Position des organisations de salariés
Relatif aux salaires minima
...de cette négociation La CFTC considère également l augmentation proposée très insuffisante et pense qu un problème de rattrapage des salaires se posera rapidement si la politique salariale de la branche continue sur cette pente Les salaires appliqués en région parisienne sont peut être supérieurs aux minima de branche mais que ceux versés en province suivent strictement les grilles de rémunération La CFTC souligne que les salaires moyens appliqués dans les métiers du conseil sont différents de ceux de l ingénierie ou de l informatique Elle propose de définir des minima de branche distincts pour la région parisienne et pour la province ou tenant compte des grands métiers de la branche afin de tenir compte des ...
Article
Préambule - Portage salarial
En date du 15 novembre 2007 Le présent accord a vocation à régir les relations de travail, collectives et individuelles, qui lient les entreprises adhérentes du CICF-SNEPS (Syndicat national des entreprises de portage salarial) à leur personnel, qu'il s'agisse du personnel consultant ou, sur certains points, des salariés des ...
Article
Chapitre V : Application de la classification de la convention collective aux salariés des organisateurs de foires et salons - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Cette classification a pour objet d harmoniser les pratiques et de rendre effective la classification actuelle de la convention collective qui ne répond pas en l état aux typologies d emplois rencontrés chez les organisateurs des foires et salons Ainsi la grille en annexe a pour objectifs :- d intégrer les critères classants de la convention collective en renvoyant aux positions et aux coefficients existants ;- de créer une grille de lecture commune permettant tant aux employeurs et salariés de se situer ;- d intégrer les disparités existantes entre des entreprises de tailles différentes Ainsi il a été convenu ...
Valeur du point IC
Salaires minimaux conventionnels (Iingénieurs et cadres)
... Article er Valeur du point IC En vigueur étendu en date du octobre A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la convention collective nationale est fixée :- pour les positions (coefficient ) (coefficient ) à ...
Article 8
Evolutions législative et/ou réglementaire - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
... quelle qu en soit la forme Les parties conviennent d examiner les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires Dans l hypothèse où ces nouvelles dispositions législatives ou réglementaires prévoiraient un système de financement du paritarisme de branche instaurant un prélèvement sur les entreprises supérieur au montant en euros correspondant à ? de la masse salariale brute annuelle le présent accord deviendrait caduc lors de l entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions Dans l hypothèse où les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires prévoiraient un système de financement du paritarisme de branche instaurant un prélèvement sur les entreprises inférieur au montant en euros correspondant à ? de la masse ...
Article 32
...gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE :Le calcul de la rémunération des chargés d enquête est basé :- d une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents Cette grille établie en fonction de la valeur du point de rémunération est donnée en annexe ;- d autre part pour les travaux annexes à l enquête (entraînement discussion après enquête etc ...
Article 1
Révision de la grille de classification ETAM - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est convenu par le présent avenant à compter de sa date d entrée en vigueur la suppression des premiers niveaux d entrée de la grille de classification ETAM de la convention collective nationale (positions et ; coefficients respectifs et ) Aussi à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant le niveau d entrée dans la grille de classification ETAM de la convention collective ...
Article
3. Conseiller technique - TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - Portage salarial
En date du 15 novembre 2007 Les entreprises du CICF-SNEPS ainsi que la fédération CICF s'engagent à prendre en charge, dès la signature de la présente convention, le financement d'un conseiller technique par organisation syndicale signataire sur la base d'un montant annuel correspondant à 45 jours de la rémunération ...
Article 13.1
Part réservée à la réduction des écarts de salaire - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises procéderont à un état des lieux de la politique salariale mise en place et ce sur la base de critères de catégorie ancienneté et compétences Cet état des lieux permettra à l entreprise de déterminer après négociation avec le cas échéant les organisations syndicales et après consultation des institutions représentatives du personnel un pourcentage de l enveloppe d augmentation des rémunérations affecté ...
Article 8.3
Les entreprises de moins de 10 salariés - TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises de moins de salariés versent obligatoirement au FAFIEC :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de la masse salariale au titre de la professionnalisation ...
Article
Section 1 : Entreprises de 20 salariés et plus - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Toutes les entreprises de salariés et plus versent obligatoirement au FAFIEC une contribution de :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de la masse salariale au titre de la professionnalisation ;- sous réserve de l application des dispositions des articles R - et R - le reliquat éventuel des sommes non ...
Article
Section 2 : Entreprises dont l'effectif est compris entre moins de 20 et 10 salariés - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises de à moins de salariés versent obligatoirement au FAFIEC :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;- sous réserve de l application des dispositions des articles R - et R - du code du travail ...
Article
Section 3 : Entreprises de moins de 10 salariés - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises de moins de salariés versent obligatoirement au FAFIEC :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de la masse salariale au titre de la professionnalisation ...
Article 13
Dispositions contribuant à assurer l'égalité salariale hommes/femmes au sein des entreprises - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Afin de prendre en compte tant les dispositions de l article L - - par anticipation portant obligation pour les entreprises d assurer l égalité salariale d ici au décembre que la spécificité des métiers de la branche et la dispersion de la taille des entreprises les parties signataires ont souhaité que les entreprises de plus de salariés à défaut d accord d entreprise ou de dispositions mises en place ...
Article
Mode d'organisation en portage salarial - Portage salarial
En date du 15 novembre 2007 L'entreprise organisée en portage salarial (EPS) a pour activité de fournir à ses clients des prestations de services de nature intellectuelle, en rapport avec les compétences de ses consultants. Elle doit apporter toute assistante utile aux consultants dans la négociation et la réalisation ...
Article 5
Révision de salaire - Accord
...valeur égale entre les femmes et les hommes Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire Pour promouvoir ce principe il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises L équité salariale sera un élément de l évaluation des compétences des responsables hiérarchiques A cet égard lors de chaque révision salariale périodique dans les entreprises dont la taille rend les éléments statistiques représentatifs pour des grandes catégories qu elles auront définies en accord avec leurs partenaires sociaux ces entreprises s assureront que la moyenne des augmentations individuelles des ...
Article 8.2
Les entreprises dont l'effectif est compris entre moins de 20 salariés et 10 salariés - TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises de salariés à moins de salariés versent obligatoirement au FAFIEC :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;sous réserve de l application des dispositions des articles R - (art R - alinéa ancien code du ...
Article 8.1
Les entreprises de 20 salariés et plus - TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Toutes les entreprises de salariés et plus versent obligatoirement au FAFIEC une contribution de :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de la masse salariale au titre de la professionnalisation ;sous réserve de l application des dispositions des articles R - (art R - alinéa ancien code du ...
Article 1
Valeur du point IC - Salaires ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à EUR brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille des cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et coefficient de la grille des cadres de la convention collective nationale Barèmes applicables(En euros )POSITIONCOEF VALEUR DU POINTSALAIRE MINIMAL BRUT ...