Article 2
Modification de l'article 22 de la convention collective nationale dénommé : " Indemnité de départ en retraite " - Départ et mise à la retraite
En date du 28 avril 2004 Le troisième alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :(voir cet ...
Article 3
Entrée en vigueur - Départ et mise à la retraite
En date du 28 avril 2004 Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel....
Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du avril Mise à la retraiteL employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de ans dès lors que ceux-ci lors de leur départ de l entreprise remplissent les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime d assurance vieillesse ...
Article 21
Régime de retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du août Régime de retraite complémentaire ETAM et cadresLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l ARRCO La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...de démissionEn cas de démission et après accord de l employeur le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis En cas de départ ou mise à la retraiteRetraite : le DIF s éteint au jour où le (la) salarié(e) quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du [de la] salarié[e]) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le (la) salarié(e) quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
... du code du travail soit les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d assurance-chômage au titre des derniers mois civils précédant l adhésion au dispositif calculées selon les règles définies dans le cadre du régime d assurance chômage Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d une retraite progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles er et du décret n° - du novembre ...
Prestations
Prévoyance
...accord est remplacé par :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...
Mise en conformité
Prévoyance
...»L article de l accord est remplacé par :« Si le participant est en état d invalidité absolue et définitive c est-à-dire s il est reconnu invalide de e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d une tierce personne de cet organisme avant la date de prise d effet de sa retraite sécurité sociale il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l article »L article de l accord du mars prévoit :« La rente complémentaire d invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...de l employeur le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis Retraite : le DIF s éteint au jour où le salarié quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du salarié) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le salarié quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d actions de formations spécifiques soit de préparation à une activité au sein d une structure associative ou syndicale soit un stage dit de préparation ...
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de départ en retraite est accordée au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise dans l entreprise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus ...
Article 2
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance
...paragraphe e alinéa est modifié comme suit :Ancien texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l employeur »Nouveau texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du avril ETAM et I C :Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus à partir de la sixième année ...
Article 3
Garantie capital décès - Prévoyance
... Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
...de la rente calculés lors de sa mise en service ;- du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres ;- et de du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres Les minima sont calculés sur le ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
...la suspension du contrat de travail Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien ...
Article
3. APPLICATIONS - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
...cause de diminution de la rémunération d un salarié A chaque coefficient peut correspondre une plage de salaires déterminée par la politique de rémunération de l entreprise En particulier rien n interdit que le salaire maximum pratiqué à un coefficient donné soit supérieur au salaire de début du coefficient supérieur Conséquence à l égard des régimes de retraite et de prévoyanceAucune modification individuelle n interviendra dans l affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance ...
Article 28
Régime de retraite complémentaire - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs chargés d enquêtes intermittents à garantie annuelle à une caisse de retraite affiliée à l Arrco ...
Article 62
Régime de retraite complémentaire - VI - Retraite complémentaire - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les instituts doivent obligatoirement adhérer pour les enquêteurs vacataires à une caisse de retraite de leur choix affiliée à l Arrco ...
Article 4
Garantie invalidité absolue et définitive - Prévoyance
...date du novembre Si le participant est en état d invalidité absolue et définitive c est-à-dire s il est reconnu invalide de e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d une tierce personne de cet organisme avant la date de prise d effet de sa retraite sécurité sociale il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l article ...