Article
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)
... le secrétaire du greffe rue Louis-Blanc Paris Cedex Monsieur Nous avons le plaisir de vous faire savoir que après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA prise à l unanimité nous adhérons à la convention collective " Bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseils (SYNTEC) " n Veuillez agréer Monsieur nos salutations distinguées Le secrétaire général ...
Article 36
Gestion du régime - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... En vigueur étendu en date du juin A la signature de l annexe " Enquêteurs " l organisme gestionnaire habilité à gérer le régime sera le groupement national de prévoyance - INPC La désignation de cet organisme pourra être remise en cause par Syntec et CICF conformément à la convention de gestion signée entre Syntec CICF et le groupement national de prévoyance - INPC Les sociétés sont tenues d y adhérer et ce au plus tard le premier jour du mois suivant l arrêté d extension de l annexe " Enquêteurs " par le ministère du travail L organisme gestionnaire communiquera au moins une fois par ...
Article 7
Moyens de l'observatoire paritaire de la négociation collective - Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 07 avril 2006 Le secrétariat est assuré par la fédération SYNTEC affaires sociales.Les fédérations SYNTEC et CICF acceptent la prise en charge financière des frais administratifs liés au fonctionnement de cet observatoire pour les 6 premiers mois sous réserve d'un volume de dépenses acceptable.A ...
Constat de désaccord
Mise en place d'un système de participation des salariés
En date du 10 mars 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un régime de participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.Chacune des parties ...
Constat de désaccord
Relatif aux salaires minima
... Article Constat de désaccord En vigueur non étendu en date du mai Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des minima conventionnels portés à l ordre du jour de la commission paritaire de la convention collective nationale du mars prennent acte que les négociations ne peuvent aboutir à un accord Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la faculté d en assurer la diffusion Le présent constat de désaccord ...
Constat de désaccord
Emploi des salariés âgés
En date du 21 avril 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un accord de branche sur l'emploi des seniors portés à l'ordre du jour de la CPCCN du 24 mars 2010 prennent acte que ...
Article 1
AVENANT 23
... Article En vigueur étendu en date du avril Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées membres de la commission paritaire de la convention collective nationale réunies le jeudi avril : Prenant acte de l adhésion du syndicat professionnel " Foires et salons de France " à la fédération SYNTEC ; Souhaitant doter les salariés de ce secteur d activité d une couverture conventionnelle ; Considérant que la fédération ...
Article
Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...leurs conditions de travail Ces mesures au travers de l instauration d un horaire collectif de heures et des modalités d aménagement annuel du temps de travail proposées doivent en effet permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle actuelle au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés et des jours d ancienneté conventionnels Prenant en compte les dispositions prévues par la loi du juin d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du ...
Article
Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils - Préambule - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...a de sens et de justification que s il s agit d un service de très haute qualité ;- que chacun d eux est essentiellement une équipe organisée et hiérarchisée dont le dynamisme et l efficacité sont liés à sa cohésion interne et à l esprit de coopération dont font preuve ceux qui la composent ;- que la présente convention s applique à tous les adhérents de la fédération des syndicats quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité ...
Article
AVENANT 2
... " Modalités de versement " alinéa qui devient :(voir cet article) Modifier l article " Sortie du dispositif " alinéa dont la nouvelle rédaction devient :(voir cet article)Le présent avenant s applique de plein droit aux accords d entreprises donnant lieu aux conventions avec l Etat conclues après le er juin ...
Article 5
Modalités de publicité de la création de l'observatoire paritaire de la négociation collective - Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le cadre d une convention avec le FAFIEC les fédérations SYNTEC et CICF s engagent à informer l ensemble des sociétés relevant du secteur de la création de l observatoire paritaire négociation et de leur obligation à transmettre leur accord d entreprise ou d établissement ...
Article
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
En date du 28 novembre 2002 Considérant le courrier du 5 août 2002 adressé à la fédération SYNTEC par la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, concluant à l'inutilité d'une mesure d'extension de l'accord du 27 mai 2002, les ...
Article 8
Moyens - Commission paritaire nationale de l'emploi
En date du 30 octobre 2008 Afin d'asseoir le développement d'une politique régionale, la CPNE définira des moyens spécifiques attachés aux différentes missions qui lui sont dévolues.Le secrétariat est assuré par la fédération SYNTEC, affaires sociales, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris....
Article
AVENANT 27
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées membres de la commission paritaire de la convention collective nationale réunies le janvier Considérant que depuis le mai foires salons et congrès de France (FSCF) organisation patronale est issue de la fusion entre foires et salons de France (FSF) et l association nationale des professionnels des ...
Article 84
Procédure de conciliation - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) En cas de réclamation individuelle ou collective relative à l application des dispositions prévues par la présente convention l employeur dispose d un délai de huit jours pour répondre à cette réclamation b) Passé ce délai ou en cas de réponse négative dans ledit délai une tentative de conciliation du litige sera effectuée par une commission restreinte composée du chef d entreprise et du ou des intéressés assistés de part et d autre d ...
Article 4
Recueil des accords d'entreprise et d'établissement - Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
... - - ainsi que les accords conclus selon un mode dérogatoire de négociation au titre de l article L - du code du travail à l observatoire paritaire de la négociationcollective Cet envoi sera effectué dans la mesure du possible par voie électronique aux adresses mail suivantes : syntec fr ou OPNCcicf frDans l hypothèse où l envoi électronique est impossible un envoi par voie postale devra être réalisé à l intention du secrétariat de la fédération SYNTEC affaires sociales ou de CICF service branche ...
Article
AVENANT 22
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées membres de la commission paritaire de la convention collective nationale réunies le jeudi avril Prenant acte de l adhésion du syndicat professionnel " Guilde européenne des traducteurs " à la chambre des ingénieurs conseils de France (CICF) Souhaitant doter les salariés de ce secteur d activité d une couverture conventionnelle ...
Article
Préambule - AVENANT
...recueillie à l issue de l accord du novembre une information sera menée au préalable auprès des adhérents de Syntec-Informatique pour les sensibiliser et permettre l extension de ces mesures à l ensemble des entreprises du secteur concerné La capacité qu auront les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du décembre à analyser les informations recueillies lors de la mise en oeuvre de cet accord permettra de procéder à une négociation en vue d organiser une dérogation au repos dominical applicable à l ...
Article
Avis d'interprétation relatif à l'accord du 5 juillet 2001 (domaine de l'Internet)
... Article En vigueur étendu en date du avril Sur le champ d application conventionnel de l accord national du juillet relatif à l introduction des métiers de l Internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseil du décembre la commission nationale ...