Article 2
Définition des ETAM, des CE et des IC - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour l application des dispositions de la présente convention collective sont considérés :a) Comme ETAM les salariés dont les fonctions d employés de techniciens ou d agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante b) Comme CE les enquêteurs qui ont perçu d une part pendant deux années consécutives une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l article CE ci-après et d autre part ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d ...
Article
3. APPLICATIONS - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
... Article En vigueur étendu en date du décembre Quelques principesL application de la nouvelle classification suppose que soient respectés les principes suivants :- les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les fonctions qu ils occupent :c est-à-dire que la hiérarchie des salariés découle de la hiérarchie de leurs fonctions et non de la hiérarchie de leurs seules aptitudes ;- les fonctions seront affectées d un nouveau ...
Article
1. POURQUOI UNE NOUVELLE CLASSIFICATION ? - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le système de classification actuellement en vigueur a vieilli :certaines fonctions n étaient pas prises en compte Le nouveau système consiste essentiellement en un cadre général et souple permettant de procéder à une répartition des emplois en référence à des critères :- communs à toutes les filières professionnelles ;- prédéterminés dans leur formulation leur nombre et leur gradation Il n y a ...
Article
Grilles de classification -cadres - ANNEXE - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Grille de classificationCadresPOSITION ICCOEFFICIENTFONCTIONS Débutant assimilé à un ingénieur ou cadreouETAM justifiant d expériences réussies et de compétences acquises Cadre débutant possédant le niveau I ou II del éducation nationale - Cadre d au moins de ans d ancienneté de pratique du ...
Article
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du janvier POSITION :Coefficients hiérarchiques : Débutants - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs occupant dans le bureau d études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises Coefficients hiérarchiques : Débutants - Les mêmes que ci-dessus mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l article c) ...
Article
Préambule - ACCORD
...a pour vocation d être gérée dans ce dispositif pour une durée plus limitée En priorité les salariés visés sont âgés de à ans et appartiennent à la catégorie des ETAM des cadres techniques des ingénieurs et cadres placés en positions et selon la classification de la convention collective nationale L accord d entreprise précisera dans quelles conditions les ingénieurs et cadres classés en position seront éligibles au dispositif De façon plus générale ce dispositif transitoire ne fait pas obstacle au maintien en activité des salariés au-delà de l âge de départ ou de mise en retraite notamment si ...
Article
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du mars CoefficienthiérarchiquePosition : Débutants - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs occupant dans le bureau d études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises Débutants - Les mêmes que ci-dessus mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l article c de la présente convention ...
Article
FONCTIONS DE CONCEPTION OU DE GESTION ELARGIE - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
...lois les régissant Démarches intellectuellesL agent procède du général au particulier par déduction Définition globaleContenuPrise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée Caractéristiques communes Avec l assistance d un supérieur hiérarchique recherche de solutions par approches successives conduisant à l élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes cadres incluant des considérations de coût et de délais Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l intention d autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement de coordination d assistance de conseil et de formation Comptes rendus d actions sous une forme achevée (dossiers rapports d ...
Article
Chapitre V : Application de la classification de la convention collective aux salariés des organisateurs de foires et salons - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Cette classification a pour objet d harmoniser les pratiques et de rendre effective la classification actuelle de la convention collective qui ne répond pas en l état aux typologies d emplois rencontrés chez les organisateurs des foires et salons Ainsi la grille en annexe a pour objectifs :- d intégrer les critères classants de la convention collective en renvoyant ...
Article
Section 4 : Utilisation du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...sans que cette disposition ne se substitue aux dispositions légales et réglementaires en la matière Lorsque le (la) salarié(e) utilise son DIF pour suivre une formation d une durée supérieure ou égale à heures dans le cadre du plan de formation de l entreprise alors sa rémunération et éventuellement sa position dans la grille de classification feront l objet d un examen notamment au regard des nouvelles compétences acquises lors de l entretien professionnel qui suivra son retour L utilisation du DIF relève de l initiative du (de la) salarié(e) en accord avec son employeurEn conséquence en application de l article L - du code ...
Article 6
Evolution de carrière - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans un certain nombre d entreprises de la branche le haut de la pyramide des classifications fait apparaître une baisse relative de la proportion de cadres femmes notamment parmi les équipes de direction des entreprises Cette situation peut s expliquer en partie par la concomitance de l accélération des carrières dans nos métiers qui se situe autour de la trentaine et des maternités ainsi que par les contraintes de mobilité liées à nos métiers ...
Article 7
Période d'essai - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... juillet ETAM :Dans la lettre d engagement ou le contrat de travail tout employé technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d une période équivalente après accord écrit du salarié Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :- du coefficient au coefficient inclus la période d essai sera d un mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;- du coefficient au coefficient inclus la période d essai sera de deux mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ...
Article
Préambule - Introduction des métiers de l'Internet
...du secteur C est dans cette optique que le présent accord se donne pour objectif de faire reconnaître l appartenance au champ conventionnel des entreprises exerçant dans le cadre de prestations à forte valeur ajoutée qu il s agisse de services ou de solutions logicielles les métiers identifiés dans le présent accord et d adapter les classifications conventionnelles aux métiers de l Internet Cela permettra aux dispositifs conventionnels relatifs à l insertion des jeunes par la formation en alternance ou à la délivrance de certificats de qualification professionnelle de s appliquer aux métiers de l Internet ...
Article
PIECE JOINTE - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
...travail (livre )Article L - La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement pour pouvoir être étendue outre les clauses prévues aux articles L - L - les dispositions concernant : ° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d un an ...
Article 1
Révision de la grille de classification ETAM - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est convenu par le présent avenant à compter de sa date d entrée en vigueur la suppression des premiers niveaux d entrée de la grille de classification ETAM de la convention collective nationale (positions et ; coefficients respectifs et ) Aussi à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant le niveau d entrée dans la grille de classification ETAM de la convention collective nationale se ...
Article
PREAMBULE - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article En vigueur étendu en date du janvier L élaboration d une grille de classification des emplois procède classiquement :D un inventaire de ces emplois des définitions de leur contenu de leur rangement relatif à l intérieur d une échelle hiérarchisée et enfin des évaluations de leurs niveaux en terme de coefficients Cette démarche ne présente pas de difficultés notables lorsqu elle se borne à l étude d une seule famille ...
Article 32
...le type d enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents Cette grille établie en fonction de la valeur du point de rémunération est donnée en annexe ;- d autre part pour les travaux annexes à l enquête (entraînement discussion après enquête etc ) sur le coefficient hiérarchique correspondant à la classification du chargé d enquête Les chargés d enquête sont assurés d une rémunération mensuelle minimum garantie Pour ceux dont il est convenu qu ils doivent être disponibles à plein temps la garantie mensuelle ne pourra être inférieure au produit résultant de l application du coefficient et de la valeur du point Pour ceux dont ...
Définitions générales
LES GRANDS GROUPES FONCTIONNELS - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article Définitions générales En vigueur étendu en date du janvier PréambuleL élaboration d une grille de classification des emplois procède classiquement :D un inventaire de ces emplois des définitions de leur contenu de leur rangement relatif à l intérieur d une échelle hiérarchisée et enfin des évaluations de leurs niveaux en termes de coefficients Cette démarche ne présente pas de difficultés notables lorsqu elle se borne à l étude d une seule famille ...
Article 1
Objet - DISPOSITIONS - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est institué un système de classification du personnel visé en trois fonctions chacune de ces fonctions étant subdivisée en un certain nombre de positions auxquelles sont affectés des coefficients Ces coefficients serviront à la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques ...