Article 5
Garanties et contreparties légales et professionnelles - AVENANT
...salarié est mobilisé pour des travaux exceptionnels alors qu il a souscrit à des engagements personnels financiers à titre personnel ou familial l entreprise rembourse les éventuels dédits ou autres frais sur justificatifs Compte tenu des rythmes éventuellement imposés par les travaux planifiés et du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire le travail de nuit et le décalage des horaires ne doivent pas être récurrents pour un même salarié sauf exception motivée ; l horaire normal doit être rétabli dans la semaine suivant le premier décalage constaté ContrepartiesAu titre du présent accord les salariés visés au préambule et à l article er quelle que ...
Article 35.3
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...application de la présente convention collective nationale à l exception de celles relevant des codes NAF J D et D auxquelles s applique l accord national du juillet et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités "standard" et "réalisation de missions" au sens du chapitre II articles et de l accord national du juin sur la durée du travail les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de ...
Article 4
Conditions d'éligibilité au dispositif - ACCORD
...du mai Chaque entreprise ou établissement concerné détermine chaque année après consultation des instances représentatives du personnel en fonction de l emploi les âges et catégories éligibles aux conditions fixées par le présent accord Dans les catégories éligibles une attention particulière sera portée aux salariés ayant travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité telles que travail posté travail continu travail itinérant travail de nuit ou rencontrant des difficultés particulières d adaptation aux nouvelles technologies Un salarié n entrant pas dans les catégories ainsi déterminées mais satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas et pourra ...
Article 37
ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque l organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit du dimanche ou des jours fériés les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d une majoration de appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins heures consécutives Pour apprécier ...
Article 1
Objet - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord a pour objet de définir un régime de tranches exceptionnelles d activité distinct de celui prévu par l accord national sur la durée du travail qui permet d accompagner les pointes d activité se traduisant par des travaux réalisés le dimanche afin de :- fixer le cadre de l ensemble du dispositif lorsqu il s agit de conduire des travaux exceptionnels liés au passage à l euro nécessitant une dérogation au repos dominical ;- prévoir les dérogations spécifiques relevant du champ ...
Dispositions communes
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV) - Annexe Enquêteurs
... - Délégués du personnel et comité d entreprise Article - Offres d emplois Cet article ne s applique de plein droit qu aux chargés d enquêtes intermittents à garantie annuelle Article - Modification dans la situation juridique de l employeur Article C E - Travail exceptionnel de nuit du dimanche et des jours fériés Article - Formation professionnelle Article - Congé formation Article - Interprétation de la convention collective ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
...définit des indicateurs rappelés ici pour information pour la mise en place du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises Par accord d entreprise les entreprises peuvent définir des indicateurs supplémentaires Conditions générales d emploi :Effectifs :Données chiffrées par sexe :- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;- pyramide des âges par catégorie professionnelle Durée et organisation du travail :Données chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet temps partiel à ou égal à ;- répartition des effectifs selon l organisation du travail : travail posté travail ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...durée d absence de mode de locomotion devront être précisées dans l ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié Ces voyages seront effectués en principe pendant les jours non ouvrés Toutefois dans le cas où la durée du trajet serait telle que le salarié ne pourrait pas même en voyageant de nuit disposer de :- heures complètes dans sa famille s il s agit d un voyage hebdomadaire ;- heures s il s agit d un voyage qui a lieu tous les mois il pourra prolonger son séjour sans qu il soit effectué de retenue sur ses appointements de manière à lui ...
Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
... Article préambule Etude et suivi de l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du mars L accord national du juin relatif à la durée du travail confie à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l exécution de l accord du juin ...
Article
Chapitre Ier : Durée du travail - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Travail dominicalL article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail renvoyant à l article R - - du code du travail permet aux organisateurs de foires et salons d attribuer le ...
Article 3
Protection des candidats - Protocole d'accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre L exercice des fonctions de conseiller prud homme ne saurait être une cause de rupture par l employeur du contrat de travail (art L - du code du travail) L employeur ne peut justifier un licenciement ni par l exercice des fonctions en tant que tel ni par les perturbations que les absences du salarié du fait de l exercice de ses fonctions créent au sein de l entreprise Un licenciement peut ...
Article
Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - des contrats de travail intermittent pourront être mis en place dans les emplois correspondants à des tâches récurrentes liées à la tenue des manifestations (préparation ...
Article 4 (1)
Réalisation de missions avec autonomie complète - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... janvier Les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création de conduite et de supervision de travaux disposant d une grande autonomie libres et indépendants dans l organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de la durée du travail : les salariés ainsi concernés sont autorisés en raison de l autonomie dont ils disposent à dépasser - ou à réduire - l horaire habituel dans le cadre du respect de la législation en vigueur ...
Article 1er
Modalités de la modulation - Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article er En vigueur étendu en date du janvier En application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée du travail effectif peut faire l objet au niveau des différents projets gérés par l entreprise ou au niveau de ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...priorités de la formation professionnelle définis par la branche Les parties incitent les entreprises à élaborer et à actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tient compte de ces objectifs et de ces priorités ainsi que des perspectives économiques et démographiques et de l évolution des investissements des technologies et des modes d organisation du travail prenant en compte l aménagement du temps de travail dans l entreprise Ce programme s il est établi définit les perspectives d actions de formation et celles de leur mise en oeuvre Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel s il en existe est consulté sur ce programme pluriannuel de formation ...
Article 4
Durées maximales du temps de travail - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le respect des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=D + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail et dans le cadre du présent accord les salariés concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec référence horaire ...
Article
Chapitre VII : Mesure du temps de travail effectif - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier L organisation du travail dans l entreprise ou l établissement implique la mise en place d un dispositif permettant d assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif Un tel dispositif peut être constitué soit par un document déclaratif quotidien hebdomadaire ou mensuel établi à la journée rédigé par le salarié et visé par la hiérarchie soit par ...
Plan annuel de formation
Section 1 : Actions conduites dans le cadre du plan de formation - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord
...de l exécution du plan de formation de l année en cours ;- les orientations générales en matière de formation et le projet de plan de formation de l année à venir précisant les objectifs poursuivis ainsi que le calendrier de mise en oeuvre Le plan de formation de l entreprise est régi par les dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Composition du plan de formation par nature d actions de formationLe plan de formation de l entreprise ...
Article
Chapitre II (1) : Contrat de travail à temps partiel modulé - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...année (du fait des manifestations) la durée hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l année sous réserve que la durée hebdomadaire ou mensuelle n excède pas en moyenne sur an la durée stipulée au contrat Le temps partiel modulé fait l objet d un contrat de travail ou d un avenant au contrat de travail et peut prendre la forme d un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d une durée minimale de mois Sont concernées par cette modulation de l horaire hebdomadaire ou mensuel toutes les catérogies de salariés dont l horaire hebdomadaire de référence est au moins égal ...