Article 50
Frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l occasion d une charge supplémentaire ou d une diminution de salaire L importance des frais dépend du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d hôtel et de restaurant du salarié Ils pourront faire l objet d un forfait préalablement au départ soit par accord particulier soit par règlement spécifique approprié En ...
Article 14
Frais professionnels - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle l occasion d une charge supplémentaire ou d une diminution de salaire L importance des frais dépend du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils seront remboursés selon les modalités propres à chaque entreprise S il résulte d un transfert de la résidence d un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle un accroissement systématique des frais de déplacement nécessités par le service ...
Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...travail Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l article de la présente convention collective Lorsque le salarié reçoit un ordre de changement de résidence les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l employeur Le montant de ces frais est soumis à l accord de l employeur préalablement à leur engagement Les frais de déplacement de résidence lorsque l employeur n ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...une filiale auprès de laquelle il se trouve détaché Les noms prénoms qualités et adresses des parties La nature la durée et le lieu de la mission Les modalités d exécution des dispositions concernant les voyages et transports La couverture des risques et des frais de voyage et de déplacement L utilisation ou non d un véhicule personnel la possibilité ou non d amener un véhicule personnel L obligation ou non d un contrôle médical et de vaccinations La référence s il y a lieu à un accord d entreprise relatif aux ...
Article 53
Indemnité pour déplacement continu - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié dont la lettre d engagement mentionne qu il doit travailler tout ou partie de l année en déplacement continu aura droit outre son salaire à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement Cette indemnité sera :- soit forfaitaire auquel cas elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s il vivait au lieu où il a été engagé et sera fixée par accord préalable entre l employeur et le salarié sauf règlement spécifique conformément ...
Article
1. Exercice du droit syndical - TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - Portage salarial
...loi : heures de délégation liberté de déplacement diffusion de tracts Les heures de délégation des délégués syndicaux lorsqu ils sont consultants seront rémunérées sur la base du taux journalier (horaire) moyen des derniers mois pour les consultants tels que définis à l article II et les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs sur la base des règles définis par l entreprise pour le remboursement des frais professionnels Les entreprises visées par le présent accord s engagent également à habiliter les délégués syndicaux à utiliser les nouvelles technologies de l information disponibles au sein de l entreprise en permettant notamment aux délégués syndicaux d ...
Article 60
Utilisation d'un véhicule personnel - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile une motocyclette ou un cyclomoteur les frais occasionnés sont à la charge de l employeur à condition qu un accord écrit ait précédé cette utilisation Cet accord peut être permanent Le remboursement de ces frais tiendra compte de l amortissement du véhicule des frais de garage de réparations et d entretien des frais d assurances et éventuellement des impôts et ...
Article 62
Licenciement après un changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié qui après un changement de résidence imposé par la direction sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de ans et sauf pour une faute grave aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois suivant notification du licenciement Si dans la même hypothèse le salarié licencié s ...
Article 4.1
Les salariés des TPE et PME - TITRE IV. - L'ACCÈS SPÉCIFIQUE À LA FORMATION DE CERTAINS SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...à l article ci-dessus ;- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation telles qu elles sont définies à l article ci-dessus et plus particulièrement les périodes concernant les salariés de plus de ans nécessitant des parcours particuliers ;- des frais pédagogiques ;- de la participation aux frais de transport et d hébergement : pour tout déplacement aller et retour supérieur à km une participation forfaitaire de EUR par jour et pour tout déplacement au-delà de km une participation forfaitaire de EUR par ...
Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par ...
Article
2. Délégués du personnel et comité d'entreprise - TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - Portage salarial
...comités d entreprise est régie par les dispositions légales en vigueur Les heures de délégation des représentant élus du personnel lorsqu ils sont consultants seront rémunérées sur la base du taux journalier (horaire) moyen des derniers mois pour consultants tels que définis à l article II et les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs sur la base des règles définis par l entreprise pour le remboursement des frais professionnels Compte tenu des spécificités des EPS qui sont composées d une part de consultants et d autre part d équipes fonctionnelles dont le mode d organisation du travail sont spécifiques (cf ...
Salariés des TPE et PME
Section 2 : Orientations privilégiées - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord
...dispositions prévues à l article - ci-dessus ;- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation telles qu elles sont définies à l article - ci-dessus et plus particulièrement les périodes concernant les salariés de plus de ans nécessitant des parcours particuliers ;- des frais pédagogiques ;- de la participation aux frais de transport et d hébergement : pour tout déplacement aller et retour supérieur à km une participation forfaitaire de EUR par jour et pour tout déplacement au-delà de km une participation forfaitaire de EUR par jour ...
Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...: jour ouvré ;- assister aux obsèques de son beau-père de sa belle-mère : jour ouvré Si le décès du conjoint ou d un ascendant ou d un descendant au er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l étranger l entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente Des autorisations d absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires Toutefois le remboursement de ces jours d absence sera limité à jours ouvrés et ne sera effectué que ...
Article 32
... ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum Par contre les primes d assiduité et d intéressement si elles sont pratiquées dans l entreprise les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE :Le calcul de la rémunération des chargés d enquête est basé :- d une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents Cette grille ...
Article 58
Maladie, accident ou décès en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...cas de maladie ou d accident graves ou de décès d un salarié les dispositions à prendre seront examinées individuellement étant entendu qu en cas d hospitalisation le salarié n aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement L entreprise donnera toutes facilités notamment pour le remboursement des frais de transport à un membre de la famille du salarié ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre auprès de ce dernier ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...agit d un voyage hebdomadaire ;- heures s il s agit d un voyage qui a lieu tous les mois il pourra prolonger son séjour sans qu il soit effectué de retenue sur ses appointements de manière à lui permettre de disposer de ou heures Le paiement de ces frais de voyage est dû que le salarié se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui mais dans ce dernier cas la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile ...
Article 6
Participation des salariés au scrutin - Protocole d'accord
...aucune diminution de rémunération » L employeur a deux obligations qui découlent de cet article :- autoriser ses salariés à participer au scrutin c est-à-dire s absenter de l entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et exprimer leur suffrage ;- ne pas diminuer la rémunération de ses salariés et prendre en charge les frais de déplacement Il revient aux entreprises de fixer les modalités pratiques de participation des salariés au scrutin de telle sorte que cette participation soit facilitée et la moins pénalisante possible pour le fonctionnement normal des services Elles pourront en particulier prévoir que les salariés s absenteront par groupes distincts en faisant en sorte qu un planning soit ...
Article 72
Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...familiales le salarié aura droit à une indemnité compensatrice à partir du moment où les allocations familiales auxquelles il aurait droit cesseraient de lui être servies En cours de déplacement dans le cas de maladie ou d accident graves ou de décès du salarié l employeur donne toutes les facilités notamment pour le remboursement des frais de transport à un membre de la famille de l intéressé ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre auprès de ce dernier Les salariés envoyés hors de France métropolitaine seront sur leur demande couverts par une assurance souscrite par l employeur contre les risques d accidents (décès incapacité temporaire ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...des compétences Modalités de prise en charge du DIF par le FAFIECLes modalités de prise en charge des actions de formation portées par la CPNE au titre du DIF correspondant à l ensemble des actions collectives et des actions de formation reconnues comme prioritaires sont les suivantes :- frais pédagogiques dans leur intégralité ;- participation aux frais de transport et d hébergement : pour tout déplacement aller et retour supérieur à km une participation forfaitaire de EUR par jour et pour tout déplacement au-delà de km une participation forfaitaire de ...