Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
...d une association loi de Cette association dénommée ADESATT bénéficie d une collecte annuelle auprès des entreprises de la branche d un montant égal à ? de leur masse salariale brute Compte tenu des moyens dont dispose l ADESATT cet outil doit être utilisé pour favoriser les relations paritaires au sein de la branche dans l intérêt des entreprises et des salariés couverts par le champ conventionnel ...
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TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Dispositions les aux consultantsLes consultants relèveront obligatoirement du statut cadre Compte tenu que l exercice de son activité professionnelle dans le cadre d une EPS relève le plus souvent d une reconversion professionnelle pour des cadres expérimentés qui ont souvent acquis une solide expérience dans leur domaine de compétences au cours de leurs précédents emplois mais qui n ont pas l ...
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Chapitre IX : Temps partiel - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...marché et faciliter l acceptation du temps partiel par l employeur il est convenu que le délai de prévenance pour modification du temps de travail sera d au moins jours et que le nombre d heures complémentaires pourra être porté à du temps de travail de base( ) Par ailleurs les parties signataires conviennent que les salariés à temps partiel seront prioritaires pour le passage à temps plein de leur contrat dans le cadre des heures libérées par la réduction du temps de travail ( ) Alinéa exclu de l extension par arrêté du décembre ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...de mois consécutifs (année civile exercice comptable période de congés payés) Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l intérieur de la période de référence ou au maximum mois après la fin de cette période ( ) Viennent s imputer au crédit de ce compte :- les jours disponibles nécessaires à l application de l accord :écart entre le nombre de jours normalement travaillés du salarié en fonction de ses droits à congés ou absences accordés par l entreprise ou la convention collective (hormis les jours d ancienneté conventionnels) et le nombre maximal autorisé par accord d entreprise ou par cet accord ;-les périodes de suractivité ...
Article 9
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Afin d améliorer l équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle les entreprises s engagent à étudier toutes les demandes présentées par le (la) salarié(e) de modification de l organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi et à tenter d y répondre favorablement en prenant en compte cependant les possibilités que laisse envisager la taille de l entreprise la nature du poste et des ...
Article
Section 4 : Utilisation du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...au plan de formation de l entreprise ou toutes actions de formation définies par la CPNE La mise en oeuvre du DIF peut aussi être réalisée dans le cadre de périodes de professionnalisation La formation économique et syndicale peut être mise en oeuvre dans le cadre du DIF sans que cette disposition ne se substitue aux dispositions les et réglementaires en la matière Lorsque le (la) salarié(e) utilise son DIF pour suivre une formation d une durée supérieure ou égale à heures dans le cadre du plan de formation de l entreprise alors sa rémunération et éventuellement sa position dans la grille de classification feront l objet d un examen notamment au ...
Article
Préambule - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du mars Soucieuses de s inscrire dans le cadre des les orientations en matière de paritarisme les parties signataires souhaitent en favoriser l application au niveau de la branche en renforçant les dispositifs existants prévus par :- l accord national du juin relatif à la réduction du temps de travail au sein de la branche des bureaux d études techniques ...
Article
Chapitre II (1) : Contrat de travail à temps partiel modulé - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...au contrat Le temps partiel modulé fait l objet d un contrat de travail ou d un avenant au contrat de travail et peut prendre la forme d un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d une durée minimale de mois Sont concernées par cette modulation de l horaire hebdomadaire ou mensuel toutes les catérogies de salariés dont l horaire hebdomadaire de référence est au moins égal à h Le contrat de travail ou l avenant au contrat de travail doit préciser notamment :- la répartition des heures travaillées entre les journées de la semaine ;- les jours et ou les demi-journées pouvant être travaillées Dans le ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive) La mise en place d un régime de compte épargne-temps doit être négociée avec les délégués syndicaux dans le cadre de l article L - du code du travail pour tenir compte des spécificités de l entreprise ou de l établissement et définir avec précision les modalités d alimentation du compte (ainsi que son abondement) Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...une ou plusieurs fois quels qu aient été ses emplois successifs Déduction est faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l intéressé sauf décision contraire de l employeur ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement Pour les CE on entend par ancienneté le temps d activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l institut Il peut s y ajouter le temps de la période de référence définie à l article b) Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur ...
Article
Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier La réduction du chômage et l embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux Les entreprises de la fédération SYNTEC et de la CICF (chambre des ingénieurs-conseils de France) ont embauché plus de personnes en dont plus du tiers des jeunes ingénieurs sortis d écoles toutes disciplines confondues Elles ont l ambition d en embaucher plus ...
Article
Chapitre VIII : Formation - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les efforts de perfectionnement et de formation professionnelle constituent une exigence forte pour les salariés de la branche Cette exigence est partagée par l entreprise pour continuer à assurer la qualité du service souhaité par la clientèle et nécessitée par l évolution des techniques Les parties signataires conviennent que la formation d adaptation dont l objet est d actualiser les connaissances et les pratiques pour une utilisation à court terme par ...
Article 3 (1)
Réalisation de missions - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Ces modalités s appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale De plus en fonction de l activité de l entreprise un accord d entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d ...
Article 2
Elargissement des missions de l'ADESATT - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du mars La volonté des parties signataires de développer le paritarisme au sein de la branche nécessite que l objet social de l ADESATT soit élargi en conséquence ce qui induit une modification des statuts de l ADESATT qui devra intervenir dans les plus brefs délais à compter de la publication de l arrêté d extension du présent accord Ainsi sans que l énumération exposée ci-dessous ne soit exhaustive les parties signataires conviennent de modifier l objet social de l ADESATT afin que cette dernière puisse exercer les missions suivantes :Au titre des missions relatives à la réduction du temps ...
Article 4 (1)
Réalisation de missions avec autonomie complète - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions les de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création de conduite et de supervision de travaux disposant d une grande autonomie libres et indépendants dans l organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de la ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Programme pluriannuel de formationDans le cadre du développement d une gestion anticipée des compétences les politiques de formation des entreprises pourront prendre en compte en fonction de leurs spécificités les objectifs et les priorités de la formation professionnelle définis par la branche Les parties incitent les entreprises à élaborer et à actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tient compte de ces objectifs et de ces priorités ainsi que des ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...; sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de mois et le terme de l exercice civil considéré L acquisition des heures de DIF débute au jour d entrée en fonctions du salarié et s achève le jour de sa sortie des effectifs Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Le calcul du DIF a pris effet à la date de promulgation de la loi du mai sur la formation professionnelle tout au long de la vie soit le mai L année ...
Article 1er
Dispositions communes - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article er En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises de l ingénierie de l informatique et du conseil offrent la particularité de compter une majorité de cadres compte tenu des prestations les de haut niveau qu elles sont à même de proposer Par ailleurs les moyens bureautiques modernes font évoluer l exercice traditionnel de l activité professionnelle et le contrôle traditionnel des horaires de travail par l employeur Cette évolution paraît rencontrer les aspirations des salariés qui souhaitent travailler selon un rythme propre néanmoins compatible avec ...
Article 3
Gestion des ressources de l'ADESATT - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
...des entreprises relevant de la convention collective nationale du décembre d un montant égal à ? de la masse salariale brute au décembre de l exercice de l année précédente sur la base de la DADS de l année considérée ;- des cotisations les et exceptionnelles de ses membres qui sont fixées annuellement par l assemblée générale de l ADESATT ;- des subventions qui pourraient être accordées à l ADESATT par l Etat les collectivités publiques ou tout autre organisme public parapublic ou privé ou de toutes autres structures nationales européennes et internationales quelle qu en soit la ...