Article 9
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle - Accord
...temps plein Les parties signataires incitent les institutions représentatives du personnel ayant compétence en la matière au sein de l entreprise et notamment les comités d entreprise ou d établissement à étudier les possibilités de mettre en place des services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et répondre notamment aux problèmes de garde des enfants en bas âge ou de garde ponctuelle des enfants malades En particulier les signataires du présent accord encouragent les entreprises et les comités d entreprise à examiner les différents dispositifs d aides offerts aux salariés notamment la mise en place du chèque transport pour les aider à régler tout ou partie des frais engagés et contribuer ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d expulsion ou de départ forcé d un territoire où se dérouleront des événements tels qu un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants mineurs ne resteraient à sa charge que si l intéressé ou un membre de sa famille était reconnu notoirement responsable de cette situation Les conditions particulières de travail Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et les soins particuliers à exercer Les conditions particulières ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
...étendu en date du novembre En cas de décès du salarié une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l article est versée pour chaque enfant à charge Notion d enfants à chargeSont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants légitimes reconnus naturels adoptifs recueillis ou à naître au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales :- jusqu à leur e anniversaire sans condition ;- jusqu à leur e anniversaire ...
Prestations
Prévoyance
...temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital décès pourra en tout ou partie être transformé en rente »L article de l accord du mars prévoit :« Il sera versé pour les enfants à charge désignés en :- du salaire de référence par enfant jusqu à l âge de ans révolus ;- du salaire de référence par enfant âgé de plus de ans et jusqu à ans révolus ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 août 1999 ETAM :En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés seront accordées sur justificatif au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister au mariage d un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;- assister aux obsèques de ses ascendants en ligne directe :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister aux ...
Article 31
Garantie incapacité temporaire - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Il est institué au profit des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d'assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Ce régime de garantie incapacité ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés, sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant ...
Article 34
Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Le calcul des prestations s'effectuera sur la base de l'indemnité journalière de sécurité sociale perçue par le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle au titre de son activité d'enquêtes.Le montant des prestations versées au chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est fixé ...
Article 41
En date du 05 juillet 1991 a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l'année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes de suspension ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension ...
Mise en conformité
Prévoyance
... de l accord du mars prévoit :« Le capital décès prévu ci-dessus est versé :- en premier lieu au (x) bénéficiaires (s) désigné (s) par le salarié ;- en l absence de bénéficiaire désigné dans l ordre suivant :- au conjoint ;- à défaut aux enfants par parts égales ;- à défaut aux parents et à défaut aux grands-parents ;- à défaut de toute personne susnommée le capital revient aux héritiers Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires de préférence par lettre recommandée adressée à l organisme assureur qui en accusera réception »L ...
Article 72
Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Si le régime général de la sécurité sociale n'est pas maintenu, le salarié et sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions du point 19 de l'article 66, les taux ...
Article 9.1
Aménagement des horaires collectifs de travail - Accord
En date du 01 novembre 2008 Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail.Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Les dates individuelles des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés mois avant leur départ Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise le congé leur sera accordé simultanément s ils le désirent dans la ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d'absence, ...
Article 3
Garantie capital décès - Prévoyance
... Ayants droitEn l absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié les capitaux décès sont versés dans l ordre de priorité suivant :- au conjoint du salarié non séparé de corps par jugement définitif ;- à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin notoire ;- aux enfants du salarié nés ou à naître vivants ou représentés par parts égales entre eux ;- aux parents du salarié par parts égales entre eux et en cas de décès de l un d eux la totalité au survivant ;- aux héritiers de l assuré Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des ...