Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...= X ;- rémunération minimale brute mensuelle = X * = Y ;- rémunération minimale brute mensuelle horaire = Y = hm Lorsque l état du compte d activité fait apparaître une situation bénéficiaire (excédent d encaissements par rapport aux charges imputées) le solde peut être versé au consultant sous forme de salaires complémentaires (compléments de rémunération) En outre la rémunération annuelle (salaire minimum conventionnel + salaires complémentaires) du consultant (ou en cas de départ en cours d année la rémunération jusqu à la date de départ) ne pourra être inférieure au nombre d heures de travail réalisé au cours ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...du présent protocole Cette négociation complémentaire établira par conséquent les modalités de mise en place et de fonctionnement d un compte épargne-temps pour les entreprises ou établissements dépourvus d accord et définira dans ce cadre les modalités d alimentation du compte notamment :- report des congés payés dans la limite de jours par an ;- solde positif du compte de temps disponible ( ) ;- primes d intéressement dans les conditions définies par l article L - du code du travail ;( ) Tiret étendu sous réserve de l application de l article du décret susvisé (arrêté du décembre art ...
Article 2
Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés - Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives - Annexe à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme
...de revalorisation chaque année sur décision du conseil d administration de l ADESATT proportionnellement à l évolution du montant total collecté au titre de la contribution conventionnelle de ? de la masse salariale brute ;- tranche : après déduction de la part forfaitaire de la tranche le solde de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives est réparti en parts comme suit :- tranche A : du solde après déduction de la part forfaitaire de la tranche seront repartis entre fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national proportionnellement à leur représentativité dans la ...
Article 18
Congés sans solde - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Un congé sans solde peut être accordé par l employeur sur la demande de l intéressé Les modalités d application et de fin de ce congé doivent faire l objet d une notification écrite préalable Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l égard de l intéressé ...
Article 30
Congé sans solde - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Un congé sans solde peut être accordé par l employeur sur la demande de l intéressé Les modalités d application et de fin de ce congé doivent faire l objet d une notification écrite préalable Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l égard de l intéressé ...
Article 74
Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l employeur ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...En cas de licenciementEn cas de licenciement le (la) salarié(e) sera informé(e) de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le (la) salarié(e) en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article L - ( EUR en ) permet de financer tout ou partie d ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées qui devront prévenir leur employeur en temps utile Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - - et suivants du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Après la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article Après la sortie des effectifs En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou échéance à terme du contrat de travail (CDD) qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées y compris dans le cas défini à l article L - multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L - ( ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
...Un bulletin précisera chaque année le cumul annuel brut et le net imposable Durée du versement Lorsque le salarié est entré en dispense totale d activité l allocation ne commence à être versée qu au terme de la période pendant laquelle il bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps Cette allocation cesse d être versée dès la sortie du dispositif telle que précisée à l article Reprise d une activité professionnelle chez un autre employeur Tout salarié en ...
Contribution conventionnelle à la formation continue pour les entreprises de 10 salariés et plus
Accord
...additionnelle de de la masse salariale Cette contribution spécifique est entièrement destinée à couvrir une part de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels due par le FAFIEC et s ajoute à la contribution de qui en supporte le solde ...
Article
Chapitre Ier : Durée du travail - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...d entreprise ou d établissement y dérogeant sont soumises aux dispositions des articles L - - et L - du code du travail dans les conditions suivantes ( ) :- chaque heure effectuée au-delà des plafonds susvisés est récupérée obligatoirement pour moitié ( ) Le solde pourra au choix du salarié être récupéré ou être payé conformément à l article L - -III du code du travail ( ) ;- chaque heure effectuée au-delà des plafonds susvisés supporte :- le repos compensateur obligatoire de prévu par l article L - ...
Article 3
Fonctionnement - Commission paritaire nationale de l'emploi
...année suivante ;- l élaboration d une vision triennale avec réactualisation annuelle ;- des propositions d axes d études pour l observatoire prospectif des métiers de la branche ;- le résultat de la mise en oeuvre des décisions politiques de formation réalisée par le FAFIEC Les réunions de la CPNE bénéficient d un ordre du jour et d un compte rendu Les comptes rendus sont validés lors de la réunion suivante La commission paritaire nationale de l emploi se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation écrite de son président Elle se réunit également à la demande d une des organisations contractantes signataires ou adhérentes du présent accord et ce dans un délai maximal ...
Article
Mode d'organisation en portage salarial - Portage salarial
... Article En vigueur non étendu en date du novembre L entreprise organisée en portage salarial (EPS) a pour activité de fournir à ses clients des prestations de services de nature intellectuelle en rapport avec les compétences de ses consultants Elle doit apporter toute assistante utile aux consultants dans la négociation et la réalisation des contrats de prestations de services procéder à la rédaction et à la validation de ces derniers Les consultants de l EPS ont pour leur part selon les directives le contrôle et dans les limites arrêtées par cette dernière un rôle commercial (la ...
Article 1er
Dispositions communes - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...types de modalités de gestion des horaires sont a priori distingués à l initiative de l entreprise :- modalités standard ;- modalités de réalisation de missions ;- modalités de réalisation de missions avec autonomie complète Les définitions de ces différentes modalités sont précisées dans les articles ci-après Pour relever des modalités de réalisation de missions les personnels doivent tout d abord répondre aux conditions d autonomie définies à l article ou à l article Les salariés lors de la mise en oeuvre du présent accord sont informés des modalités qui les concernent après information lorsqu elles existent des institutions représentatives du personnel Les changements suivent l évolution professionnelle du collaborateur et ...
Article 2
Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
...du point ETAM × coefficient de la position) La valeur du point est fixée à compter du er juillet à Euros brut et la partie fixe à Euros brut ; les minima conventionnels découlant de l application de la formule ETAM s établissent pour toutes les entreprises de la branche adhérentes ou non à une organisation patronale aux valeurs suivantes :Minima conventionnels à compter du er juillet POSITIONCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM BRUT ...
Article 3 (1)
Réalisation de missions - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...de ces modalités de gestion Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s arrêter à heure fixe utilisations d outils de haute technologie mis en commun coordinations de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches ) le personnel concerné tout en disposant d une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l article ne peut suivre strictement un horaire prédéfini La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales se fera également en jours avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement (chapitre III) Les appointements ...
Article 32
...appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE :Le calcul de la rémunération des chargés d enquête est basé :- d une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents Cette grille établie en fonction de la valeur du point de rémunération est donnée en annexe ;- d autre part pour les travaux annexes à l enquête (entraînement discussion après enquête etc ) sur le coefficient hiérarchique correspondant à la classification du chargé d enquête Les chargés ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet On entend par ancienneté le temps passé dans l entreprise c est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu aient été ses emplois successifs Déduction est faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l intéressé sauf décision contraire de l employeur ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement Pour les CE on entend par ancienneté le temps d activité exclusive et régulière exercée pour le ...