Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... En cas de démissionEn cas de démission et après accord de l employeur le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis En cas de départ ou mise à la retraiteRetraite : le DIF s éteint au jour où le (la) salarié(e) quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du [de la] salarié[e]) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le (la) salarié(e) quittant l entreprise en raison d une mise à ...
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de départ en retraite est accordée au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise dans l entreprise à la date du départ en retraite A ans révolus mois ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du avril ETAM et I C :Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus à partir de la sixième année ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...et après accord de l employeur le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis Retraite : le DIF s éteint au jour où le salarié quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du salarié) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le salarié quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d actions de formations spécifiques soit de préparation à une activité au sein d une structure associative ou syndicale soit un stage ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
...existent dans l entreprise Acompte sur l indemnité de mise à la retraiteLors de son adhésion au dispositif de cessation d activité le salarié reçoit un acompte sur le montant de son indemnité de mise à la retraite déduction faite de tout acompte déjà versé au titre d une future indemnité de départ Cet acompte ne peut être inférieur à du montant de l indemnité de mise à la retraite à laquelle pourrait prétendre le salarié si cette indemnité était calculée en fonction de l ancienneté appréciée à la date d entrée dans le dispositif Couverture socialeLes salariés participant au dispositif ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
... horaires variables travail atypique dont travail durant le week-end Données sur les congés :Données chiffrées par sexe :- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite démission fin de contrat à durée déterminée licenciement Positionnement dans l entreprise :Données chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon les niveaux d emplois définis par les ...
Article
Préambule - ACCORD
... et selon la classification de la convention collective nationale L accord d entreprise précisera dans quelles conditions les ingénieurs et cadres classés en position seront éligibles au dispositif De façon plus générale ce dispositif transitoire ne fait pas obstacle au maintien en activité des salariés au-delà de l âge de départ ou de mise en retraite notamment si le transfert des compétences n a pu s organiser harmonieusement ...
Article
3. APPLICATIONS - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
...à divers coefficients de l échelle hiérarchique de la classification générale Exemples :Secrétariat comptabilité documentation bureau de dessin laboratoire exploitation informatique Recenser dans chaque filière les fonctions caractéristiques telles qu elles sont effectivement occupées Par exemple pour la filière secrétariat on peut recenser les fonctions suivantes :secrétaire de département secrétaire d un groupe d ingénieurs secrétaire débutante On pourra se référer aux définitions générales ou particulières à la filière si elles ont été établies Cependant des difficultés pourront être rencontrées pour identifier la filière à laquelle appartient une fonction : sur ce point il faut que la réponse apportée soit souple et ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...dans la mesure du possible des garanties analogues l employeur pouvant assurer directement ces garanties Le maintien ou la compensation des prestations familiales Le principe de la réintégration du salarié dans sa société d origine La réintégration dans des conditions au moins équivalentes à celles du départ Les conditions particulières de transport de résidence et de couverture des risques maladie et accident n°s et des paragraphes a) et b) seront explicitées en fonction des conditions particulières de déplacement c) Enfin l ordre de mission devra obligatoirement ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive) La mise en place d un régime de compte épargne-temps doit être négociée avec les délégués syndicaux dans le cadre de l article L - du code du travail pour tenir compte des ...
Article 1 Champ professionnel d'application
Champ professionnel d'application - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu La présente convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises d ingénierie et de conseils et des cabinets d ingénieurs-conseils dont le siège social ou lesactivités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer et les territoires d outre-mer Le champ d application de la convention collective conformément à la nomenclature des activités économiques instituée par le décret n° - du novembre est le suivant : Cabinets d études techniques : ce ...
Article 21
Régime de retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du août Régime de retraite complémentaire ETAM et cadresLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l ARRCO La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour ...
Prestations
Prévoyance
...accord est remplacé par :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...
Mise en conformité
Prévoyance
...»L article de l accord est remplacé par :« Si le participant est en état d invalidité absolue et définitive c est-à-dire s il est reconnu invalide de e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d une tierce personne de cet organisme avant la date de prise d effet de sa retraite sécurité sociale il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l article »L article de l accord du mars prévoit :« La rente complémentaire d invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire ...
Article 2
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance
...paragraphe e alinéa est modifié comme suit :Ancien texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l employeur »Nouveau texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour ...
Article 3
Garantie capital décès - Prévoyance
... Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
...de la rente calculés lors de sa mise en service ;- du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres ;- et de du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres Les minima sont calculés sur le ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dates individuelles des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés mois avant leur départ Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané Lorsque plusieurs ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
...la suspension du contrat de travail Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien ...