Article
Section 3 : Bilan de compétences - Titre Ier : Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Accord
...le diagnostic d un conseiller extérieur à l entreprise sur ses compétences ses aptitudes et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le (la) salarié(e) peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié(e) peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les mesures liées à la parentalité s appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d adoption Elles accompagnent de la sorte l évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - - du code du travail Le congé de paternité ...
Article 1.2
Le bilan de compétences - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...avoir le diagnostic d un conseiller extérieur à l entreprise sur ses compétences ses aptitudes et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le salarié peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de ...
Article 15
Préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :La durée du préavis dite aussi congé" est de mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure Après ans d ancienneté la durée du préavis ne doit pas être inférieure à mois Le préavis n est pas dû en cas de faute grave ou lourde ...
Article 13.2
Augmentations individuelles faisant suite à un congé de maternité ou d'adoption - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre L année de son retour d un congé de maternité ou d adoption le (ou la) salarié(e) bénéficie d une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles annuelles accordées dans l entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective ancienneté et compétence équivalentes Le (ou la) salarié(e) bénéficie également le ...
Article 74
Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...emploi à l issue de son service militaire obligatoire le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l employeur ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...pro rata temporis pour les contrats d une durée inférieur à an) Cette durée minimum sera obligatoirement consacrée au développement professionnel et sera acquise au bénéfice du salarié indépendamment de toute activité complémentaire En effet lorsque le salarié porté n aura pas réalisé de missions au cours d un mois donné (hors période de congés) il s engage à réaliser au minimum heures de développement (journée de développement commercial ou de formation) Les EPS pourront conclure pour cette catégorie de salariés différents types de contrat de travail :- CDI à temps plein ou à temps partiel ;- CDD à temps plein temps partiel pour des missions justifiées par ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...ans ou plus ou comptant ans d activité professionnelle ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...ans ou plus ou comptant ans d activité professionnelle ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
... ans dont le niveau est inférieur à bac + ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprenment une activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de ...
Article 13.1
Part réservée à la réduction des écarts de salaire - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises procéderont à un état des lieux de la politique salariale mise en place et ce sur la base de critères de catégorie ancienneté et compétences Cet état des lieux permettra à l entreprise de déterminer après négociation avec le cas échéant les organisations syndicales et après consultation des institutions représentatives du personnel un pourcentage de l enveloppe d augmentation des rémunérations affecté à la réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes afin ...
Article
Section 2 : Salariés concernés - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise qui l emploie Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle (CEIGA) relève de cette disposition b) Tout salarié sous contrat à durée déterminée ou contrat vacataire à l exclusion du contrat d apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d un DIF calculé pro rata temporis ...
Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité ...
Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...également en déduction Dans le cas d incapacité par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l employeur les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence alors que dans les autres cas de maladie ou d accident elles ne sont acquises qu après an d ancienneté Dans les autres cas de maladie ou d accident :- pour l ETAM ayant plus de an d ancienneté et moins de ans :- mois à d appointements bruts ;- les mois suivants : de ses appointements bruts ;- pour ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... janvier Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail ...