Article 7
Dispositions diverses - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 7.1. Les entreprises, outre les contreparties visées à l'article 5, prendront en charge les frais annexes découlant des contraintes occasionnelles liées à la restauration, à l'hôtellerie, aux transports, aux frais de garde d'enfants éventuels (selon les procédures en vigueur dans l'entreprise) dans ...
Article 1
Périmètre d'application - Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
En date du 28 avril 2004 Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de code NAF 72.1 Z, 72.2 A, 72.2 C, 72.3 Z, 72.4 Z et exclusivement au personnel indispensable aux prestations d'Infogérance, de Tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules ...
Article 3
Entrée en vigueur - Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
En date du 28 avril 2004 Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès publication au Journal officiel du texte réglementaire autorisant le travail du dimanche.Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail à la direction départementale du travail et de ...
Article
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (art. 35)
En date du 28 avril 2004 Chapitre IerA l'article 35, ETAM hors CE actuel, se substitue l'article suivant :(voir cet article)Chapitre II Entrée en vigueurLes dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature pour les entreprises qui adhèrent à une organisation professionnelle représentative du champ conventionnel et ...
Dépôt
Révision de l'article 3 de la convention
En date du 25 octobre 2007 Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code ...
Article 9
Dépôt - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
En date du 01 mars 2009 Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des fédérations syndicales signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail :- en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre ...
Article 8
Durée - Modification - Suivi et bilan - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2001 jusqu'au 30 juin 2002 ; les parties conviennent de présenter à l'extension le présent accord.A l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord, avec un préavis ...
Article 2
Champ d'application - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 Le présent accord s'applique aux entreprises exerçant leur activité principale dans les domaines des services informatiques référencés notamment sous les codes NAF suivants : 72.1 Z, 72.2 Z, 72.3 Z, 72.4 Z relevant de la convention collective nationale des ...
Article 4
Dépôt - Annexe à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme
En date du 01 novembre 2009 La présente annexe, établie en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du ...
Article 3
Dépôt - Révision du préambule de l'accord du 29 mars 2000 relatif au suivi de l'aménagement du temps de travail
En date du 25 octobre 2007 Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code ...
Article 3
Dépôt - Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
En date du 25 octobre 2007 Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code ...
Article 6
Cas des collaborateurs en réalisation de mission avec autonomie complète - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 Pour ces collaborateurs, le décompte du temps de travail est effectué en jours, avec une limitation à 217 jours par an, sauf disposition d'entreprise plus favorable.Les périodes travaillées demandées par la direction pour les travaux exceptionnels liés au passage à l'euro constituent ...
Article 2
Dispositions financières - Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
En date du 28 avril 2004 a) Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon la modalité " réalisation de mission avec autonomie complète " au sens du chapitre II, article 4, de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée dutravail :Pour ces salariés, ...
Article
Préambule - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 Le passage impératif à l'euro se traduira, compte tenu de l'impact qu'il aura sur le fonctionnement normal des installations et des applications informatiques, par la nécessité de conduire des travaux exceptionnels en dehors de l'horaire collectif de travail, et plus particulièrement les dimanches ...
Article 1
Objet - AVENANT
En date du 01 juillet 2001 Le présent accord a pour objet de définir un régime de tranches exceptionnelles d'activité distinct de celui prévu par l'accord national sur la durée du travail qui permet d'accompagner les pointes d'activité se traduisant par des travaux réalisés le dimanche, afin de :- ...
Composition
Chapitre II : Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de la branche représentativeau niveau national(1) et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.Les représentants ...
Constat de désaccord
Mise en place d'un système de participation des salariés
En date du 10 mars 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un régime de participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.Chacune des parties ...
Constat de désaccord
Relatif aux salaires minima
En date du 26 mai 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des minima conventionnels portés à l'ordre du jour de la commission paritaire de la convention collective nationale du 24 mars 2010 prennent acte que les ...
Constat de désaccord
Emploi des salariés âgés
En date du 21 avril 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un accord de branche sur l'emploi des seniors portés à l'ordre du jour de la CPCCN du 24 mars 2010 prennent acte que ...