Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence dans l entreprise à compter de la date d entrée dans celle-ci ;- à partir de ans d ancienneté de mois par année de présence plus par année de présence soit de ...
Article 7
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres
...ans d ancienneté le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence dans l entreprise à compter de la date d entrée dans celle-ci ;- au-delà de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence plus par année de présence soit ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...en fonction de son ancienneté dans l entreprise Tout salarié ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière qui quitte volontairement l entreprise avant l âge de ans bénéficie de la même indemnité Cette indemnité de départ en retraite est égale à l indemnité légale soit :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des derniers mois La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance En cas de remplacement définitif d un ...
Article 6
Exposé - Prévoyance
...collective susvisée est désormais intitulé « Salaires de référence TA + TB » et rédigé comme suit :« Le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité invalidité correspond au traitement brut déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) étant précisé que la tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et que la tranche B (TB) ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...l intéressé s apprécie au jour de cette reconnaissance D - Salaire de référence T + T Le salaire annuel de référence T + T pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité-invalidité correspond au traitement déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) Si l événement survient moins de mois après l affiliation au présent régime le salaire de référence T + T correspond à ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...de l intéressé s apprécie au jour de cette reconnaissance D - Salaire de référence TA + TBLe salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité invalidité correspond au traitement brut déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) étant précisé que la tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et que la tranche B (TB) ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l assureur par l employeur au plus tard dans les mois qui suivent l expiration ...
Article 2
Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...de base servant à la détermination des prestations « décès » :Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l assuré au cours des derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès Lorsqu un assuré a moins de mois de présence chez un adhérent le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail d invalidité de congé de maternité ou de paternité Le traitement de base servant ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l assureur par l employeur au plus tard dans les mois qui suivent l expiration ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l assureur par l employeur au plus tard dans les mois qui suivent l expiration ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...du juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...mais sous le numéro de sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...mais sous le numéro de sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé est fixée en cas de démission à mois Elle est fixée en cas de licenciement à mois si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus d au moins ans Dans le ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai lorsqu elle est stipulée dans le contrat de travail est de mois Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai n est pas renouvelable La visite médicale d embauche doit être effectuée avant l expiration de la période d essai ( ) Toutefois s il n a pas été possible de connaître le résultat de la ...
Article 4
Dénonciation et révision de la convention - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La dénonciation par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de mois Toute demande de révision partielle par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de mois Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision En ce qui ...