Administration
Accord
En date du 15 juin 2011 A. - Attributions du conseil d'administrationLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires entrant dans la mission du FAFIEC telle que décrite à l'article 5 du présent accord.1. Mise en oeuvre de la politique de formationIl est garant de l'application par ...
Article
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)
Article En vigueur en date du 06 décembre 2004 Bagnolet, le 6 décembre 2004.La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.Monsieur,Nous avons le ...
Article
Préambule - Modification du champ d'application de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juin Le champ professionnel d application de la convention collective nationale du décembre applicable au personnel des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs conseil et des sociétés de conseil est défini par :- l avenant n° ter du avril à la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs conseil et sociétés de conseil du décembre ...
Article
Annexe - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 ANNEXESConditions pour être électeurPour être électeur, il faut être âgé de 16 ans au moins et :- exercer une activité professionnelle en tant qu'employeur ou salarié ;- ou être en contrat d'apprentissage ;- ou bénéficier d'un contrat entrant dans le cadre des mesures ...
Article
Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils - Préambule - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d études les bureaux d ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la fédération des syndicats des sociétés d études et de conseils (Syntec) par leur structure comme par la nature de leur activité présentent des caractéristiques très particulières comportant pour ceux qui y travaillent à quelque titre que ce soit des avantages et des ...
Article 1
Champ d'application - Introduction des métiers de l'Internet
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseils du décembre tel que défini par l accord du novembre tel qu étendu par les arrêtés du février et du février ...
Article 7
Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 L'employeur est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée ...
Article
Préambule - Introduction des métiers de l'Internet
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les organisations signataires du présent accord représentant les entreprises et les personnels compris dans le champ d application de la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseils constatent chaque jour davantage que le développement du monde Internet modifie les attentes et les demandes de leurs clients Cette transformation de la demande implique de nouvelles compétences dans les entreprises mais aussi de nouvelles garanties pour les salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux ...
Article
Avis d'interprétation relatif à l'accord du 5 juillet 2001 (domaine de l'Internet)
... Article En vigueur étendu en date du avril Sur le champ d application conventionnel de l accord national du juillet relatif à l introduction des métiers de l Internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseil du décembre la commission nationale d interprétation saisie aux fins de se prononcer sur l article er " Champ d application " a émis l avis qui suit à l unanimité des signataires de l accord ...
Champ d'intervention
Accord
...non étendu en date du juin Le FAFIEC intervient sur tout le territoire national y compris les départements d outre-mer et pour les salariés des secteurs d activité relevant du champ d application de la convention collective nationale étendue du décembre des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs conseils et sociétés de conseils (idcc ) Le FAFIEC regroupe les entreprises concernées par la convention collective nationale et assujetties à la formation professionnelle continue prévue par le code du travail aux articles L - et suivants du code du travail Les partenaires ...
Article 4
Le scrutin - Protocole d'accord
...n est pas permis pour les élections prud homales en revanche le vote par correspondance est facilité Il est rappelé que peuvent voter par correspondance( ) :- les électeurs dont le lieu de travail est à plus de kilomètres du lieu de vote ;- les électeurs qui travaillent en dehors des heures d ouverture des bureaux de vote ;- les électeurs qui ne peuvent se rendre à leur bureau de vote en raison de leurs activités professionnelles (par exemple routier en déplacement personnel de sécurité) ;- les électeurs en congé régulier ;- les électeurs qui ne peuvent pas se déplacer en raison de leur état de santé Les entreprises s attacheront à fournir à ...
Article
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 janvier 1988 POSITION 1 :Coefficients hiérarchiques : 90.1.1. Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises.Coefficients hiérarchiques : 95.1.2. Débutants. - ...
Article
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 mars 2001 CoefficienthiérarchiquePosition 1 :1.1. Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises901.2. Débutants. - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de ...
Article
Déclaration liminaire - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires le décembre de la nouvelle convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils et sociétés de conseils s engagent à revoir d un commun accord les articles dont la rédaction devrait être précisée eu égard notamment aux dispositions légales en vigueur ...
Article
Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France - Préambule - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d études et cabinets d ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France par leur structure et leur activité comportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la plupart des professions libérales La CICF étant membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises est tenue par les accords interprofessionnels signés ...
Article
Protocole d'accord sur la révision de l'annexe enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires de la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dans sa version révisée du décembre s engagent à respecter les obligations suivantes :Entreprendre la révision de l annexe enquêteurs notamment le statut des CEGA de manière à la mettre en conformité avec les dispositions légales ...
Article 2
ACCORD
... mai ou de tout autre accord de même objet s y substituant le statu quo qui existait avant consistant en ce que les entreprises ayant partiellement une activité du ressort de la convention collective de la métallurgie puissent opter entre cette convention ou celle des bureaux d études techniques dès lors que le personnel de ces entreprises employé aux études est compris dans une proportion de à p des effectifs ...
Article 1
Objet de l'accord et champ d'application - Prévoyance
... mai Cet accord a pour objet d instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer bénéficiant à tous les personnels employés techniciens agents de maîtrise ingénieurs et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ...
Article
Champ d'application - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ...