Article
Section 5 : Modalités de prise en charge du DIF par le FAFIEC - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...du DIF porté par les enquêteurs vacataires lorsqu ils sont recrutés les enquêteurs ont deux ans pour demander leurs droits à utiliser leur DIF porté Après accord de leur employeur le FAFIEC participera au coût pédagogique de la formation et remboursera l allocation formation due par ce dernier si la formation se déroule hors temps de travail L action de formation sera prise en charge à hauteur de EUR (HT) par heure A défaut d accord de l employeur mais si la formation relève des priorités de la branche la formation se déroulera alors hors temps de travail sans allocation formation et sera prise en charge par le ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité ...
Article 9
Définition des missions et rédaction de la proposition de travail - II - Forme du contrat - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Lorsque l employeur envisage de confier un travail à un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle il lui adresse une proposition écrite dénommée contrat d enquête contenant les indications nécessaires et fixant le délai imparti pour son exécution Si le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle refuse cette proposition il doit le notifier avant la date d exécution des tâches prévues dans cette ...
Article 23
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors de la société Ce tiers restant sera versé à l intéressé si la période d essai dans le nouvel emploi reste sans suite ( )Toutefois seront appliquées les dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dans le cas de cessation complète d activité ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
... Article bis En vigueur étendu en date du avril En cas de suspension volontaire du contrat de travail les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante En outre les salariés en congé parental bénéficient sans supplément de cotisation dans les conditions prévues aux articles et des garanties incapacité et ...
Article
Cotisations - Prévoyance Annexe I
...prévoit une cotisation de calculée sur la tranche A du salaire des cadres La cotisation de sur la tranche A prévue à l article ci-dessus est imputable à cette obligation Aucune cotisation n est due pour tout participant bénéficiant des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord Pour les situations visées à l article paragraphes et de l accord du mars il sera proposé des cotisations individuelles par le biais d un régime spécifique Clause de révisionTous les ...
Article
Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... juillet DéfinitionLe collaborateur vacataire est celui qui participe à la réalisation d un événement ou d une manifestation par prestation à la vacation L emploi des collaborateurs vacataires est soumis aux conditions exposées dans le présent texte établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et D - du code du travail Conditions d applicationEntre les contrats d intervention il n y a pas de délai de ...
Entreprises occupant moins de 10 salariés
Section 6 : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
...professionnalisation Les partenaires sociaux décident que les entreprises de moins de salariés s acquittent de leur contribution au FPSPP en versant leur obligation conventionnelle au FAFIEC Sur ces versements le FAFIEC prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l assiette légale en appliquant le taux défini dans les conditions définies à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Entreprises occupant 10 salariés et plus
Section 6 : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
...continue Les partenaires sociaux décident que les entreprises de salariés et plus s acquittent de leur contribution au FPSPP en versant leur obligation conventionnelle au FAFIEC Sur ces versements le FAFIEC prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l assiette légale en appliquant le taux défini dans les conditions définies à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis.Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde....
Article 53
Indemnité de fin de contrat - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi. Le montant de cette indemnité est fixé à 4 % de la rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable ...
Article 54
Congés payés - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.Le montant de l'indemnité est égal au dixième de la rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable en même temps que les travaux exécutés....
Après la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article Après la sortie des effectifs En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou échéance à terme du contrat de travail (CDD) qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées y compris dans le cas défini à l article L - multiplié par ...
Article 17
Indemnité compensatrice de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...comprendra tous les éléments contractuels du salaire En cas de licenciement le salarié pourra quitter son emploi dès qu il sera pourvu d une nouvelle place Dans ce cas il n aura droit indépendamment de l indemnité éventuelle de licenciement qu à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée De même l employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié Dans ce cas l indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus ainsi que toute indemnité éventuellement due à l intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel seront payées immédiatement en totalité à la demande du salarié ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d'absence, ...
Article
Mode d'organisation en portage salarial - Portage salarial
...dont ils ont la charge dans leur domaine de compétence L équipe fonctionnelle de l EPS assurera par ailleurs tous les aspects de la gestion administrative de l activité dont ont la charge les consultants En ce qui concerne cette gestion administrative l EPS s engage à accomplir les actions suivantes :- élaboration et signature du contrat de travail avant le début effectif de la première mission ;- réalisation des formalités administratives liées à l embauche (DUE ) ;- accomplissement de l ensemble des obligations fiscales et sociales liées aux contrats commerciaux et aux contrats de travail ;- gestion des frais professionnels et de mission en conformité avec les obligations fiscales et sociales ;- réalisation des ...
Mise en conformité
Prévoyance
...d invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire jusqu à la date d effet de la retraite de la sécurité sociale »L avenant n° du octobre à l accord est complété comme suit :« Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le (la) salarié(e) en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ( EUR en ) permet de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
En date du 01 novembre 2009 5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est versée pour chaque enfant à charge.5.2. Notion d'enfants à chargeSont considérés comme enfants à ...