Article 2
Modification de l'article 22 de la convention collective nationale dénommé : " Indemnité de départ en retraite " - Départ et mise à la retraite
En date du 28 avril 2004 Le troisième alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :(voir cet ...
Article 3
Entrée en vigueur - Départ et mise à la retraite
En date du 28 avril 2004 Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel....
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... de mois par année d ancienneté supplémentaire avec un plafond maximum de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration du salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du ...
Article 75
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...ou de certificat d utilité et reproduit dans l exemplaire imprimé de la description sauf s il s y oppose Cette mention n entraîne pas par elle-même le droit de copropriété Rémunération du salarié :Invention brevetable appartenant à l employeur :Si cette invention donne lieu à une prise de brevet par l entreprise une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l invention qu il ait accepté ou non d être nommé dans la demande de brevet Si dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet ou du certificat d utilité le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation ...
Article
Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...déroulement des manifestations Ces tâches s exercent dans des domaines aussi divers que l intallation générale l aménagement des stands la décoration florale la manutention la restauration l animation le nettoyage le gardiennage etc Les contrats d intervention sont par nature indépendants les uns des autres Prime d intervention :Une prime d intervention est versée sauf proposition d un contrat à durée indéterminée à l issue du contrat d intervention d un montant égal à du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat Ce taux sera révisable dans le cadre d une négociation entre les partenaires ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...obligation ou non d un contrôle médical et de vaccinations La référence s il y a lieu à un accord d entreprise relatif aux déplacements et missions Le lieu de rapatriement en fin de séjour Les éléments de rémunération des indemnités de séjour et dépaysement les primes éventuelles d équipement etc dont les bases de calcul pourront faire l objet de notes de service en fonction notamment des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal Les modalités de règlement de la rémunération des primes et avances et incidences fiscales de ces modalités ; ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...modalités de mise en place et de fonctionnement d un compte épargne-temps pour les entreprises ou établissements dépourvus d accord et définira dans ce cadre les modalités d alimentation du compte notamment :- report des congés payés dans la limite de jours par an ;- solde positif du compte de temps disponible ( ) ;- primes d intéressement dans les conditions définies par l article L - du code du travail ;( ) Tiret étendu sous réserve de l application de l article du décret susvisé (arrêté du décembre art ) ...
Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du avril Mise à la retraiteL employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de ans dès lors que ceux-ci lors de leur départ de l entreprise remplissent les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime d assurance vieillesse ...
Article 21
Régime de retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du août Régime de retraite complémentaire ETAM et cadresLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l ARRCO La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour ...
Article 31
Prime de vacances - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier L ensemble des salariés bénéficie d une prime de vacances d un montant au moins égal à de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l ensemble des salariés Toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...de démissionEn cas de démission et après accord de l employeur le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis En cas de départ ou mise à la retraiteRetraite : le DIF s éteint au jour où le (la) salarié(e) quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du [de la] salarié[e]) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le (la) salarié(e) quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
... du code du travail soit les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d assurance-chômage au titre des derniers mois civils précédant l adhésion au dispositif calculées selon les règles définies dans le cadre du régime d assurance chômage Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d une retraite progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles er et du décret n° - du novembre ...
Prestations
Prévoyance
...accord est remplacé par :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...
Article 32
...lettre de régularisation d engagement ou par un accord ou une décision ultérieure) Pour établir si l ETAM reçoit au moins le minimum le concernant les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum Par contre les primes d assiduité et d intéressement si elles sont pratiquées dans l entreprise les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE ...
Mise en conformité
Prévoyance
...»L article de l accord est remplacé par :« Si le participant est en état d invalidité absolue et définitive c est-à-dire s il est reconnu invalide de e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d une tierce personne de cet organisme avant la date de prise d effet de sa retraite sécurité sociale il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l article »L article de l accord du mars prévoit :« La rente complémentaire d invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...de l employeur le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis Retraite : le DIF s éteint au jour où le salarié quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du salarié) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le salarié quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d actions de formations spécifiques soit de préparation à une activité au sein d une structure associative ou syndicale soit un stage dit de préparation ...
Article 1
Définition du contrat de travail dit : " de chantier " - Fins de chantier dans l'ingénierie
...le coefficient conventionnel ;- la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ;- les modalités claires et précises de la fin du contrat ;- le lieu où se tiendra le chantier ;- les risques éventuels liés à l activité du chantier et du pays d accueil ;- la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ;- prime(s) et avantage(s) Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l offre d emploi publiée et en conséquence comprendre l intégralité des mentions prévues ci-dessus Dans tous les cas afin d assurer une complète information du salarié le contrat de travail doit comprendre la mention "Contrat de travail ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...: mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence En cas d engagements ...