Article 32
...lettre de régularisation d engagement ou par un accord ou une décision ultérieure) Pour établir si l ETAM reçoit au moins le minimum le concernant les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum Par contre les primes d assiduité et d intéressement si elles sont pratiquées dans l entreprise les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE ...
Article 1
Définition du contrat de travail dit : " de chantier " - Fins de chantier dans l'ingénierie
...le coefficient conventionnel ;- la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ;- les modalités claires et précises de la fin du contrat ;- le lieu où se tiendra le chantier ;- les risques éventuels liés à l activité du chantier et du pays d accueil ;- la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ;- prime(s) et avantage(s) Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l offre d emploi publiée et en conséquence comprendre l intégralité des mentions prévues ci-dessus Dans tous les cas afin d assurer une complète information du salarié le contrat de travail doit comprendre la mention "Contrat de travail ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...: mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence En cas d engagements ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
...pourcentage )ANCIENNETÉSALAIRE DE BASE = ans et < ans (*) = ans et < ans = ans et < ans = ans (*) Le salaire de base s entend du salaire à l exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature Le complément de rémunération indiqué au tableau ci-dessus est exprimé en pourcentage du salaire brut de base journalier L ancienneté se définit selon les conditions édictées à l article de la convention collective Par ailleurs si l ...
Article 75
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...ou de certificat d utilité et reproduit dans l exemplaire imprimé de la description sauf s il s y oppose Cette mention n entraîne pas par elle-même le droit de copropriété Rémunération du salarié :Invention brevetable appartenant à l employeur :Si cette invention donne lieu à une prise de brevet par l entreprise une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l invention qu il ait accepté ou non d être nommé dans la demande de brevet Si dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet ou du certificat d utilité le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation ...
Article
Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...déroulement des manifestations Ces tâches s exercent dans des domaines aussi divers que l intallation générale l aménagement des stands la décoration florale la manutention la restauration l animation le nettoyage le gardiennage etc Les contrats d intervention sont par nature indépendants les uns des autres Prime d intervention :Une prime d intervention est versée sauf proposition d un contrat à durée indéterminée à l issue du contrat d intervention d un montant égal à du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat Ce taux sera révisable dans le cadre d une négociation entre les partenaires ...
Position des organisations de salariés
Relatif aux salaires minima
...donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire FO regrette qu il n y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires en particulier pour les ETAM et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d autres primes se substituent à la prime de vacances Elle rappelle que sa déclaration liminaire se rapportant aux seniors trouve à s appliquer aux résultats de cette négociation La CFTC considère également l augmentation proposée très insuffisante et pense qu un problème de rattrapage des salaires se posera rapidement si la politique salariale de la branche continue sur cette pente ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... et le cas échéant un régime de prévoyance ainsi que les compensations de perte de salaire d un tiers responsable( ) jusqu à concurrence de ce qu aurait perçu net de toute charge l ETAM malade ou accidenté s il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel non compris primes et gratifications ( ) Si l ancienneté fixée par l un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l ETAM au cours de sa maladie il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte l allocation ou la fraction d allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...obligation ou non d un contrôle médical et de vaccinations La référence s il y a lieu à un accord d entreprise relatif aux déplacements et missions Le lieu de rapatriement en fin de séjour Les éléments de rémunération des indemnités de séjour et dépaysement les primes éventuelles d équipement etc dont les bases de calcul pourront faire l objet de notes de service en fonction notamment des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal Les modalités de règlement de la rémunération des primes et avances et incidences fiscales de ces modalités ; ...
Article
Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...à durée indéterminée classiques Rémunération :La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle à laquelle s ajoute une prime d intermittence fixée en pourcentage au de la prime de précarité telle que définie par l article L - - alinéa du code du travail Ancienneté :Les périodes non travaillées du fait de l intermittence sont prises en compte pour la détermination des droits liés à ...
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... de mois par année d ancienneté supplémentaire avec un plafond maximum de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration du salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...modalités de mise en place et de fonctionnement d un compte épargne-temps pour les entreprises ou établissements dépourvus d accord et définira dans ce cadre les modalités d alimentation du compte notamment :- report des congés payés dans la limite de jours par an ;- solde positif du compte de temps disponible ( ) ;- primes d intéressement dans les conditions définies par l article L - du code du travail ;( ) Tiret étendu sous réserve de l application de l article du décret susvisé (arrêté du décembre art ) ...
Article 11
Analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes - Accord
...entreprise ;- l ancienneté moyenne par coefficient et par sexe ;- la répartition du nombre de femmes et d hommes par tranches d ancienneté et par position et coefficient conventionnels ;- la répartition en pourcentage femmes hommes en termes de risques professionnels pénibilité du travail et caractère répétitif des tâches Rémunérations :- la comparaison du salaire moyen toutes primes comprises des femmes et des hommes à coefficient égal par grands secteurs d activité de l entreprise et écart de la moyenne ;- la répartition des augmentations individuelles en pourcentage femmes hommes accordées par catégorie et en identifiant les salariés à temps partiel ;- le nombre de femmes dans les plus hautes rémunérations Formation :- les ...