fait pas obstacle à ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...Après accord exprès de l employeur lorsqu une action de formation éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits disponibles par le salarié celui-ci peut demander à bénéficier d une anticipation de ses droits dans la limite de heures DIF et rupture du contrat de travailEn cas de licenciement le salarié sera informé de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable La lettre notifiant le licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) doit mentionner les droits du salarié en matière de DIF et des possibilités de l utiliser Sauf ...