Article
Préambule - Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
... octobre relatif aux missions élargies de l ADESATT et au financement du paritarisme au sein de la branche les parties signataires souhaitent par le présent avenant réviser le chapitre XII de l accord national du juin relatif à la réduction du temps de travail En conséquence les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes : ...
Article 1
Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail - Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le chapitre XII de l accord national sur la réduction du temps de travail du juin est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :« Chapitre XIISuivi de l accordLes parties signataires confient à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l exécution du présent accord Cette commission prend la forme d une association loi de ...
Article 2
Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 - Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les autres dispositions de l accord national relatif à la réduction du temps de travail du juin demeurent inchangées ...
Article 5
Entrée en vigueur - Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
... portant révision de l article de la convention collective nationale du décembre et de l avenant du octobre portant révision du préambule de l accord national relatif à l étude et au suivi de l aménagement du temps de travail du mars Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d extension ...
Article 3
Dépôt - Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l objet d un dépôt conformément aux ...
Article 4
Extension - Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais l extension du présent avenant dans les conditions fixées à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article
Mode d'organisation en portage salarial - Portage salarial
...(facturation encaissement frais de gestion frais professionnels et de mission rémunérations nettes et charges sociales) ;- établissement des fiches de paie sur la base des déclarations d activité En ce qui concerne l accompagnement des consultants dans le développement de leur activité l EPS doit mettre en oeuvre les moyens suivants :- rémunérer les temps de prospection dans des limites et selon des modalités convenues ;- assurer un accompagnement individualisé des consultants en fonction de leurs compétences et expériences respectives ;- assurer la formation professionnelle des consultants en vue de leur permettre autant que possible de réussir dans leur phase de prospection comme de réalisation de missions L EPS devra faciliter ...
Article 53
Indemnité de fin de contrat - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
...juin L enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi Le montant de cette indemnité est fixé à de la rémunération due à l enquêteur vacataire au titre de l article et est payable en même temps que les travaux exécutés ...
Article 54
Congés payés - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
... En vigueur étendu en date du juin L enquêteur vacataire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés Le montant de l indemnité est égal au dixième de la rémunération due à l enquêteur vacataire au titre de l article et est payable en même temps que les travaux exécutés ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...retardé ou d un retour anticipé C - Conditions d application des frais de voyage du salarié Sous les réserves précisées ci-dessus l employeur a la charge des frais de voyage et le cas échéant de sa famille :a) En début et en fin contractuels de la mission ;b) Lorsque le salarié a réuni le temps de séjour effectif nécessaire pour lui ouvrir le droit à congé en France ;c) S il arrive que le salarié soit rappelé pour une période militaire de réserve obligatoire non provoquée et sans possibilité de report (sous déduction des remboursements de frais par l autorité militaire) ;d) Lorsque des motifs graves de santé dûment certifiés par prescription ...
Article 2
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance
...du juillet L avenant à l accord de prévoyancen° du mars prévu à l article er e paragraphe e alinéa est modifié comme suit :Ancien texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale Les ...
Après la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...un nouvel employeur au cours des années suivant son embauche L action est financée par l OPCA du nouvel employeur soit après accord de ce dernier soit sans son accord lorsque l action relève des priorités définies par accord de branche ou d entreprise Dans ce cas l action se déroule hors temps de travail et l allocation formation n est pas due par l employeur Concernant le paiement des sommes incombant au FAFIEC les partenaires sociaux décident que la portabilité du DIF des demandeurs d emploi sera imputée sur la section professionnalisation La portabilité du DIF des salariés demandant à bénéficier de leurs droits auprès d un nouvel employeur ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
... e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres Les minima sont calculés sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès du salarié avec prorata pour les salariés à temps partiel la rente annuelle étant ensuite revalorisée selon les dispositions prévues par l accord relatif à la prévoyance du mars Paiement de la rente éducationLa rente éducation est cumulative avec le capital décès Elle est due et payable mensuellement à compter du premier jour ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation Si la demande du (de la) salarié(e) n est pas faite avant la fin du préavis la somme n est pas due par l employeur Lorsque l action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l exercice du préavis elle se déroule pendant le temps de travail Dans la lettre de licenciement l employeur informe le (la) salarié(e) s il y a lieu de ses droits en matière de DIF Cette information comprend également dans les cas de licenciements économiques avec convention de reclassement personnalisé les droits du (de la) salarié(e) en matière de droit individuel à la formation ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité ...
Article 9
Définition des missions et rédaction de la proposition de travail - II - Forme du contrat - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Lorsque l employeur envisage de confier un travail à un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle il lui adresse une proposition écrite dénommée contrat d enquête contenant les indications nécessaires et fixant le délai imparti pour son exécution Si le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle refuse cette proposition il doit le notifier avant la date d exécution des tâches prévues dans cette ...
Article 23
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors de la société Ce tiers restant sera versé à l intéressé si la période d essai dans le nouvel emploi reste sans suite ( )Toutefois seront appliquées les dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dans le cas de cessation complète d activité ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
... Article bis En vigueur étendu en date du avril En cas de suspension volontaire du contrat de travail les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante En outre les salariés en congé parental bénéficient sans supplément de cotisation dans les conditions prévues aux articles et des garanties incapacité et ...
Article
Cotisations - Prévoyance Annexe I
...prévoit une cotisation de calculée sur la tranche A du salaire des cadres La cotisation de sur la tranche A prévue à l article ci-dessus est imputable à cette obligation Aucune cotisation n est due pour tout participant bénéficiant des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord Pour les situations visées à l article paragraphes et de l accord du mars il sera proposé des cotisations individuelles par le biais d un régime spécifique Clause de révisionTous les ...