Prestations
Prévoyance
...en rente »L article de l accord est remplacé par :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
... du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres Les minima sont calculés sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès du salarié avec prorata pour les salariés à temps partiel la rente annuelle étant ensuite revalorisée selon les dispositions prévues par l accord relatif à la prévoyance du mars Paiement de la rente éducationLa rente éducation est cumulative avec le capital décès ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...de salaire d un tiers responsable d un accident( ) Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l employeur viendront également en déduction Dans le cas d incapacité par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l employeur les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence alors que dans les autres cas de maladie ou d accident elles ne sont acquises qu après an d ancienneté Dans les autres cas de maladie ou d accident :- pour l ETAM ayant plus de an d ancienneté et moins de ans :- mois à ...
Article 9
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle - Accord
...temps plein Les parties signataires incitent les institutions représentatives du personnel ayant compétence en la matière au sein de l entreprise et notamment les comités d entreprise ou d établissement à étudier les possibilités de mettre en place des services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et répondre notamment aux problèmes de garde des enfants en bas âge ou de garde ponctuelle des enfants malades En particulier les signataires du présent accord encouragent les entreprises et les comités d entreprise à examiner les différents dispositifs d aides offerts aux salariés notamment la mise en place du chèque transport pour les aider à régler tout ou partie des frais engagés et contribuer ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...étendu en date du juin Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés seront accordées sur justificatif au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister au mariage d un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;- assister aux obsèques de ses ascendants en ligne directe :possibilité ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier L envoi en mission hors de France métropolitaine d un salarié devra jours au préalable faire l objet d un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission Cet ordre de mission constitue un avenant au contrat de travail Les conditions d envoi en mission peuvent faire utilement l objet d un accord d entreprise ou d une ...
Article 34
Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Le calcul des prestations s effectuera sur la base de l indemnité journalière de sécurité sociale perçue par le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle au titre de son activité d enquêtes Le montant des prestations versées au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle est fixé comme suit :- du e au e jour d arrêt du montant de cette ...
Article 3
Garantie capital décès - Prévoyance
...ayants droit désignés en Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ...
Article 33
Durée d'indemnisation - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Cette couverture sociale assurera à l intéressé le versement d une allocation journalière complémentaire aux indemnités de sécurité sociale à compter du onzième jour d arrêt de travail ininterrompu sans que la durée maximale d indemnisation puisse excéder jours calendaires décomptés depuis le premier jour d arrêt Ce délai de carence est supprimé en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance A partir du troisième mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées qui devront prévenir leur employeur en temps utile Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur ( ) ( ) Alinéa étendu ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...au salarié éloigné de sa famille (conjoint enfant) un certain nombre de voyages aller et retour dont les conditions de fréquence de durée d absence de mode de locomotion devront être précisées dans l ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié Ces voyages seront effectués en principe pendant les jours non ouvrés Toutefois dans le cas où la durée du trajet serait telle que le salarié ne pourrait pas même en voyageant de nuit disposer de :- heures complètes dans sa famille s il s agit d un voyage hebdomadaire ;- heures s il s agit d un voyage ...
Article 42
Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...en date du janvier Dès que possible et au plus tard dans les heures le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence Cet avis est confirmé dans le délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale l employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix ...
Article 30
Formalités en cas d'absence pour maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Dès que possible et au plus tard dans les heures le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle doit avertir son employeur du motif et de la durée probable de son indisponibilité Cet avis est confirmé dans un délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale par un certificat médical délivré par le médecin traitant du chargé d enquête intermittent à garantie annuelle Lorsqu il assure un complément d allocation maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale l employeur a la faculté de faire contre-visiter le chargé d enquête intermittent ...
Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d enquêtes consécutives en dehors des périodes de congés séparées entre elles par un délai d au moins jours calendaires peut être également constitutif d une faute grave entraînant une rupture du contrat de travail ...
Article 31
Garantie incapacité temporaire - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Il est institué au profit des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d'assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Ce régime de garantie incapacité ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés, sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...du salarié c est-à-dire son conjoint et ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui de le suivre dans son déplacement Toutefois l ordre de mission pourra prévoir une durée minimale en deçà de laquelle le voyage de la famille ne sera pas à la charge de l employeur de même une durée minimale du jour effectif de la famille en deçà de laquelle les frais de voyage ne seront pas payés Enfin l ordre de mission précisera s il est possible que certains membres de la famille puissent pour des raisons personnelles impératives bénéficier d un départ retardé ou d un retour anticipé C - Conditions d application des frais ...
Article 41
...nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical l employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet Les appointements ou pour les C E le bénéfice de la rémunération des douze derniers mois seront maintenus à l intéressé tant qu il sera malade dans les limites prévues ci-après à l article ETAM et à l article I C A la fin de la période d indemnisation il sera payé au salarié licencié l indemnité de licenciement à laquelle il a droit en vertu des dispositions de la présente convention Si avant la fin ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l'année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes de suspension ...