Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...de ses droits en matière de DIF Cette information comprend également dans les cas de licenciements économiques avec convention de reclassement personnalisé les droits du (de la) salarié(e) en matière de droit individuel à la formation définis par l article L - En cas de démissionEn cas de démission et après accord de l employeur le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis En cas de départ ou mise à la retraiteRetraite : ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors de la période d essai pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis les salariés ont le droit de s absenter pour recherche d emploi pendant jours ouvrés par ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...ou du départ forcé d un pays où se déroulent des événements tels qu un retour immédiat devient nécessaire ;g) En cas de licenciement du salarié pour un motif autre que celui de faute grave D - Démission - Licenciement pour faute grave En cas de rupture du contrat au lieu de déplacement due soit à la démission du salarié soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu à l origine responsable l employeur a la charge des frais de voyage au prorata du temps de séjour effectué Cette clause ne fait pas obstacle à ce que à la demande de l intéressé l ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis A défaut d une telle demande le montant de l allocation correspondant au DIF n est pas dû par l employeur En cas de démission et après accord de l employeur le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis Retraite : le DIF s éteint au jour où le salarié quitte les effectifs de l entreprise lors d ...
Article 15
Préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :La durée du préavis dite aussi "délai-congé" est de mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure Après ans d ancienneté la durée du préavis ne doit pas être inférieure à mois Le préavis n est pas dû en cas de ...
Article 14
Préavis pendant la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Au cours de cette période les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d une journée de travail pendant le premier mois Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois complet passé dans l entreprise Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois passé dans l entreprise Le préavis donne droit au salarié de s ...
Article 17
Indemnité compensatrice de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave la partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire En cas de licenciement le salarié pourra quitter son emploi dès qu il sera pourvu d une nouvelle place Dans ce cas il n aura droit ...
Article 81
Durée - Dénonciation - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau texte La présente convention restera en vigueur jusqu à ce qu un nouveau texte l ait remplacé Si dans un délai ...
Article 8
Modification du contrat en cours - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...trouve amené à assumer temporairement dans des conditions de durée précisées à l avance par écrit n excédant pas six mois et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements une fonction inférieure à celle qu il assume habituellement le refus de l intéressé d accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part ...
Article 22
Indemnité compensatrice de préavis - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf accord entre les parties et hormis le cas de faute grave la partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale à du montant des travaux réalisés dans l année qui précède pour mois de préavis et à du montant de cette même somme pour mois de préavis ...
Article 26
Départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle atteint au minimum l âge de ans et trimestres de cotisation à l assurance vieillesse de la sécurité sociale L employeur qui désire mettre un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de mois Si l employeur ne procède pas à cette notification le contrat de travail se poursuit jusqu à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l alinéa précédent ° Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle peut quitter volontairement l entreprise pour bénéficier de son droit ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... On entend par ancienneté le temps passé dans l entreprise c est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu aient été ses emplois successifs Déduction est faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l intéressé sauf décision contraire de l employeur ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement Pour les CE on entend par ancienneté le temps d activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l institut Il peut s y ajouter le temps de la période de référence définie ...
Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...le salarié aurait obtenue à ans quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre et ans L employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de mois Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d un mois civil Si l employeur ne procède pas à cette notification le contrat de travail se poursuit jusqu à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l alinéa précédent ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
...et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite démission fin de contrat à durée déterminée licenciement Positionnement dans l entreprise :Données chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon les niveaux d emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives Promotions :Données chiffrées par sexe :- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;- nombre de promotions ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde Cette indemnité sera réduite de lorsque le salarié sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors ...
Article 23
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est attribué à tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave Cette indemnité sera réduite du tiers lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé ...
Article 10
Application de l'accord - Mise en oeuvre des CQP
...de l une ou de plusieurs de ces dispositions Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l arrêté ministériel d extension Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa notification ...
Révision et dénonciation
Accord
...de l une ou de plusieurs de ses dispositions Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par les articles et de la convention collective nationale Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec accusé de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa ...
Article 13
Dénonciation du contrat de travail - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis sauf cas de faute lourde de faute grave ou de force majeure La résiliation du contrat de travail par l une ou l autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat Si nécessaire ...