Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 30 mai 1989 ETAM et I.C. :Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour :- se marier : 4 jours ouvrés ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en ...
Article 1er
Dispositions communes - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Les entreprises de l'ingénierie, de l'informatique et du conseil offrent la particularité de compter une majorité de cadres, compte tenu des prestations intellectuelles de haut niveau qu'elles sont à même de proposer. Par ailleurs, les moyens bureautiques modernes font évoluer l'exercice traditionnel de ...
Article 6
Cas des collaborateurs en réalisation de mission avec autonomie complète - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 Pour ces collaborateurs, le décompte du temps de travail est effectué en jours, avec une limitation à 217 jours par an, sauf disposition d'entreprise plus favorable.Les périodes travaillées demandées par la direction pour les travaux exceptionnels liés au passage à l'euro constituent ...
Article 4 (1)
Réalisation de missions avec autonomie complète - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une grande autonomie, libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.Il pourra prendre ...
Article 3
Information et consultation des instances représentatives du personnel - Fins de chantier dans l'ingénierie
En date du 08 juillet 1993 Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de trente jours de deux à neuf salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter préalablement le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel). Chaque salarié ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés, seront accordées sur justificatif au chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, lorsqu'elles interviendront au cours d'une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister ...
Article 3 (1)
Réalisation de missions - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. ...
Article 3
Fonctionnement - Commission paritaire nationale de l'emploi
En date du 30 octobre 2008 Un calendrier de travail est établi. Ce calendrier de travail comporte notamment :- la définition des orientations politiques sur le dernier quadrimestre de l'année, pour mise en oeuvre par le FAFIEC l'année suivante ;- l'élaboration d'une vision triennale avec réactualisation annuelle ;- des ...
Article
Chapitre II (1) : Contrat de travail à temps partiel modulé - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
En date du 05 juillet 2001 Compte tenu de la variation d'activité des entreprises en cours d'année (du fait des manifestations), la durée hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l'année, sous réserve que la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas ...
Article 5
Garanties et contreparties légales et professionnelles - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 5.1. Garanties de fonctionnementPour l'application du présent accord, les entreprises feront appel en priorité au volontariat. Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte pour les décisions d'affectation.Lorsqu'un salarié est mobilisé pour des travaux exceptionnels ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
En date du 15 novembre 2007 2. Dispositions applicables aux consultantsLes consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une EPS relève le plus souvent d'une reconversion professionnelle pour des cadres expérimentés qui ont souvent acquis une solide expérience dans ...
Article
Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.Les entreprises de la fédération SYNTEC et de la CICF (chambre des ingénieurs-conseils de France) ont embauché plus de 40 000 personnes en 1998, dont plus ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 2. 2. 1. Programme pluriannuel de formationDans le cadre du développement d'une gestion anticipée des compétences, les politiques de formation des entreprises pourront prendre en compte, en fonction de leurs spécificités, les objectifs et les priorités de la formation professionnelle définis par la ...
Article 84
Procédure de conciliation - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 a) En cas de réclamation individuelle ou collective relative à l'application des dispositions prévues par la présente convention, l'employeur dispose d'un délai de huit jours pour répondre à cette réclamation.b) Passé ce délai, ou en cas de réponse négative dans ledit délai, ...
Article
Préambule - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 Le passage impératif à l'euro se traduira, compte tenu de l'impact qu'il aura sur le fonctionnement normal des installations et des applications informatiques, par la nécessité de conduire des travaux exceptionnels en dehors de l'horaire collectif de travail, et plus particulièrement les dimanches ...
Plan annuel de formation
Section 1 : Actions conduites dans le cadre du plan de formation - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord
En date du 28 juin 2011 2.1. Consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet de plan de formation, l'exécution du plan et le bilan de formationDans le cadre de la réglementation en vigueur, les institutions représentatives du personnel seront consultées chaque année sur :- le bilan ...
Article 5 (1)
Aménagement d'horaire - Jours complémentaires de repos - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Indépendamment des modalités exposées ci-dessus, tout salarié à titre individuel a la possibilité de demander à son employeur de disposer d'un volume de jours de repos complémentaires en contrepartie d'une récupération du temps correspondant selon des modalités à définir par l'entreprise, les heures ...