Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité ...
Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... janvier Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif variable suivant les territoires Lorsque le salarié prend l initiative d un retour anticipé à son travail avant l expiration normale de son temps de congé le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n est pas dû par l employeur Le salarié est libre de prendre son ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les droits à congé s acquièrent du er juin de l année précédente au mai de l année en cours La période de prise de ces congés dans tous les cas est de treize mois au maximum Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l employeur L ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dates individuelles des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés mois avant leur départ Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les mesures liées à la parentalité s appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d adoption Elles accompagnent de la sorte l évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - - du code du travail Le congé de paternité ...
Article
Section 3 : Bilan de compétences - Titre Ier : Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Accord
...le diagnostic d un conseiller extérieur à l entreprise sur ses compétences ses aptitudes et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le (la) salarié(e) peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié(e) peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de ...
Article 18
Congés sans solde - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Un congé sans solde peut être accordé par l employeur sur la demande de l intéressé Les modalités d application et de fin de ce congé doivent faire l objet d une notification écrite préalable Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l égard de ...
Article 30
Congé sans solde - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Un congé sans solde peut être accordé par l employeur sur la demande de l intéressé Les modalités d application et de fin de ce congé doivent faire l objet d une notification écrite préalable Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l égard de ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
...effectifs selon la durée du travail : temps complet temps partiel à ou égal à ;- répartition des effectifs selon l organisation du travail : travail posté travail de nuit horaires variables travail atypique dont travail durant le week-end Données sur les congés :Données chiffrées par sexe :- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ...
Article 1.2
Le bilan de compétences - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...avoir le diagnostic d un conseiller extérieur à l entreprise sur ses compétences ses aptitudes et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le salarié peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de ...
Article 57
Congé annuel en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d une période où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l article La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente partira du jour du retour du congé ...
Article
Section 3 : Congé individuel de formation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions relatives au congé individuel formation et applicables dans la branche sont celles de l accord national interprofessionnel sur la formation en vigueur Les actions de formation du congé individuel de formation s accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail Les salariés ayant plus de an d ancienneté dans les entreprises peuvent s ils le demandent ...
Article 67
Conditions suspensives et durée des séjours - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...pour lequel le salarié a été engagé ou affecté la durée de ce séjour pourra être prolongée Cependant s il apparaissait en cours d exécution du marché que la durée de ce dernier devait atteindre ou dépasser mois le salarié pourrait :- soit bénéficier au cours des mois d un congé supplémentaire à prendre sur place et terminer ensuite le programme pour lequel il a été engagé avant d être rapatrié pour bénéficier de son congé contractuel ;- soit demander à être rapatrié pour bénéficier à son lieu de résidence habituel de son congé contractuel auquel cas son ordre de mission pourra être soit renouvelé soit modifié ...