Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... le salarié a droit au versement d une indemnité de départ en retraite qui ne peut être inférieure à l indemnité minimum légale de licenciement ou si elle est plus favorable à l indemnité conventionnelle de licenciement Si les conditions de mise à la retraite prévues à l alinéa précédent ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un licenciement ...
Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...ne peut se cumuler avec la rente d invalidité prévue à l article En aucun cas le montant des sommes versées quelle qu en soit la nature au participant en incapacité du travail soit par l adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues soit directement à l intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d arrêt de travail indemnisé à l exclusion des éléments variables du salaire (gratification mois double ) C - Durée de paiementL indemnité journalière est ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail c) Les anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé pendant les premiers mois de versement ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail c) Les anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé pendant les premiers mois de versement ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du ...
Article 8
Garantie maternité - Garantie maternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent l accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l assurée au bénéfice des prestations maternité B - MontantLe montant de l indemnité est égal à de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées ...
Article 5
Rémunération - Réduction du temps de travail
...à la durée de travail effectif au décembre Le montant de cette indemnité est obtenu en retranchant du salaire minimum conventionnel précédant la RTT le salaire conventionnel correspondant au temps de travail effectif du salarié après la RTT Incidence de la RTT sur la rémunération minimale conventionnelleLes salaires minima mensuels conventionnels sont établis au prorata à compter du er janvier sur la base d une durée de travail mensuelle de heures et à compter du er janvier sur la base d une durée ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou ...
Article
Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
En date du 30 octobre 2000 La commission nationale paritaire d'interprétation de l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,Saisie par la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière d'une difficulté d'interprétation portant sur l'article 5.1 de l'accord collectif national ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d obsèques sur remise des pièces justificatives des frais exposés F - Maintien gratuit de la garantie décès de l assuréBénéficient gratuitement de la couverture de l assurance décès pendant un délai maximum de mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ils aient cotisé au régime au cours des mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises qu ils soient inscrits à l Agence nationale pour l emploi ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...enfant placé en vue de son adoption sont fixés d après les dispositions légales En application de l article L - du code du travail les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Il en est de même conformément à l article L - du code du travail des salariés qui pour élever leur enfant quittent leur emploi à l expiration du congé de maternité ou d adoption sous réserve toutefois d en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
...rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche par l effet des arrêtés d extension des juin et décembre respectivement publiés au Journal officiel des juillet et décembre ;Considérant que les dispositions conventionnelles précédemment rappelées ont prévu que la durée collective de travail dans les entreprises officinales serait ramenée à heures par semaine à compter du er janvier et à heures par semaine à compter du er janvier sans perte de salaire pour les ...